Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2020 par le délégué du gouvernement;Par courrier de son mandataire du 4 juin 2018, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

Par décision du 11 mars 2010, le sursis à l’éloignement fut refusé à Monsieur ....Le 13 juin 2012, Monsieur ... introduisit une demande d’autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, sur base de l’article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 ».Par

Vous affirmez que vous seriez venu au Luxembourg « damit ich sicher leben und den Rest meines Lebens genieβen kann » (page 5/11 du rapport d'entretien).Il convient encore de noter qu'il ne vous serait jamais rien arrivé à titre personnel en Irak, ni à votre famille (page 6/11 du rapport d'entretien).De plus, vous n'auriez jamais été importuné personnellement

janvier 2020 (n° 43197 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juin 2019 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter le territoire ;Par décision du 11 juin 2019,

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nicky STOFFEL et Maître Trixi LANNERS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020.L’article 2.18 de la partie écrite du Plan d’aménagement général, approuvé par le Conseil communal en date du 10 juin 2005, dispose que la zone hôtelière soit réservée aux constructions en

aux dispositions de l’article 5, paragraphe (4) et 20 de la loi du 18 décembre 2015.Le 15 mars 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités autrichiennes une demande de prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1) b), du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

En effet, conformément à l’article 38 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, le ressortissant de pays tiers a le droit de séjourner sur le territoire pour une période supérieure à trois mois sous condition qumuni d'un document de voyage valable et d’un visa en cours de validité si celui-ci est requis tel

Il estime toutefois qu’en application du principe de non-rétroactivité des lois inscrit à l’article 2 du Code civil et en se référant à un arrêt de la Cour administrative du 17 décembre 2013, n°33242C du rôle, il y aurait lieu d’admettre que, pour ce qui est des recours contentieux introduits antérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, leCe

Conformément à l’article 10 de la partie écrite du PAG de la commune de Grosbous, voté par le conseil communal le 8 juillet 2016 et approuvé le 16 novembre 2016, je suis au regret de ne pas pouvoir faire droit à votre demande du 20 octobre 2017 concernant la construction, l’agrandissement et la rénovation de plusieurs parties de votre ferme.Notamment, la

Le ministre informa ensuite Monsieur ...que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours

Par une décision du 5 mai 2017, le ministre déclara la demande de protection internationale de Monsieur ... comme étant implicitement retirée en vertu de l'article 23 paragraphe (2), point b), de la loi du 18 décembre 2015.Par un courrier du 20 novembre 2017, Monsieur ... sollicita la réouverture de son dossier de demande de protection internationale sur

Elle se réfère, à cet égard, à l’article 2.6.7 de la partie écrite du Plan d’aménagement général (PAG) de la Ville d’Ettelbrück prévoyant l’obligation d’un raccord esthétique entre les toitures d’immeubles adjacents dans l’hypothèse où celles-ci sont différentes.En droit, elle invoque une violation des articles 2.6.5, point 4, 2.6.7, 4.9, 7.13, 7.14 et 7.22

tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 janvier 2019 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 11 juillet 2018, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère sur sa

Par courrier du 7 novembre 2018 de son litismandataire, Monsieur ... sollicita l’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », en raison de son état de santé.J’ai l’honneur

sur le revenu des collectivités et du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006, tous les deux émis le 16 février 2011 à l’égard de la société ..., d’une part, et de la contrainte du 11 août 2015, d’autre part.Dans son analyse de la situation fiscale (cf. les pages 12-17 de l’arrêt) de l’ancienne société anonyme dissoute ... ainsi que de l’

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours

Iraq), de nationalité iraquienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2020 ordonnant son transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter saLe

Le 11 février 2011, il fut appréhendé par la police pour avoir consommé de l’héroïne, ainsi que cela se dégage d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Circonscription régionale Luxembourg, Centre d’intervention Luxembourg-Gare, portant le numéro de référencePar jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

Par courrier électronique du 2 août 2017, les autorités luxembourgeoises compétentes acceptèrent la reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18, paragrapheLe 29 décembre 2017, les autorités allemandes contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par les autorités

Elle se prévaut de l’article 105, alinéa (1), de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, désignée ci-après par « LIR », qui ferait une différence entre les frais qui seraient engagés pour créer une source de recettes et les frais qui seraient destinés à garantir les recettes contre tous les aléas possibles respectivement lesElle