Décisions des juridictions administ. depuis leur création

disparu depuis le 30 mai 2017, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 27 avril 2017, Monsieur... fut entendu

France), contre un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., déclarée en état de faillite, dénommée ciaprès « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 39219C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2017 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, agissant au nom et pour compte de l’

contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Käerjeng en matière de plan d’aménagement général1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 7 décembre 2015 portant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et

sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desLe 9 juillet 2015, Monsieur et Madame ... passèrent chacun séparément un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Par un arrêt de la Cour administrative du 7 juillet 2015 portant le numéro 36072C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de sa première demande de protection internationale introduite en date du 9 mars 2012 auprès du service compétent du ministre des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, et ayant donné lieu à une décision de refus du 19

et II. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 12 janvier 2017 (no 35941 du rôle) sur recours de Monsieur Guy AlbertCadastre et de la Topographie en matière de plan d’aménagementVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39120C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 février 2017

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39190C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mars 2017 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurdirigé contre un jugement rendu le 25 janvier 2017 par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les ayant

Par arrêt de la Cour administrative du 7 juillet 2015, inscrit sous le numérod’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 2 et 4 septembre 2015 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés à l’appui de votre de demande de protection internationale.Monsieur, il résulte

Vu le jugement du tribunal administratif rendu en date du 21 juin 2017, inscrit sous le numéro 37869 du rôle, saisissant avant tout autre progrès en cause la Cour Constitutionnelle d’une question préjudicielle ;Vu l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 8 décembre 2017, inscrit sous le numéro 00131 de son registre ;Trésorerie de l'Etat va procéder vers la

Trésorerie de l'Etat va procéder vers la fin du mois de février 2016 au paiement d'un montant global de EUR 186.520.345,67 (voir colonne 7 du tableau joint), se composant du solde 2015 de l'ICC et de la retenue sur les recettes annuelles de l’ICC à titre de contribution au Fonds pour l'Emploi.A ladite circulaire fut joint un tableau selon lequel la commune

Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mai 2017 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 11 août

F), contre un jugement du tribunal administratif du 31 janvier 2017 (n° 36657 du rôle) en matière de remise gracieuse d’impôts _____________________________________________________________________________Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39167C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 février 2017 par Maître Sébastien LIMAT,

en matière d’inscription au registre des titres ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de son mandataire, Maître Jean-Marie BAULER, préqualifié, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la

Requête en institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par la société anonyme de droit luxembourgeois ...,par rapport à des décisions de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortunereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à voir instituer un sursis à

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile (erronément qualifié de ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration) du 12 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne (erronément désignée Pays-Bas) comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;introduisit auprès du

élisant domicile en l’étude de leur litismandataire préqualifié, sis à L-3450 Dudelange, 40, rue du Commerce, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juin 2016 leur ayant refusé le bénéfice d’un titre de séjour au sens de l’article 89, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulationet.

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mai 2017 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Aux termes d’un mandat d’amener du 24 avril 2017, Monsieur

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, des bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2011 et au 1er janvier 2012, ainsi que des bulletins de l’impôt sur la fortune des années 2011 et 2012, tous émis en date du 18 septembre 2013 sur base du § 100a(1) de la loi générale desVu la

tendant à l’annulation d’une décision implicite de rejet du ministre de l’Immigration et de l’Asile résultant du silence maintenu par celui-ci pendant plus de trois mois suite à une demande du 25 novembre 2015 en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées, d’une autorisation de séjour pour membre de famille d’un citoyen d’un Etat-membre de l