Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En 2015, vous auriez fait la connaissance de votre compagnon actuel, le dénommé ..., un homme marié à cette époque et père d'un enfant.Vous auriez caché votre relation à votre famille puisque vous n'auriez pas droit d'entamer unerelation avec un homme marié en Albanie et que « d'après la loi du Kanun, c'est la famille qui décide du futur de la fille et qui

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 40290C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 19 octobre 2017 par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurplacement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;introduisit un recours tendant à

En date du 5 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 septembre 2017 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de laEn date

Appels formés respectivement par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 27 mars 2017 (no 37538Luxembourg, contre 1) une « décision » du gouvernement en conseil,2) une décision du FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT et 3)

Appels formés respectivement par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 27 mars 2017 (no 37536 du rôle) ayant statué sur le recours formé par Madamecontre 1) une « décision » du gouvernement en conseil, 2) une décision du FONDS POUR LE

en matière d’étude environnementale dans le cadre de la modification d’un plan d’aménagement généralVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 39539C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mai 2017 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale

actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juillet 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande

En date du 15 septembre 2017, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de l’entendre sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Le ministre estima que Monsieur ..., ayant la nationalité kosovare, proviendrait

En date du 13 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 14 avril 2016 portant refus d’aides financières pour études supérieures, ainsi que de la décision confirmative de refus du même ministre du 1er juin 2016 intervenue suite à un recours gracieux du 29 avril 2016 ;Moyennant un formulaire établi par le Centre de

tendant, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 novembre 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En date du 8 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères

actuellement sans adresse connue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 août 2017 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires

actuellement sans adresse connue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2017 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39516C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2017 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madamedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 mars 2017 (n° 37821 du rôle),

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39515C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2017 par Maîtredirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 mars 2017 (n° 37822 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 août 2017 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 septembre 2017 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;février 2006, recours

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39391C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2017 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurdirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 3 mars 2017 (no 35657 du rôle), l’

3. d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 4 novembre 2015 par le bureau d’imposition ...d’ordonner à ou renvoyer à l’Administration des Contributions Directes, bureau d’imposition d’examiner et de prendre en compte les déclarations et justificatifs soumis par le requérant pour déterminer la ou les personnes qui sont redevables de l’impôt et qui