Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 9 mars 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

Par décision du 27 octobre 2020, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre rejeta cette nouvelle demande pour être irrecevable en application de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015, pour les motifs suivants :Quand bien même il y aurait un lien avec les critères énumérés par la Convention de Genève et que les faits soient

Par arrêté du 18 novembre 2020, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, ledit arrêté ministériel étant fondé sur les considérations et les motifs suivants :Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité

604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 21 décembre 2020, le ministre informa l’

Par arrêté du 18 septembre 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à son encontre une décision de retour avec ordre de quitter le territoire dès sa libération du Centre pénitentiaire « à destination du pays dont il a la nationalité, le Nigéria, ou à destination du pays

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par une décision du 11 novembre 2020, le ministre, en se fondant sur la considération que l’intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière espagnole en date du 25 mai 2020 et que les

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».recherches du ministère dans la base de données EURODAC ayant par ailleurs montré que l’intéressé avait introduit le 3 août 2017 une demande de protection internationale en Italie et une en Espagne le 14 mars 2018.Le 28 août 2020, les autorités

Par décision séparée du même jour, le même ministre ordonna encore le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour la durée d'un mois.Par décision séparée du même jour, le ministre ordonna encore le placement de l’intéressé au Centre de rétention et chargea la police judiciaire, section des étrangers et des jeux, de la mission de notifier l’arrêté de

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, laEn effet, la préparation de l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessite notamment la mise à disposition de documents de voyage

Par décision du 29 juillet 2020, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains

En effet, en tant que tiers par rapport à cette décision administrative, le délai pour agir aurait couru à l’égard de Monsieur ... à compter de la date à laquelle il aurait prissoit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif ».

protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 12 octobre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer vers l’Allemagne sur base

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 14 octobre 2020, expédiée à l’intéressée par courrier recommandé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision datée du 13 octobre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 14 octobre 2020, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 9 septembre 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’

Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un tiers, lequel n’entrera en ligne de compte qu’au stade du recours entre les coresponsables ;Considérant que sous l’empire du

A titre purement indicatif, je tiens à préciser que vous avez obtenu une autorisation de séjour temporaire pour le Grand-Duché de Luxembourg au titre d’étudiant et non en tant que réfugié politique au sens de la convention relative au statut de réfugié politique faite à Genève le 28 juillet 1951.étudiant ressortissant de pays tiers.En effet, d’après le

Par décision du 3 novembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 11 novembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27

faillite de la société A en date du 28 février 2020 et ainsi habilité à engager la société vis-à-vis de tiers avec la signature conjointe du gérant B, ledit bulletin déclarant Monsieur ... redevable d’un montant total de .... euros, en principal et intérêts, dû au titre d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la

Par décision du 14 octobre 2020, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevable la demande de protection internationale de Monsieur ... en application de l’article 28, paragraphe (2), a) de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter