Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2016 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 6 octobre 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

ayant élus domicile en l’étude de Maître Faisal QURAISHI à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grand-Duchesse Charlotte tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2016 de les transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 25

S’il est certes vrai que l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, dénommé ciaprès « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », impose à l’administration une obligation de communication à première demande de l’intégralité du dossier administratif, cette

En effet, bien que vous fassiez état d'autres éléments par rapport aux motifs évoqués dans le cadre de vos premières demandes de protection internationale, il s'agit de soulever que ceux-ci ne sauraient toutefois pas être considérés comme des faits nouveaux au sens de l'article 32 de la loi du 18 décembre 2015, alors que vous n'avez manifestement pas été

Ils furent encore auditionnés séparément en date du 17 février 2015 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale conformément au Règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le 17 octobre 2017, les époux ...-... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de

En faisant état de la circonstance que « le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes [Il s’ensuit, qu’eu égard au fait que le demandeur fait l’objet d’une première mesure de placement, il ne saurait être reproché au ministre de ne pas avoir diligenté les démarches avant la date dudit placement, démarches qui sont, en tout état de cause, caractérisées

Par courrier du 26 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration accorda un sursis à l’éloignement à la famille ... jusqu’au 22 novembre 2013 en raison de l’état de santé de Madame ... qui était enceinte.Monsieur ... fait également plaider que la décision déférée serait disproportionnée, alors qu’un retour de la famille dans leur pays d’

Gambie) et être de nationalité gambienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2016 par laquelle il a pris la décision de le transférer vers la République fédérale d’Allemagne, l’Etat membre responsableIl

mémoire en réponse de l’Etat ainsi que du dossier administratif.Ainsi, l’état de stress que le médecin aurait diagnostiqué chez le demandeur s’expliquerait par son refus catégorique de rentrer dans son pays d’origine.Le demandeur invoque ensuite une violation de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux

l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dua) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (2) et en mesure de le faire.3)

Albanie), tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2016 de les transférer vers le Royaume de Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;En date du 18 octobre 2016, Madame ........ fut encore entendue par un agent du ministre des Affaires

Par un courrier de leur litismandataire du 8 août 2013, les consorts ... formulèrent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’état de santé tant de Madame ... que de sa filleJ'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 3 avril 2015 dans lequel vous sollicitez la prolongation du sursis à l'éloignement accordé à vos mandantes par

Le même jour, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien avec un agent du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Vous faites également état de problèmes psychologiques.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres

A l’appui de son recours dirigé contre le refus de lui accorder une protection internationale, le demandeur fait plaider qu’au regard des faits invoqués, il aurait valablement fait état d’une crainte fondée de persécutions conformément aux exigences de la Convention de Genève sur le statut des réfugiés, respectivement qu’il remplirait les conditions d’octroi

En date du 30 mai 2014, les époux ... furent encore auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

audience des plaidoiries, ni ne s’est-il fait représenter afin de faire, le cas échéant, état de sa volonté de limiter son recours en réformation aux moyens de légalité y invoqués, en précisant en quoi consiste concrètement l’intérêt de Monsieur ... à maintenir le présent recours limité aux seules questions de légalité par rapport à une décision ayant cessé

Madame ... estime qu’il aurait appartenu au ministre de justifier spécialement l’existence d’un risque de fuite dans son chef, ce qu’il n’aurait pas fait, de sorte à avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlementde

Il fait d’autre part valoir que, dans la mesure où il aurait clairement indiqué être arrivé sur le territoire luxembourgeois en provenance de la France, une expulsion ou un refoulement, respectivement une remise à cet Etat, en application « des accords de réadmission Benelux signés avec la France le 16 avril 1964, ratifiés le 16 mai 1964 », ne seraitIl se