Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Toujours le 10 juillet 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 novembre 2020, par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protectionToujours

Les mesures de prévention anciennement prévues à l’article 2 n’existant plus à l’heure actuelle, tel que l’a d’ailleurs relevé le Conseil d’Etat dans son avis complémentaire du 23 novembre 20206, et la version actuelle de loi du 17 juillet 2020, et notamment son article 11, paragraphe (1), ne fournissant plus de base légale permettant au tribunal de céans de

Vu la note de plaidoiries versée au greffe du tribunal administratif par Maître Benjamin MARTHOZ pour l’Etat en date du 24 novembre 2020 ;Maître Rachel JAZBINSEK, en remplacement de Maître Albert RODESCH, pour la société requérante, Maître Benjamin MARTHOZ, pour l’Etat, ainsi que Maître Thibault CHEVRIER, pour la société Y, entendus en leurs plaidoiries

Bien que, compte tenu du sort du litige, il ne saurait être considéré que la partie étatique a succombé, force est de retenir à l’instar de ce que le tribunal vient de décider relativement à l’indemnité de procédure, l’Etat doit être condamné à supporter les frais et dépens de l’instance, au regard de son comportement ayant conduit au présent litige.

Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.5 cf. Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Les mesures de prévention anciennement prévues à l’article 2 n’existant plus à l’heure actuelle, tel que l’a d’ailleurs relevé le Conseil d’Etat dans son avis complémentaire du 23 novembre

luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation ayant par ailleurs été introduit au fond contre ladite décision par requête introduite le 7 octobre 2020, inscrite sous le numéro 45070 du rôle ;Le même jour, il passa encore un

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2020 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 18 janvier 2021 par Maître Patrick KINSCH au nom de l

Vu le courrier de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg du 7 juillet 2020 informant la Cour qu’il a mandat de représenter l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire déposé au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2020 par Maître Patrick KINSCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de

Suite à une demande basée sur l’état de santé de Madame ...introduite en date du 23 mars 2015, les consorts ... se virent accorder un sursis à l’éloignement sur base des articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».3 Trib. adm. (

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 septembre 2020 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;quant à l’état de santé du demandeur, que le Docteur ... a constaté une altération de l’état général (AEG) de Monsieur ..., que ce dernier se

Notons qu'un pays peut être qualifié de pays d'origine sûr uniquement lorsqu'il est formellement établi que cet Etat est démocratique et qu'il s'agit d'un Etat de droit qui respecte les droits de l'Homme.Il convient ainsi de noter que « La Constitution du pays définit le Bénin comme un État laïc qui interdit la discrimination religieuse.a) l’Etat ;b) des

Toujours le 23 juillet 2020, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’

tout en rappelant que, selon la jurisprudence, il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches requises et en voie d’exécution afin que l’étranger soit en mesure d’apprécier, d’une part, si un éloignement valable est en cours d’organisation et, d’autre part, si les autorités luxembourgeoises entreprennent lesbase d’une

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 février 2020 (n° 42036 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ..., ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 44309C du rôle et déposé au greffe de

sur la zone Natura 2000, argumentation qui aurait été reprise dans l’avis du secrétaire d’Etat à l’Environnement daté au 7 mai 2014, ce qui démontrerait que la décision de ne pas inclure lesdites parcelles dans le périmètre constructible serait donc exclusivement fondée sur l’existence d’une zone Natura 2000 et non pas sur des habitats à protéger ut singuli

Concernant la demande en reconnaissance du statut de réfugié, les premiers juges conclurent que la demanderesse serait restée en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions

qu'il existe un risque réel qu'en cas de retour dans son pays d'origine il soit confronté à la défaillance de l'Etat de droit guinéen et plus précisément qu'il se retrouve de nouveau incarcéré dans des conditions inhumaines dont il n'est pas certain qu'elles prennent rapidement fin à défaut de pouvoir compter sur une aide extérieure ».cette analyse par la

Le 2 janvier 2018, il fut entendu par un agent dudit ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Toujours le même jour, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’