Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une longue période de temps et dont chaque étape couvre différents aspects du plan d'aménagement général, d’une part, ne permet pas d’apprécier effectivement la portée de la refonte opérée, étant donnée qu’une phase peut d’ores et déjà être clôturée avant même que la prochaine phase ne débute ou ne soit soumise aux autorités de décision et, d’autre part, est

Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 7 mars 2017 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.

En date du 21 août 2015, un acte d’écrou, émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, fut communiqué au ministère des Affaires étrangères et européennes, avec l’indication que Monsieur ... avait été condamné pour « vols, armes prohibées » à une peine d’emprisonnement de 15 mois dont l’exécution avait débuté en date du 13 novembre 2014 pour se

Il se réfère dans un premier temps à la situation actuelle en Afghanistan en citant plusieurs rapports internationaux et articles de presse versés à l’appui de son recours et en pointant plus particulièrement sur la politique de retour de certains pays de l’Union européenne ayant eu comme conséquence que des demandeurs de protection internationale déboutés

contre le règlement grand-ducal du 24 août 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protectiontendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 24 août 2016 déclarant obligatoire

pas soumis à la loi précitée, étant donné que Madame ..... disposait d’un titre de légitimation du 2 novembre 2011 au 31 juillet 2012 et du 17 septembre 2012 au 31 juillet 2014 », de sorte que « le séjour légal de Madame ..... au sens de la loi précitée n’a débuté qu’en date du 20 octobre 2015 avec la délivrance de l’attestation d’enregistrement qualité d’

contre le règlement grand-ducal du 15 mars 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection et bénéficiaire d’une protection internationale àtendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 15 mars 2016, publié au Mémorial A

Il se réfère dans un premier temps à la situation actuelle en Afghanistan en citant plusieurs rapports internationaux et articles de presse versés à l’appui de son recours et en pointant plus particulièrement sur la politique de retour de certains pays de l’Union européenne ayant eu comme conséquence que des demandeurs de protection internationale déboutés

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de prorogation du placement en rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.

La séance débute par un résumé de la demande du Dr ..... et du dossier relatif à cette demande.

litige aurait débuté avec la décision du bourgmestre du 19 février 2016.

Il rapatrie 111 demandeurs d'asile déboutés devenus volontaires au retour.Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours.

Par un arrêt de la Cour administrative du 16 octobre 2012, inscrit sous le numéro 30814C du rôle, les consorts ..... furent définitivement déboutés de leur recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle précitée du 1er septembre 2011.

magistrature assise, de la magistrature debout, des greffes, des huissiers de justice et du ministère de la Justice de telle sorte que le choix des invités ne serait pas laissé au bon vouloir du Président comme cela serait le cas dans le cadre d’une soirée strictement privée et (iii) il aurait été décidé, il y a quelques années, par la Conférence du JeuneS’

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours.ministérielle du 10 novembre 2014, sur la toile de fond des mêmes faits et risques, la protection internationale », et que le ministre a fait, à tort, application de la clause d’exclusion prévue à l’article

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 27 août 2010, inscrite sous le numéro 27254 du rôle, Madame ... fit introduire un recours tendant à l’annulation de la décision précitée du 27 mai 2010, dont elle fut déboutée par un jugement du tribunal administratif du 30 mars 2011.

les travaux de chantier avaient débuté et le certificat d’autorisation de construire était affiché au chantier.

Par acte d’appels signifiés en date du 5 juillet 2010, la partie déboutée aurait relevé appel des jugements du 19 mai 2010, précités.

procédure non-contentieuse, serait partant à débouter de son recours.

Par arrêt de la Cour administrative du 22 octobre 2013, inscrit sous le numéro 33032C du rôle, Madame ... fut définitivement déboutée de sa demande de protection internationale introduite le 28 février 2011 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration.