Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame MURATOVIC fut entendue en date du 20 juin 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

Les époux MEHOVIC-... furent entendus séparément en date du 26 octobre 1999 sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de

En date respectivement du 23 mars et 18 novembre 1999, les époux AJDARPASIC-... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de

Monsieur CRNOVRSANIN fut entendu en date du 20 juin 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

Le 28 juin 1999, Monsieur ADROVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 11 janvier 2001, notifiée le 15 février 2001, le ministre de la Justice informa Monsieur ADROVIC de ce que sa demande d’asile avait été rejetée au motif que les maltraitances et les injures par lui invoquées, de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 26 janvier 2001, notifiée le 21 février 2001, refusant de faire droit à leur demande d’asile, et confirmée sur recours gracieux par le même ministre par décision du 29 mars 2001 ;En date du 22 décembre 1999, les époux JASAROVIC-... furent entendus séparément par un

En date du 19 septembre 2000, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur MEHMETI par lettre du 6 décembre 2000, notifiée à personne en date du 19 février 2001, de ce que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant infondée au motif qu’il n’alléguerait

Monsieur CRNOVRSANIN fut entendu en date du 30 novembre 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

Il se réfère à la loi d’amnistie et au fait que la seule insoumission ne constituerait pas de justification pour une demande d’asile.Qu’en effet c’est à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que le jugement dont appel a retenu que les faits mis en avant par les appelants, soit l’insoumission et l’activité politique dans le chef du mari et la peur

dans son intégralité », le ministre a renvoyé implicitement mais nécessairement aux motifs contenus dans sa décision du 21 juin 1999 qui, elle a procédé, comme retenu au jugement, d’une analyse détaillée de la situation personnelle des demandeurs et des arguments développés dans la première demande d’asile ;Considérant que c’est à bon droit que le jugement

confirmer la décision entreprise par adoption des motifs y exposés en ajoutant qu’il incombe aux demandeurs d’asile de rapporter la preuve des faits par eux

Monsieur KUC fut entendu en date du 24 juin 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d

Monsieur CINDRAK fut entendu en date du 11 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

En date de l’introduction de leurs demandes d’asile respectives, les époux BABACIC... furent chacun entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Les époux BABACIC-... furent en outre entendus séparément en

Les époux MEHOVIC-... furent entendus séparément en date du 3 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au

Monsieur BAKIJA fut entendu en date du 25 juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur BAKIJA par lettre du 10 janvier 2001, lui notifiée en date du 19 février 2001, de ce que sa demande avait été rejetée aux motifs que la seule crainte de peines du chef d’

Madame CATOVIC-MEHOVIC fut en outre entendue en date du 21 octobre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 7 décembre 2000, lui notifiée en date du 7 février 2001, par laquelle le ministre a refusé de faire droit à sa demande d’asile ;Monsieur METJAHIC fut entendu en outre en date du 9 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa

Il fut en outre entendu le 10 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de

Il fut en outre entendu le 27 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière