Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNo 29776 du rôle Inscrit le 26 janvier 2012tendant à principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 8 décembre 2011 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181,

N° 32217 du rôle Inscrit le 20 mars 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32217 du rôle et déposée le 20 mars 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme XXX XXX XXXXX S.A., établie et ayant son siège social à XXXX XXXXH, X, rue

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 29391 du rôle Inscrit le 14 octobre 2011contre une décision du bourgmestre de la commune de Betzdorf,décision du bourgmestre de la commune de Betzdorf du 27 juin 2011, le numéro ... , autorisant Monsieur ..., ... , et Madame ..., ... , les deux demeurant ensemble à L-..., à surélever leur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30708 du rôle Inscrit le 19 juin 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________En date du 30 août 2011, Monsieur ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31322 du rôle Inscrit le 22 août 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________Le même jour, Monsieur... fut entendu par un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 31336 du rôle Inscrit le 24 août 2012introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29956 du rôle Inscrit le 8 mars 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître François MOYSE, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à de l’audience publique du 11 mars 2013.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30144 du rôle Inscrit le 22 mars 2012Faisant suite à votre courriel du 16 octobre 2011 dans l'affaire émargée, j'ai l'honneur de vous informer que l'article 16. (1) du règlement grand-ducal du 31 juillet 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30245 du rôle Inscrit le 3 avril 2012contre une décision du directeur de l’administration de l’Emploi en matière d’aide au réemploiVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 29 juin 2012 ;En vertu d’une décision du 14 février 2008 du

Numéro du rôle : 31861C Inscrit le 20 décembre 2012contre un jugement du tribunal administratif du 14 novembre 2012 (numéro29053 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre des décisions du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement ruralVu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2013 par

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2013 par Maître Jean Tonnar au nom des demandeurs ;sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale,Par une décision du 31 janvier 2013, notifiée aux consorts ... par courrier recommandé envoyé le 1er

des avocats à Diekirch, au nom de la société anonyme ....., en remplacement de Maître François Collot ;Je vous prie de bien vouloir informer les autorités communales d'Ettelbruck que j'approuve, sur la base de l'article 108 ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain renvoyant aux dispositions du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32036 du rôle Inscrit le 11 février 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 32035 du rôle Inscrit le 11 février 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32035 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2013 par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leVu le

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».Les déclarations des consorts ... sur leur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29195a du rôle Inscrit le 29 septembre 2011Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 30 septembre 2011 par laquelle a été déclarée fondée une requête en institution d’une mesure de sauvegarde et par laquelle Madame ..... ainsi que son enfant mineur ..... ont été autorisés à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32030 du rôle Inscrit le 8 février 2013Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Par décision du 24

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29072 du rôle Inscrit le 16 septembre 2011Audience publique du 19 mars 2013Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseilVu la requête inscrite sous le n° 29072 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 septembre 2011 par Maître Jean-Marie

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29078 du rôle Inscrit le 16 septembre 2011Audience publique du 19 mars 2013Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseilVu la requête inscrite sous le n° 29078 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 septembre 2011 par Maître Jean-Marie

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29180 du rôle Inscrit le 28 septembre 2011Audience publique du 19 mars 2013Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseilVu la requête inscrite sous le n° 29180 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 septembre 2011 par Maître Jean-Marie