Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 août 2004tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 5 février 2004 déclarant manifestement infondée sa demande en obtention du statut de réfugié et de celle confirmative, intervenue sur recours gracieux, du même ministre du 11 juin 2004 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI,

d’une décision prise en date du 11 décembre 2003 par le Conseil de laLes articles 1er et 2 de ce contrat sont libellés comme suit :1er Conformément à l’article 4 du règlement grand-ducal du 21 juin 1984 fixant le statut des agents de l’Institut Monétaire Luxembourgeois, Monsieur ... est engagé à la Banque centrale du Luxembourg en qualité d’agent à

d’une décision prise en date du 11 décembre 2003 par le Conseil de laLes articles 1er et 2 de ce contrat sont libellés comme suit :1er Conformément à l’article 4 du règlement grand-ducal du 21 juin 1984 fixant le statut des agents de l’Institut Monétaire Luxembourgeois, MonsieurLa partie demanderesse invoque l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979

tendant à l'annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 6 avril 2004, confirmée sur recours gracieux par une décision du même ministre du 11 juin 2004, par laquelle sa demande en obtention du statut de réfugié a été déclarée manifestement infondée;Un recours gracieux introduit le 26 mai 2004 contre cette décision fut rejeté

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Il est indifférent, à cet effet, que le demandeur base sa requête sur le seul article 11 de la loi modifiée du 21 juin1999, relatif à la demande d'effet suspensif d'un recours, dès lors qu'il se dégage par ailleurs du libellé de

Vu la lettre du mandataire de Madame... du 11 juin 2004 déposée au greffe de la Cour en date du même jour, par laquelle celle-ci est informée de ce que Madame... bénéficie de l’assistance judiciaire ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2004 au nom de Madame...En date du 11 juin 2004, Maître Gaston Stein a déposé un

Par requête, inscrite sous le numéro 16542 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2003, ... a fait introduire un recours tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Niederanven du 5 mars 2003 accordant une autorisation de construire à ... pour l’agrandissement de sa maison d’la

Considérant que la partie demanderesse conclut à la compétence du tribunal pour connaître du recours actuellement déféré en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, étant donné qu’il résulterait de l’ensemble des éléments fournis au dossier qu’il se trouverait lié à l’Etat par une

A la suite de l’annulation par le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines des élections pour la désignation des délégués du personnel dans la société ...S.A. tenues en date du 11 novembre 2003, ladite société a annoncé la tenue de nouvelles élections des délégués suivant un avis d’élection datant du 16 janvier 2004 avec l’information que le scrutin

qu’elle est manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire

Considérant que la partie demanderesse conclut à la compétence du tribunal pour connaître du recours actuellement déféré en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, étant donné qu’il résulterait de l’ensemble des éléments fournis au dossier qu’elle se trouverait liée à l’EtatQue

A l’appui de son recours la demanderesse conclut à une violation de l’article 2 du règlement grand-ducal du 19 janvier 1994 précité en faisant valoir que ce serait à tort que la ministre a retenu qu’elle n’appartiendrait pas à une promotion antérieure à celle de 1994.Elle estime en effet qu’une promotion au sens dudit article ne serait pas à interpréterdans

procéder à l’aménagement provisoire d’un centre équestre sur un fonds sis à Contern, au lieu-dit « Kréintgeshaff », j’ai l’honneur de vous informer qu’en vertu de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, je vous accorde l’autorisation sollicitée aux conditions suivantes :Considérant qu’encore qu’il se soit vu

tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de Diekirch du 11 juillet 2003 portant modification du règlement relatif à la circulation des véhicules sur les voies publiques de la commune de Diekirch du 1er avril 1981 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2004 par Maître Paul TRIERWEILER, avocat à la

Que suivant décision du 17 octobre 2003 du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, l’autorisation sollicitée a été refusée en vertu de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles au motif que : « votre projet serait de nature à porter préjudice à la beauté et

ils résultent de l’article 1er du premier Protocole (droit de propriété) et de l’article 11 de la Convention elle-même (liberté d’association) ne se justifie pas.Il relève finalement que le tribunal n’a pas eu à se prononcer sur le mécanisme de vote mis en place par l’article 1er, alinéa 2 de la loi de 1925 qui dénote une discrimination au détriment de ceux

ils résultent de l’article 1er du premier Protocole ( droit de propriété) et de l’article 11 de la Convention ellemême (liberté d’association) ne se justifie pas.Il relève finalement que le tribunal n’a pas eu à se prononcer sur le mécanisme de vote mis en place par l’article 1er, alinéa 2 de la loi de 1925 qui dénote une discrimination au détriment de ceux

directeur de l’administration des Contributions directes par rapport à des réclamations introduites en date du 11 septembre 2001 à l’encontre des bulletins prévisés ;tous datés du 11 septembre 2001, la société ... fit introduire des réclamations au sens du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO

Que par jugement du 11 mars 2002 le tribunal a joint les deux recours en réformation pour au fond les déclarer non justifiés en l’état, chacun en ce qui le concernait, sur base des dispositions de l’article 17.2 de la loi modifiée du 10 juin 1991 précitée, en ce que l’établissement projeté, comprenant comme élément essentiel les casse-fonte et installation

Que par jugement du 11 mars 2002 le tribunal a joint les deux recours en réformation pour au fond les déclarer non justifiés en l’état, chacun en ce qui le concernait, sur base des dispositions de l’article 17.2 de la loi modifiée du 10 juin 1999 précitée, en ce que l’établissement projeté, comprenant comme élément essentiel les casse-fonte et installation