Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2004 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’administration communale de Junglinster ;en référence aux articles 7 d), al.Considérant que tout comme une délibération d’un conseil communal ayant refusé,

élisant domicile en l’étude de Maître Aloyse MAY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie à L-1479 Luxembourg, 398, route d’Esch, tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 août 2003 déclarant non fondée la réclamation datée du 14 novembre 2003Par

Elle se réfère à ce sujet à l’article 2.35. du PAG qui autoriserait le bourgmestre à accorder des dérogations en faveur des installations d’utilité publique.Elle soulève enfin, en dernier ordre de subsidiarité, la nullité du PAG de la commune de Waldbillig, en ce qu’il violerait la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2004 ;Pour le surplus, je constate que vous n’êtes pas en possession de moyens d’existence personnels, légalement acquis, tels que prévu à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, vous permettant d’assurer

Considérant que les délibération et décision d’approbation ministérielle déférées, en ce qu’elles visent l’adoption et l’approbation d’un plan d’aménagement particulier, participent à la mise en place de la réglementation communale d’urbanisme et de ce fait s’analysent en actes administratifs à caractère réglementaire au sens de l’article 7 de la loiQu’il s’

N° 17153 du rôle Inscrit le 11 novembre 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 17153 du rôle et déposée le 11 novembre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-Par requête

Par décision du 20 décembre 2002, signée par le ministre de la Justice d’une part et le ministre du Travail et de l’Emploi d’autre part, Monsieur ... s’est vu refuser l’autorisation de séjour sollicitée au motif que : « selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Force est de constater qu’en l’état

tendant à la réformation, sinon à l’annulation des décisions du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement des 24 juillet et 11 septembre 2003 portant refus d’autorisation d’établissement dans son chef pour l’exercice de la profession d’expert- comptable ;Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait

Monsieur ... introduisit en date du 11 mars 2004 une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 auprès des autorités luxembourgeoises.Vu le rapport n° 15/766/04/HA du 11 mars 2004 établi par le Service de Police Judiciaire, section Police des étrangers et des Jeux ;du 11 mars 2004 ;Etant donné que l’

Monsieur ... introduisit en date du 11 mars 2004 une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 auprès des autorités luxembourgeoises.Vu le rapport n° 15/765/04/HA du 11 mars 2004 établi par le Service de Police Judiciaire, section Police des étrangers et des Jeux ;du 11 mars 2004 ;Etant donné que l’

à Freetown (SierraLéone), de nationalité sierra-léonaise, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à voir ordonner une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de la Justice, prise le 22 mars 2004, portant exclusion de la procédure d’asile conformément à l’article 1 F) de laVu l’

tendant à l’annulation, sur base des dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de la décision du ministre de l’Intérieur du 3 septembre 2003 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal d’Ermsdorf du 6 mai 2003 ayant adopté définitivement le projet

Considérant que sur base de l’article 5 (8) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, les demandeurs ont requis l’abréviation des délais pour instruire l’affaire sous rubrique, au vu de son urgence par eux invoquée ;Que le délégué du Gouvernement s’étant opposé dans un premier stade à l’

Le jugement dont appel, tout en écartant un moyen tiré de l’application de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme a déclaré le recours irrecevable au motif que, s’agissant d’une matière de caractère réglementaire, l’article 4 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif qui prévoit laL’

tribunal administratif en date du 24 septembre 2003, inscrit sous les numéros 15778 et 15909 du rôle, par lequel ont été joints les recours inscrits sous les numéros du rôle précités et les recours en réformation ont été déclarés recevables et justifiés, en ce que l’article 17.2 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés a été déclaré

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grandducal du 28 mars 2002 déclarant zone protégée la réserve naturelle « Wëngertsbierg » englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Lenningen et de Flaxweiler, publié au Mémorial A, n

et 11 autres consorts en matière de délégations du personnelLe 28 novembre 2003, Madame JB introduisit auprès du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, en application de l’article 39 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979, concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel, des contestations

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, portant signification de ladite requête à la Banque centrale du Luxembourg en date du 11 décembre 2002 ;travail ainsi que le prévoit l'article 14, (3), (b), 2e tiret de la loi du 23 décembre 1998 relative au statut

et 11 autres consorts en matière de délégations du personnelLe 28 novembre 2003, Monsieur PP introduisit auprès du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, en application de l’article 39 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel, une contestation

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grandducal du 28 mars 2002 déclarant zone protégée la réserve naturelle « Wëngertsbierg » englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Lenningen et de Flaxweiler, publié au Mémorial A, n