Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Les dispositions de l’article 6, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR) prévoient que lorsqu’une personne a été contribuable résident pendant une partie

Par courrier du 21 avril 2017, Madame ... s’adressa à l’archevêché pour dénoncer un prétendu traitement inégalitaire au sens de l’article 10bis de la Constitution, respectivement discriminatoire par rapport à la religion, entre les titulaires d’un diplôme de « bachelor » en pédagogie religieuse et ceux d’un diplôme de « bachelor » de l’enseignement, tout en

N° 42343 du rôle Inscrit le 11 février 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42343 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2019 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 févier 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 15 avril

Par une décision du 5 mai 2017, le ministre déclara la demande de protection internationale de Monsieur ... comme étant implicitement retirée en vertu de l'article 23 paragraphe (2), point b), de la loi du 18 décembre 2015.Par un courrier du 20 novembre 2017, Monsieur ... sollicita la réouverture de son dossier de demande de protection internationale sur

comme administratrice publique de Monsieur ... avec la mission de l’assister dans le cadre de l’examen de sa demande de protection internationale conformément aux dispositions des articles 5, paragraphe (4), et 20 de la loi du 18 décembre 2015.Le 15 mars 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités autrichiennes une demande de prise en

11 mars 2020 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, mais, au fond, l’a déclaré non justifié, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et en condamnant le demandeur aux frais et dépens ;Par arrêté du 12 octobre 2019,

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2018 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre, préqualifiée ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2019 par Maître Steve

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2018 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre, préqualifiée ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2019 par Maître Steve

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 février 2019. ________________________________________________________________________est en principe imposable au Luxembourg d'après les dispositions particulières concernant

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 octobre 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous leSociété »

je suis au regret de vous confirmer que, conformément à l’article 4.2.h) du règlement grand-ducal du 25 janvier 2011 fixant les conditions de recrutement, de formation et d’avancement des officiers de l’Armée, qui stipule qu’en cas de double échec à l’école d’application « un nouvel échec entraîne l’élimination définitive du candidat », votre maintien dans

Vous indiquez que vous auriez été licenciée sur la base d'un article de loi qui n'existerait plus et que le tribunal aurait « requalifié la base légale.Le ministre rejeta également la demande relative à la protection subsidiaire des consorts ... en ce que les faits mis en avant par ces dernières ne seraient pas de nature à établir qu’elles risqueraient, de

Le 11 octobre 2019, Madame ... fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Le ministre informa ensuite Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

Tunisie), et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2020 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;accélérée sur base de l’article 27,

L’évolution possible envers cette décision vous a été communiquée lors d’une entrevue en date du 3 février 2017, annoncée conformément aux articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, en présence de M. ..., ingénieur-directeur.Pour ce faire, le tribunal, après avoir rejeté le moyen de la demanderesse tiré d’une motivation insuffisante de la

L’évolution possible envers cette décision vous a été communiquée lors d’une entrevue en date du 3 février 2017, annoncée conformément aux articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, en présence de M. ..., ingénieur-directeur.2015 et ce, en application de l’article 4, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut

A la suite d’un courrier d’un membre du personnel daté du 11 juin 2016 adressé au ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après « le ministre », dénonçant certaines irrégularités au sein des crèches exploitées par la société à responsabilité limitée ..., ci-après « la société ...Les constatations suivantes ont été faites par