Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juillet 2014 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

En dates des 12 juillet et 11 octobre 2013, Madame ..... fut en outre entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la

Etant donné que l’article 20 (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, un recours en annulation a valablement pu être introduit contre la décision déférée du ministre de statuer sur les demandes

Par décision du 2 mai 2014, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 5 mai 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », l’informa qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et b) de la loi du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mai 2014 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Aux yeux du tribunal, il ressortait des déclarations des consorts

En date du même jour, Monsieur ... et Madame ... furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg en conformité avec l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Monsieur ... fut entendu les 17 mars, 10 avril et 23 avril 2014 par un agent du ministère des

Par décision du 22 mai 2014, expédiée par lettre recommandée du 23 mai 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) a) et b) de la loi du 5 mai

de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, à destination de la Serbie ou de tout autre pays dans lequel il serait autorisé à séjourner.S’agissant d’apprécier le bien-fondé de la demande de protection

Monsieur ... fut entendu en dates des 2 et 20 décembre 2011 et 11 et 23 janvier 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.disposition de l’article 26 (3) a) et b) de la loi du 5 mai 2006 au motif que le ministre était

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

is ou de sauvegarde conformément à l’article 114 de la loi [combinée à l’article 130 de la dite loi »Par décision du 24 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur .... que sa demande de protection internationale avait été déclarée irrecevable en vertu de l’article 16. (1) de la loi du 5 mai 2006.ans, en considération

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En ce qui concerne la situation générale en Irak, la Cour observe qu'elle s'améliore lentement et conclut, eu égard aux rapports nationaux et internationaux actuellement disponibles, qu'elle n'

Par décision du 5 mai 2014, notifiée par courrier recommandé envoyé le 6 mai 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a) et c) de

aux termes de l'article 28 de la loi susmentionnée.Selon l'article 1A paragraphe 2 de ladite Convention, le terme de réfugié s'applique à toute personne qui craigne avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, qui se trouve hors du pays dont

dirigé contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 octobre 2013 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ministérielle pour accorder aux intéressés le statut de réfugié et annuler l’ordre de quitte le territoire prononcé à leur

se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) j), a) et b) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 20 (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Finalement, en vertu de l’article 30 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, le ministre peut estimer qu’un demandeur n’a

l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Madame ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’elle court un risque réel de subir

Par deux décisions du 9 mai 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès dénommé le « ministre », informa les demandeurs que le Luxembourg n’était pas compétent pour examiner leurs demandes respectives en reconnaissance d’un statut de protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles