Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 7 août 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En date du 7 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement ensemble à L-En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 9 juin et 20 juillet 2016 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.en Côte d’ivoire et que vous auriez ensemble avec votre mère vécu jusqu’à l’âge de

En date du 23 octobre 2015, le couple ...-... fut entendu séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mai 2017 de le transférer vers la Croatie, prise sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n°604/2013 du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne, en tant qu’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après

droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 août 2016 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans cette même décision ;du règlement UE 604/

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 39499C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2017 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurd’origine palestinienne, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 18 avril 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2016 portant refus de sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il fut auditionné en date du 22 septembre 2015 par un agent du ministère afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de

Sénégal) et être de nationalité sénégalaise, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2017 par laquelle le ministre a pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Enfin, le 29 mars 2017, les autorités luxembourgeoises

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 mars 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39250C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 13 mars 2017 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madamedirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 3 février 2017 (n° 37774 du rôle)

Belgique), contre le règlement grand-ducal du 24 août 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale,déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protection internationale à Steinfort »,en matière d’aménagement du territoiretendant

Maroc) et être de nationalité libyenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 juin 2017 ayant ordonné une nouvelle prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 39173C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er mars 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d

Recours formé par Monsieur ....., Luxembourg contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatride ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du 26 février 2016 du ministre de l’Immigration et de l’Asile ayant refusé de faire droit à sa demande en

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 juin 2016 portant refus de sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 11 juin 2015, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’