Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39193C du rôle, déposé au greffe de lareprésentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 31 janvier 2017 (n° 37032 du rôle), l’ayant déboutée de son recours

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 5 avril 2017 (n° 37704 du rôle)Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 39575C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 mai 2017 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au

ayant élu domicile en l’étude de son mandataire préqualifié, sise à L-2449 Luxembourg, 25C, Boulevard Royal, tendant d’après la requête introductive d’instance à l’annulation d’une « décision du conseil communal du 11 mars 2016, notifiée au requérant le 22 mars 2016 par le bourgmestre de l’Administration communale deVu la constitution d’avocat à la Cour de

En date du 2 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Esch-sur-Alzette, contre une décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette etreprésentée par son comité d’administration actuellement en fonction, tendant l’annulation de : 1.) « la décision du ministre de l’Intérieur du 9 février 2017 portant approbation de ladélibération du conseil communal de la ville d’Esch-sur-Alzette du 27 janvier 2017

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 40367C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 13 novembre 2017 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurd’un mois à partir de la notification de la décision ministérielle en question ;Le recours contentieux dirigé contre ce

contre le règlement grand-ducal du 4 janvier 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale, tel que publié au mémorial A n°1 du 7 janvier 2016 en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire ___________________________________________________________________________représentée par

Au vu de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, désignée ci-après par « la loi du 19 janvier 2004 », de l’avis de la Chambre des métiers, les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre de l’agriculture ayant été demandés, après avoir entendu le Conseil d’Etat, sur rapport du ministre de l’

contre le règlement grand-ducal du 4 janvier 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale, tel que publié au mémorial A n°1 du 7 janvier 2016 en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire ___________________________________________________________________________Au vu de la loi

Au vu de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, désignée ci-après par « la loi du 19 janvier 2004 », de l’avis de la Chambre des métiers, les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre de l’agriculture ayant été demandés, après avoir entendu le Conseil d’Etat, sur rapport du ministre de l’

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39675C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 juin 2017 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurfonctionnaire d’Etat, demeurant à L-ministre de la Famille et de l’Intégration du 3 juin 2016 par laquelle il a

Brésil), de nationalité brésilienne, ayant été retenue au Centre de rétention à Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 décembre 2016 portant ordre de quitter le territoire sans délai dans son chef et prononçant à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg pour

Les consorts ...retournèrent volontairement dans leur pays d’origine en date du 11 septembre 2014.Par deux arrêtés du 14 juillet 2016, envoyés par lettres recommandées en date du 4 août 2016, le ministre prit des décisions de retour avec ordre de quitter le territoire à l’encontre des consorts ....Le même jour, le ministre prit deux nouveaux arrêtés

Par un arrêté du 1er octobre 2013 et suite à la perte de l’intégralité des points dont était affecté le permis de conduire de Monsieur ..., le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », suspendit pour douze mois son droit de conduire, suspension qui fut levée avec effet au 10 octobre 2014 par arrêtéAvoir

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,actuellement retenu au Centre de rétention de Luxembourg, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 octobre 2017 par laquelle les autorités

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 octobre 2017 ordonnant la prolongation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de laPar

Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite parUkraine), de nationalité ukrainienne, actuellement retenus au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à des décisions ainsi identifiées : « la décision du 14 novembre 2017 refusant

Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le canton d’Esch-sur-Alzette (TICE), Esch-sur-AlzetteVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39463C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 avril 2017 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur

et, d’autre part, de la décision implicite de refus du même ministre résultant de son silence gardé pendant plus de trois mois suite à l’introduction d’un recours gracieux en date du 13 avril 2016 ;des constructions d’exploitations jardinières qui exploitent leurs terres et vendent les produits de leurs terres.Ainsi aussi bien le changement d’affectation que

En date des 25 juillet, 24 août et 21 septembre 2016, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, les auditions de sa concubine s’étant déroulées les 25 juillet, 24 août, 7, 21 et 22 septembre 2016.Madame, il résulte de vos déclarations que