Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus (

déposé par la partie défenderesse ainsi que par les parties intéressées, mais également à tous les actes d’instruction subséquents, dont le mémoire en réplique en cause.5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Dans la

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

En l'absence de délai de recours contentieux spécialement prévu en matière d’autorisations de construire, il se dégage de l’article 13 susdit que l’administré désireux d’entamer une procédure judiciaire à l’encontre d’un permis de construire délivré à un tiers est forclos dans son action trois mois après avoir reçu notification ou après avoir pu prendreDans

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ”.

La caducité d’un recours contentieux est partant acquise à partir du moment où dans le mois du dépôt de la requête introductive d’instance au greffe du tribunal administratif, celle-ci n’est pas signifiée à l’auteur de la décision ainsi déférée au tribunal, peu importe sa signification à un tiers intéressé.Il s’ensuit que le recours, portant le numéro du

Qu’il enchaîne que le fait pour le ministre de ne pas mentionner dans sa dite décision les voies de recours ouvertes aux particuliers intéressés ne saurait en emporter la nullité sur base de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Qu’aucune violation

à ... toisé comme suit : “ les membres du conseil communal font leurs les observations et justifications pertinentes formulées dans la lettre jointe du 6 septembre 1997 des consorts intéressés ”, tout en priant le ministre de l’Environnement “ de bien vouloir reconsidérer gracieusement ses décisions concernées du 7 août 1997 en présence des arguments

Considérant qu’il est patent que l’hypothèse des décisions d’adoption et d’approbation des plans d’aménagement communaux, généraux ou particuliers, a constitué l’un des moteurs de la réforme, compte tenu des enseignements tirés par le législateur de la jurisprudence du comité du contentieux du Conseil d’Etat en la matière;Que la commune de dupliquer que tout

Les parties intéressées X., eten leur qualité de parties venderesses de la même parcelle, concluent globalement à l’irrecevabilité du recours en annulation en faisant valoir que la décision de reclassement du PAP serait une décision individuelle qui ne concernerait que le propriétaire du terrain faisant partie du PAP et ne saurait faire l’objet d’un recours

information du dépôt des plans y relatifs, il n’y avait pas lieu à notification dans leur chef de la décision du conseil communal du 12 juin 1998 portant adoption définitive de la partie écrite dudit PAP, par ailleurs affichée dans la commune, les demandeurs n’étant pas à comprendre parmi les intéressés au sens de l’article 9 alinéa 4 in fine de la loijuin

Considérant que l’article 5 de la loi du 21 juin 1999 prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que “ : (5) le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois. (6) Les délais prévus aux paragraphes 1 et 5 sont prévus à peine deQue plus

particulier stigmatisée est à analyser à la fois comme un manque de participation possible de toutes les personnes intéressées à travers la procédure prévue par l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 précitée et les garanties y prévues pour les tiers de contribuer à un cadre réglementaire à établir conformément à la législation applicable et

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs font exposer que les dispositions réglementaires en matière d’urbanisme seraient d’ordre public et intéresseraient donc tous tiers à condition qu’ils justifient d’un intérêt d’agir suffisant, intérêt qui serait établi à suffisance dans leur chef en raison de leur situation de voisins directs et des inconvénients

ce qu’elle ne peut qu’en régler l’usage dans les points que le législateur lui a attribués, c’est-à-dire, en tant que la propreté, la salubrité, la sûreté et la tranquillité des habitants y sont intéressées;ils ne pourront couvrir qu’un tiers de la surface de la façade et le recul sur la limite latérale sera au moins égal à la valeur de leur saillie, sauf

REINARD, tiers par rapport à la décision déférée, le délai pour agir utilement n’a commencé à courir qu’à partir du moment où ce dernier a eu une connaissance suffisante des éléments essentiels d’icelle;applicables devant le tribunal administratif, la signification du recours aux défendeurs et aux parties intéressées ne constitue pas une formalité

Les décisions sont notifiées aux intéressés par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.Copie en sera donnée à la commune intéressée par lDans les trente jours de la notification de la décision les intéressés peuvent former un recours devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, qui statuera en dernière instance et comme juge du fond ».La

Par délibération du 11 juin 1997, le conseil communal, autrement composé suite à des élections communales, sur base de motifs tirés d'une modification du projet initial par l'installation d'une station de carburants de dix lignes et les inconvénients y liés - augmentation du trafic, risques en cas d'accident - de l'augmentation du risque d'inondation à Sanem

L’intéressée fait ensuite valoir que dans son recours introductif d’instance, elle aurait voulu mettre en évidence une contradiction entre, d’une part, l’article 39, paragraphe (1) de la loi du 19 décembre 2008, lequel interdirait l’implantation de campings dans les zones inondables, et, d’autre part, la décision du ministre d’avoir autorisé, au même endroit

Il convient à titre liminaire de relever que la société à responsabilité limitée ..., ciaprès désignée par « la partie tierce-intéressée », n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui ait été signifiée par acte de l’huissier de justice en date du 15 mars 2021.la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement