Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 5 novembre 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé 11 le novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... et Madame ....., accompagnés de leurs enfants mineursLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement de Dublin III ».Par décision du 13 mars 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 16

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 26 février 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 27 février

Quant à l’appel principal dirigé contre le jugement entrepris ayant accordé le statut de la protection subsidiaire à Monsieur ..., conformément aux articles 2, sub f), et 37 de la loi du 5 mai 2006, la protection subsidiaire peut être accordée au ressortissant d'un pays tiers qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifsces

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 19 janvier 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 21 janvier

Par décisions du 13 janvier 2015, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 27 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... et son fils, Monsieur ..., qu’il avait statué sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédureLa notion de

Par décision du 16 décembre 2014, notifiée aux intéressés en mains propres le 9 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a)

Par décision du 22 décembre 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 2 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20

Par décision du 23 juillet 2014, envoyée aux intéressés par courrier recommandé du 24 juillet 2014, le ministre informa les consorts .....-..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale et qu’elle avait été refusée comme non fondée.Or, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des

Par décision du 15 avril 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée du 16 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours,

Par décision du 23 avril 2014, expédiée à l’intéressé par un courrier recommandé remis à la poste le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur Xxx que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 17 décembre 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 4 décembre 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le

statut des réfugiés du 28 juillet 1951, et ni la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de

Il aurait encore parfois arrêté des patrouilles dans la rue, mais les policiers ne se seraient pas intéressés à ses problèmes.Par décisions du 7 novembre 2014, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 11 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait

Par décision du 29 octobre 2014, notifiée aux intéressés par une lettre recommandée envoyée le 30 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..., Madame ...-... et Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédureLa

Par décision du 31 octobre 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 4 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20

Quant à l’appel principal dirigé contre le jugement entrepris ayant accordé le statut de la protection subsidiaire à Monsieur ..., conformément aux articles 2, sub f), et 37 de la loi du 5 mai 2006, la protection subsidiaire peut être accordée au ressortissant d'un pays tiers qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifsmis

Par décision du 19 septembre 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 22 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article

Par décision du 26 septembre 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 29 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur