Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision datée du 10 avril 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le

Par décision du 28 octobre 2011, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 3 novembre 2011, le ministre informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demande avait été refusée comme non fondéeAux termes de l’article 2 a) de la loi du

Dans une décision du 29 août 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré comme tel pour un

en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatridePar décision du 7 septembre 2018, notifiée à l’

Par décision du 25 avril 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 27 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ..... comme suittout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa

Par décision du 16 avril 2018, notifiée à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut

Par décision du 27 mars 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 28 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente joursAux termes de l’

Par décision du 30 juillet 2009, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 3 août 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa les époux ...-... que leur demande avait été rejetée comme étant non fondée par application de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi du 5 mai

Aux termes de l’article 2, sub a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2, sub d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 19 avril 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avisée leVous auriez purgé deux tiers de la peine à

de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers

Par une décision du 20 juin 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente joursb) du fait qu’un grand nombre de ressortissants de

refuse de faire droit à la demande de l’intéresséLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 15 octobre 2015, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile

Par une décision du 8 octobre 2014, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 10 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna de quitter leLa clause d’exclusion définie par la Convention de Genève relève du pouvoir

Par décision du 5 mai 2011, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée en date du 9 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme

Par décision du 16 mars 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa les consorts ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur enjoignant de quitter le territoire luxembourgeoisAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’

Par décision du 28 janvier 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 5 février 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », après avoir souligné que Monsieur ... avait introduit une première demande de protection internationale au Luxembourg le 18 août 2016 sous l’identité de ..., né leLa

Par décision du 7 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar une décision du 7 février 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre