Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dansLadite décision, notifiée le 13 mai 2011 à l’intéressé, estVu mon arrêté notifié en date du 14 avril 2011 décidant du placement temporaire de l’intéresséqu’en attendant l’émission de ce document de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. A l’occasion de son audition par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux en date du même jour, il s’avéra que l’intéressé était identifié en Belgique avec une date de naissance différente et qu’il y était connu pour infraction à la loi sur les stupéfiants, vol qualifié et séjour illégalPar une décision du 15 février 2013,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Par arrêté du même jour, il notifia encore à l’intéressé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de cette décision, arrêté qui fut prorogé par arrêté ministériel du 20 août 2018membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III », la décision de retour précitée du 9

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  5. Vu mon arrêté du 11 octobre 2012, notifié le même jour, décidant de soumettre l’intéressé à une mesure de placementAttendu que les motifs à la base de la mesure de placement du 11 octobre 2012 subsistent dans le chef de l’intéresséConsidérant que toutes les diligences en vue de l’identification de l’intéressé afin de permettre son éloignement ont été

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyageConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignementdu 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Vu ma décision du 6 octobre 2014 refusant l’autorisation de séjour à l’intéressé, lui notifiée par courrier recommandé le même jourAttendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoireAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valableAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. Vu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableintéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourgvue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délaisSi, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 17 février 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivantsAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valableAttendu que l'intéressé a utiliséchef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourgen vue de l'identification et de l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Considérant que l’intéressé s’est opposé à l’éloignement de sorte que celui-ci a dû être interrompuConsidérant que l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible encommunes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulierlégaux et les catégories de décisions y énumérées limitativement, en l’occurrence

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Par décision du 31 juillet 2013, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 2 août 2013, le ministre de du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration rejeta la demande de protection internationale lui ainsi soumise, décision qui fut définitivement confirmée par un arrêt de la Cour administrative du 5 juin 2014, inscrit sous le numéro 34311C du rôle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 27 août 2012, est fondé sur les considérations suivantesConsidérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valableConsidérant que l’intéressé a déposé une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 10 avril 2012qu’il s’ensuit que les autorités italiennes ont

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Vu mon arrêté pris en date du 16 juin 2009 décidant du placement temporaire de l’intéresséConsidérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valablequ’en attendant l’émission de ce document de voyage, l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible en raison de circonstances de faitAu vu de ces éléments, le tribunal retint que les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que l’intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant déposé une demande de protection internationale en Italie et en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, contre la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 août 2017 ordonnant la prorogation de son placement en rétention pour une durée d’un mois et ordonné la mise en liberté immédiate de l’intéresséPar arrêté du 10 avril 2017, notifié en mains propres à l'intéressé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « règlement Dublin IIIPar un second arrêté du 17 mai 2018, notifié le 18 mai 2018, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de cette

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIICet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 1er novembre 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivantsVu ma décision de retour du 27 mars 2017, notifiée à l’intéressé le 3 avril 2017Attendu que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valableAttendu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Par décision du 6 février 2006, notifiée en mains propres à l’intéressé le 7 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration rejeta ladite demande de MonsieurPar décision du 15 septembre 2015, notifiée à l’intéressé par voie d’affichage public à partir du 16 septembre 2015 et par courrier recommandé envoyé à son litismandataire le 19

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement de Dublin IIsur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans à l’égard de Monsieur..., et ce en considération de ses antécédents judiciaires et en retenant que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité, ni d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de MonsieurPar arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... en rétention administrative pour une durée d’un mois à compter de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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