Décisions des juridictions administ. depuis leur création

D’autre part vous n’êtes pas en possession de moyens d’existence personnels suffisants pour assurer votre séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à vous faire parvenir.moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm.

Le 1er juillet 2003, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit à l’égard de Monsieur XXX un arrêté de refus d’entrée et de séjour avec ordre de quitter le territoire pour les motifs tirés de ce que l’intéressé était dépourvu du visacourrier daté du même jour, ledit ministre chargea également la police grand-ducale de découvrir la résidence

2) Si l'exécution matérielle de l'éloignement s'avère impossible en raison de circonstances de fait, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu'au moment où ces circonstances de fait auront cessé ».Les médecins retiennent chez lui une amputation traumatique du membre inférieur gauche, appareillé par prothèse

Concernant vos explications selon lesquelles l’intéressé serait considéré comme déserteur en Algérie, je me permets de vous renvoyer à la page 4 du rapport d’audition du 23 septembre 2004 dont il ressort ce qui suit : « J’ai été appelé [éventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2005, V° Etrangers, n° 166 et autres

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

dossier que l’autorisation de séjour, qui avait été accordée à l’intéressé en 2000, spécifiait qu’à la fin de ses études, il devait quitter le pays, de sorte que les conditions posées lui étaient parfaitement connues et qu’il ne saurait reprocher au ministre le fait qu’après coup, il n’entend lui même pas les remplir.moyens personnels suffisants pour

frais de voyage, de rapatriement éventuel, d’hébergement, d’aide médicale et autres qui seront à couvrir en rapport avec le séjour de l’intéressée au Grand-Duché.Ils estiment ainsi avoir rapporté à suffisance la preuve de moyens personnels dans le chef de l’intéressée.Le délégué du Gouvernement conclut au bien-fondé de la décision litigieuse en faisant

les consorts ...-... ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants, à défaut d’en avoir rapporté la preuve par la production d’un permis de travail certifiant que l’« intéressé peut légalement s’adonner à un travail au pays ».La disposition légale prérelatée confère au ministre compétent la faculté de refuser l’entrée et le séjour au pays

Par courrier du 22 avril 2004, l’intéressé s’adressa une nouvelle fois au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration pour solliciter une autorisation de séjour lui permettant d’entreprendre les démarches nécessaires afin de se voir délivrer un permis de travail.Je tiens à vous rappeler qu’une première autorisation de séjour au pays vous a été

Je tiens dès à présent à vous informer que la demande est à déposer soit dans le pays d’origine de l’intéressé, soit dans le pays où il est autorisé à résider, auprès d’une représentation diplomatique ou consulaire du Luxembourg ».Comme suite à votre demande, par laquelle vous sollicitez une autorisation de séjour en faveur de votre époux, j’ai l’honneur de

et garanties éventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2004, V° Etrangers 2.S’y ajoute, en ce qui concerne la prétendue activité salariale, que la seule preuve de la perception de sommes, en principe suffisantes pour permettre à l’intéressée d’assurer ses frais de séjour au pays, preuve qui plus est n’a pas été

Par décision du 13 novembre 2003, le ministre de la Justice refusa d’octroyer l’autorisation de séjour sollicitée aux motifs que l’intéressée n’aurait pas rapporté la preuve qu’elle n’a pas d’autres enfants ou personnes à sa charge et qu’elle n’a pas d’autres parents dans son pays d’origine qui pourraient la prendre en charge et que Madame ... ne disposerait

circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers, et qu’en l’espèce, le demandeur n’a pas établi qu’il était, à la date de la décision ministérielle attaquée, autorisé à travers un permis de travail à occuper un poste de travail

Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé continue à séjourner au Luxembourg malgré mon refus de renouvellement de la carte d’identité d'étranger ;Attendu que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Attendu que l’intéressé est susceptible de compromettre la sécurité et l'ordre publics:L’intéressé devra quitter le pays

Ledit arrêté fait état de l’expiration du visa touristique de M. ..., d’un refus de délivrance d’un permis de travail en date du 22 octobre 2002, d’un défaut d’existence de moyens personnels dans le chef de l’intéressé, de son séjourIl se dégage notamment de cette disposition légale qu’une autorisation de séjour peut être refusée lorsque l’étranger ne

un certificat attestant que l’intéressée est célibataire, veuve ou divorcée ;Afin de bénéficier du regroupement familial, l’intéressée doit prouver qu’elle n’a pas d’autres enfants ou personnes à sa charge et qu’elle n’a pas d’autres parents dans son pays d’origine qui pourraient la prendre en charge.En outre, l’autorisation de séjour ne saurait être

Pour le surplus, je constate que vous n’êtes pas en possession de moyens d’existence personnels, légalement acquis, tels que prévu à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, vous permettant d’assurer votre séjour indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient vous

L’intéressée étant majeure, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, à la possession de moyens personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours

Par conséquent, l’intéressé est invité à quitter le pays avant le 2 novembre 2002.Je vous prie de bien vouloir en aviser l’intéressé.23 octobre 2002, confirmée dans mon courrier du 21 novembre 2002, alors que jusqu’à ce jour le dossier de l’intéressé reste toujours incomplet.de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.été notifiée au