Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireIl s’ensuit que le ministre, nonobstant la demande postérieure en obtention d’une autorisation de séjour pouvait et peut procéder à l’éloignement forcé de l’intéressée

En effet, conformément à l’article 51 paragraphe (1) points 2. et 3. de la loi modifiée du 29 août 2008, l’autorisation de séjour pour effectuer une activité indépendante est accordée au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il dispose de ressources adéquates pour l’exercice de l’activité qu’il entend exercer et que l’exercice de l’activité

doit être introduite par le ressortissant d’un pays tiersLa demande doit sous peine d’irrecevabilité être introduite avant l’entrée sur le territoire du ressortissant d’un pays tiersPar décision du 18 mars 2022, expédiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 21 mars 2022, le ministre confirma sa décision du 1er février 2022, dans les termes

un minimum de 20 heures par semaine étant requis », en précisant encore que « l’intéressée estun certificat d’affiliation à la sécurité sociale - des renseignements et des preuves concernant le logement de l’intéressée au pays - une copie conforme du passeport de l’intéressée », en spécifiant encore que les documents précités étaient susceptibles de

ou refuser l’entrée et le séjour sur le territoire luxembourgeois à un ressortissant de pays tiers et qu’en vertu de l’arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 portant constitution des ministères, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, qui a pris la décision litigieuse, a l’immigration dans ses attributionsréglementation communautaire, les membres de la

Par lettre du 22 juin 1998, à l’adresse de Monsieur D., le ministre informa ce dernier de ce qu’il ne pouvait pas réserver de suite favorable à sa demande en faveur de Monsieur KAYO, notamment aux motifs que « la résidence effective de l’intéressé se trouve en BelgiqueQue le dossier administratif de l’intéressé soit au complet en ce moment ne change rien à

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 11 novembre 2015, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée en date du 13 novembre 2015, le ministre de

La demande en obtention d’une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire en application de l’article 39, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitéeSous réserve qu’il remplit les conditions fixées à l’article 86 de la loi du 29 août 2008

Le récépissé de notification de ladite décision de retour indiqua l’Espagne comme pays vers lequel l’intéressé sera éloignéLe 29 avril 2020, Monsieur A introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et Européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande d’autorisation de séjour temporaire

Il y a lieu de soulever à titre principal qu’il ressort du paragraphe (1) de l’article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 que pour pouvoir bénéficier de l’autorisation de séjour en vertu de l’article 89, le ressortissant tiers doit, entre autre, « (...) ne pas s’être soustrait à une mesure d’éloignementcause et pour le moins qu’un ressortissant de pays

l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirComme l’intéressée ne remplit pas cette condition, une autorisation de séjour ne saurait lui être délivrée

Le 13 décembre 2012, Madame ... se présenta devant la commission consultative des étrangers, laquelle rendit son avis en date du même jour, avis dans lequel elle conseilla au ministre d’accorder à l’intéressée le renouvellement de l’autorisation de séjour temporaireelle-même ou un tiers, de sorte que ce serait à bon droit que le ministre a refusé de procéder

Par décision du 9 novembre 2015, notifiée à l’intéressée le 11 novembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », rejeta ces demandes aux motifs suivantsAu vu des développements qui précèdent, l'intéressée ne bénéficie pas du droit de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'UnionDans un avis du Conseil d'État

D’autre part vous n’êtes pas en possession de moyens d’existence personnels suffisants pour assurer votre séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à vous faire parvenirmoyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm.

Selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Luxembourg indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tiercesIl se

Le 13 octobre 2015, Monsieur ... déposa auprès de l’administration communale de Rumelange une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois, en application de l’article 40, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008Le 22 septembre 2020, Monsieur ... introduisit une demande de carte de séjour permanent de membre de

Il soutient ensuite que le règlement CEE n° 1612/68 du 15 octobre 1968, pris en ses articles 10 et 11, prévoit que le ressortissant d’un Etat tiers, marié avec un ressortissant communautaire est en droit de s’installer avec son conjoint sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne et que ce droitAu vœu de l’article 2 précité, l’entrée et le

Les intéressés ayant introduit le 29 février 2016 une demande en obtention d’un titre de séjour sur base de l’article 89 de la loi modifiée du 28 août 2008 sur la libre circulation et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », le ministre leur opposa un refus par décision du 18 février 2016, refus confirmé par une seconde décision ministérielle du

fausses ou trompeuses relatives à son identité, d’avoir résidé sur le territoire depuis au moins quatre ans précédant l’introduction de la demande, de faire preuve d’une réelle volonté d’intégration et de ne pas s’être soustrait à une mesure d’éloignement, une autorisation de séjour est accordée par le ministre au ressortissant de pays tiers: 1. lorsqu’iln’

L’article 100, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 dispose que « (1) Est considéré comme séjour irrégulier sur le territoire donnant lieu à une décision de retour, la présence d’un ressortissant de pays tiersL’article 111, paragraphes (1) et (2) de la même loi précise que les décisions visées entre autres à l’article 100, précité, sont assorties d’une