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refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit ;A cela s’ajoute que les époux ... ont encore mis en avant, d’une part, à travers les budgets prévisionnels versés en cause, que les revenus locatifs tirés de leurs trois appartements
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Par décision du 12 juillet 2018, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre prit la décision qui suit :Selon l'article 2 sous g) de la Loi de 2015 peut bénéficier de la protection subsidiaire « tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Par une décision du 2 novembre 2020, notifiée à l’intéressé le 5 novembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45217.pdf
Par décision du 27 octobre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride le 31 janvier 2018, décision qui n’a pas pu être exécutée suite à la disparition de Monsieur ....Par décision du 4 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Par décision du 29 avril 2019, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée,Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Par décision du 19 avril 2019, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 23 avril 2019, le ministre informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43120.pdf
Par décision du 17 mai 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informaAux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 26 juin 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre »,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41206.pdf
article 1er : Les bulletins qui (...) appellent en garantie un tiers responsable du paiement de l'impôt peuvent être notifiés aux destinataires par simple pli fermé à la poste.respecterait pas les conditions prescrites par l’article 402 du Nouveau code de procédure civile, mais également, elle ne remplirait pas les conditions d’impartialité exigées en
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41207.pdf
article 1er : Les bulletins qui (...) appellent en garantie un tiers responsable du paiement de l'impôt peuvent être notifiés aux destinataires par simple pli fermé à la poste.seulement elle ne respecterait pas les conditions prescrites par l’article 402 du Nouveau code de procédure civile, mais également, elle ne remplirait pas les conditions d’impartialité
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le 7 octobre 2020, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois, afin de préparer l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son égard.Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé est dépourvu de tout document d’Attendu que l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Par arrêté du 23 avril 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), pour une durée de trois mois.responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 10 août 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Par décision du 13 mars 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 16 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur ..., tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Par courrier du 28
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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o Finding I.C.2. - Activité d’audit interne inadéquate o Finding I.C.3. - Utilisation inappropriée de professionnels tiers enrefuse de faire droit à la demande de l'intéressé;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l'intéressé et qu'elle y fait droit;e) des préjudices subis par des tiers du fait de l'infraction,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 23 décembre 2019, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé envoyé le lendemain et réceptionné le 27 décembre 2019, le ministre résuma les déclarations de Monsieur .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44989.pdf
Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Attendu que l’intéressé n’Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse officielle au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44613.pdf
examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 1er avril 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :tout
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43778.pdf
Attendu que l’intéressée n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;Que par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressée ;Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressée également le même jour, le ministre ordonna encore le placement de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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