Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », invitation à laquelle le concerné ne donna pas de suites.Par décision du 18 décembre 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre informa

de ... en état fortement alcoolisé, sont de nature à donner lieu à scandale, à la discréditer auprès des membres de la communauté scolaire ou de tierces personnes et à jeter le discrédit sur tout le lycée.Elle estime encore que le Conseil de discipline utiliserait l’article 53 du statut comme « circonstance aggravante » et comme fondement pour expliquer la

seuls compétents pour reconnaître l’existence d’un droit de propriété et pour conférer à un propriétaire troublé dans sa jouissance un titre lui permettant de faire respecter ce droit par des tiers, tout en étant incompétents pour annuler un acte administratif qui viendrait troubler l’exercice du droit de propriété.Le tribunal relève que les demandeurs, sous

Par courrier du 29 octobre 2021, le ministre de la Santé informa notamment le directeur du LNS que la lettre d’intention de résiliation du contrat de travail de l’intéressé devait être adressée au président du conseil d’administration du LNS sur base des dispositions transitoires de l’article 17, point 3 de la loi modifiée du 7 août 2012 portant création de

Par décision du 21 novembre 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée, la directrice de l’ADEM refusa d’établir une attestation certifiant à la société (SOCIETE A) le droit de recruter, pour le poste déclaré vacant, la personne de son choix.Tout d’abord, je tiens à vous signaler que l’octroi du certificat est subordonné aux conditions prévues par

Par décision du 9 mars 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par un arrêté du 27 novembre 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit plusieurs demandes de protection internationale en Croatie en date du 11 juin 2023, en Suisse en date du 30 juin 2023, en Allemagne en date du 10 juillet 2023, et aux Pays-Bas en date du 8 septembre 2024.demande de protection

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit plusieurs demandes de protection internationale aux Pays-Bas en date des 22 septembre 2016, 22 mars 2019, 24 janvier 2022 et 24 août 2024, au Luxembourg en date du 19 septembre 2018, en Allemagne en date du 1er mars 2021, et en Suisse en

Par décision du 10 octobre 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur (A) pour être non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en

Par arrêté ministériel du 27 août 2024, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 2 octobre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 15 avril 2016, et une aux Pays-Bas en date du 10 octobre 2016.établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par les autorités allemandes en date du 14 novembre 2024 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point c) du règlement Dublin III.

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

Une recherche effectuée dans la base de données du système d’information Schengen (« SIS ») révéla que l’intéressé y avait été signalé notamment par les autorités néerlandaises en date du 25 mars 2024 avec la mention qu’il était recherché en vue de l’annulation de son document de voyage.Par arrêté du 9 décembre 2024, notifié à l’intéressé à la même date, le

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protection internationale en Allemagne en date du 22 juillet 2024, et en Suisse en date du 12 septembre 2024.membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres

Par courriel du 27 juin 2022, Monsieur (A) transmit encore au commissaire du gouvernement adjoint une prise de position écrite par rapport aux documents et témoignages entretemps recueillis par ce dernier et transmis à l’intéressé par courrier du 16 juin 2022.1) Concernant les moyens tirés d’un défaut de motivation, d’une violation du principe du

recherche suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».Par décision du 19 novembre 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 20 novembre 2024, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », résuma les faits et rétroactes procéduraux ainsi que les déclarations de Monsieur (A) comme suit

Par arrêté du 23 septembre 2022, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans, ladite décision étant libellée comme suit :Vu les antécédents judiciaires de l