Décisions des juridictions administ. depuis leur création

12 paragraphe (2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatridede pays tiers ou un apatride,

Par décision du 6 août 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre refusa de faire droit à cette demande pour les motifs suivantsressortissant d'un pays tiers auprès du ministre et avisée favorablement avant son entrée sur le territoireSelon l'article 39, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 précitée, le

Conformément à l'article précité, un ressortissant d'un pays tiers peut être autorisé à séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour motifs exceptionnels à condition qu'il rapporte la preuve qu'il a accompli sa scolarité dans un établissement scolaire au GrandDuché de Luxembourg depuis au moins six ans, sous la condition d'introduire la demande dans l'année

Par décision du 21 mai 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 26 mai 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande de protection internationale avait été refusée dans le cadre d’une procédure accélérée et lui enjoignit de quitter le territoire dans unl’un

Par décision du 21 décembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 2 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ..... et son épouse, Madame ....., ci-après désignés par « les consortsLe 4 mars 2013, les consorts ..... firent l’objet de deux arrêtés ministériels séparés, notifiés aux

Par décision du 4 septembre 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé non réclamé et retourné au ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le

l'exercice effectif et à caractère permanent de la direction des activités, par le fait d'y conserver tous les documents relatifs à ces activités ainsi que par la présence continue d'une personne autorisée à engager l'entreprise à l'égard de tiersAux termes de l’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999: « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de

Considérant que sous l'empire du § 118 AO la poursuite du tiers responsable, à la différence de l'imposition du contribuable, est toujours discrétionnaire et exige de ce fait, en vertu du § 2 de la loi d'adaptation fiscale (StAnpG), une appréciation effective et explicite des circonstances qui justifient la décision en raison et en équité (BFH 19.02.1965

Porté malade par la suite, l’intéressé n’aurait repris son travail que le 16 juillet à la suite d’une injonction du directeurLe délégué du gouvernement souligne que le demandeur serait en aveu de ces faits, ainsi que cela ressortirait du rapport d’instruction et d’un courrier émanant de l’intéressé dans lequel celui-ci reconnaîtrait l’exactitude des faits

Par décision du 26 août 2010, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée le 31 août 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après parle ministre », désormais en charge du dossier, informa l’intéressé que sa demande en obtention d’une protection internationale était rejetéePar ailleurs, aux termes de l’article 2 e) de la

2.- Le présent arrêté sera expédié à Monsieur le Directeur de l’Administration des Ponts et Chaussées afin d’exécution et de notification à l’intéresséLorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l’autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire

Par décision du 7 août 2007, notifiée à l’intéressé le 21 août 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée3° l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère, la délivrance d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 28 septembre 2007, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 27 septembre 2007 (sic), que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suitLa notion de

Aux termes des paragraphes (1) et (2) de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la

Par conséquent, les intéressés, qui se trouvent en séjour irrégulier au Luxembourg, sont invités à quitter le pays sans délaiPar conséquent, les intéressés, qui se trouvent en séjour irrégulier au pays, sont invités à quitter le pays sans délaiAu cas où les intéressés désirent bénéficier du regroupement familial à une date ultérieure, j’ai l’honneur de vous

Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considéréePareillement, ce n’est pas la motivation d’un acte criminel qui est déterminante pour ériger une persécution commise par un tiers en un motif d’octroi du statut de réfugié, mais l’élément déterminant à cet égard réside dans l’

Par décision du 3 juin 2014, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé dont elle futOr, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l'un

En disposant que « dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le

En conclusion, il ressort que le gérant technique ne peut pas répondre aux exigences de la loi modifiée du 28 décembre 1988, de garantir une présence régulière d'une personne pouvant engager la société vis-à-vis de tiers ou de fournir aux agents de contrôle les informations exigéesLors de divers contrôles, il s'est avéré que Monsieur ... était toujours en

Or, tant le rendement que l’exactitude dans l’exécution des tâches de l’intéressé ainsi que son sens de la responsabilité ont été critiqués au cours de l’année passéedemande d’allongement de grade, il s’avère que ces sanctions disciplinaires ont été prises en raison d’une manipulation frauduleuse des décomptes de l’horaire mobile de personnes tierces