Décisions des juridictions administ. depuis leur création

selon l’art 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers la délivrance d’une autorisation de séjour est en effet subordonnée à la possession de moyens d’existence suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tiercesComme l’

Le délégué du gouvernement estime que la demanderesse doit préalablement signifier son recours aux deux banques et trois autres syndicats concernés, qui sont à considérer comme des tiers intéressés au sens du règlement de procédure applicable devant le tribunal administratif.

Par ailleurs, je tiens à vous informer que les artistes peuvent être autorisées à résider au Luxembourg pendant une période successive de six mois par année.A la suite d’une proposition d’arrangement formulée par un mandataire de différents établissements de cabaretage, le ministre a, par lettre du 23 juillet 1997, confirmé ses courriers antérieurs des 2 et

doit être introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.La demande doit sous peine d'irrecevabilité être introduite avant l'entrée sur le territoire du ressortissant d'un pays tiers ».doit être introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre etLa

Par décision du 23 septembre 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 25 septembre 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A), tout en luiAux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la

Par décision du 9 octobre 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 11 octobre 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A), tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux termes de l'article 2 point f) de

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 7 janvier 2025, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 13 janvier 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de

Par courrier daté du 15 novembre 2023, notifié à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 4 décembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa la demande d’autorisation de séjour pour travailleur indépendant introduite par Monsieur (A) dans les termes suivants :Je tiens à vous informer que la demande en obtention d'une autorisation de

concernés par ses déboires avec la Direction ainsi qu’à des destinataires tiers dont le Ministère des Finances, d’une détermination bien réfléchie de nuire à (AA) en général et à sa hiérarchie en particulier.Les recours du fonctionnaire intéressé et du délégué du Gouvernement sont obligatoirement dirigésfonctionnaire intéressé et du délégué du Gouvernement

l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », fut adressée aux autorités suisses en date du 13 décembre 2017, demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 15 décembre 2017.Considérant que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Considérant

Par décision du 26 septembre 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A), tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux termes de l’article 2 point f) de

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 22 mai 2017 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Par arrêté du 26 mars 2025,

Par décision du 4 octobre 2024, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 8 octobre 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Madame (A) que les demandes de protection internationale, introduites en son nom et pour son compte, ainsi que pour le compte de sa fille mineure, avaient été refusées

Par décision du 10 octobre 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur (A) pour être non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », afin d’examiner son intérêt supérieur en tant qu’enfant.Par décision

Par courriel du 27 juillet 2023, Monsieur (A) forme un recours gracieux contre la décision du Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 2 mai 2023 décidant que la créance de l'intéressé, qui n'a pas été produite dans un délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'exercice budgétaire au cours duquel elle est née, estL'

Considérant que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Considérant qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse officielle au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l'identification et de l'éloignement de l'intéressé seront

Par décision du 2 juillet 2024, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 5 juillet 2024, le ministre rejeta la demande de protection internationale de Madame (A), toutAux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 18 juin 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 20 juin 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le «

Par décision du 12 novembre 2024, notifiée à Monsieur (A) par lettre recommandée expédiée en date du même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai deAux