Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Si dès lors la demanderesse critique tant la décision du bourgmestre du 18 avril 2003 que, « pour autant que de besoin », l’acte du bourgmestre du 30 janvier 2004 approuvant les plans tels que modifiés, les parties défenderesse et tierce intéressée sont unanimes pour dénier tout caractère décisionnel à l’acte du bourgmestre du 30 janvier 2004, et fontLes

En outre, l'autorisation de séjour ne saurait être délivrée alors que l'intéressé ne dispose pas de moyens d'existence personnels conformément à l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers qui dispose que la délivrance d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence

En effet, l'autorisation de séjour ne saurait être délivrée alors que les intéressés ne disposent pas de moyens d'existence personnels conformément à l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers qui dispose que la délivrance d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence

Au vœu de cet article, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers.Pour qu’il y ait ingérence au sens de l’article 8, il faut l’

Considérant que l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 précité dispose que « lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l’autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens.Les personnes intéressées doivent avoir

côté, et la commune de Pétange, ainsi que 261 consorts, de l’autre, sont tantôt demandeurs au principal et tiers intéressés, tandis que quant au volet de prévention et gestion des déchets seule la société ... est demanderesse, la commune de Pétange et les 261 consorts n’étant que parties tierces intéressées, faute de recours au principal introduit par eux

Conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, le recours au fond prévu en la présente matière doit être interjeté sous peine de déchéance dans le délai de 40 jours qui, vis-à-vis des intéressés autres que le demandeur de l’autorisation, commence à courir à dater du jour de l’affichage de

Considérant qu’il résulte du texte même de l’article 4 (2) prérelaté que la sanction de la caducité ne frappe que l’absence de signification durant le mois suivant le dépôt du recours en ce qu’elle concerne la partie défenderesse, à l’exception de toute autre, dont les tiers intéressés (trib. adm. 14 mars 2002, n° 12319 du rôle, Pas. adm. 2003, V° Procédure

En outre, afin de bénéficier du regroupement familial, l’intéressée doit prouver qu’elle n’a pas d’autres enfants ou personnes à sa charge et qu’elle n’a pas d’autres parents dans son pays d’origine qui pourraient la prendre en charge.Par ailleurs, l’autorisation de séjour ne saurait être délivrée alors que l’intéressée ne dispose pas de moyens d’existence

Aux termes de l’article 46(I) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appel.Ce moyen est à écarter comme non fondé, alors que les premiers juges ont estimé à

par la procédure prévue par la loi de 1937 serait uniquement obligatoire pour les intéressés désireux de voir toiser des questions d’urbanisme par les autorités communale et ministérielle successivement compétentes, tandis que notamment pour des questions de pure légalité, telle la régularité formelle des délibérations communales prises, le recoursQue par

Par jugement datant du 13 février 2004 le tribunal s’est alors déclaré compétent pour connaître du recours en réformation introduit devant lui et, avant tout autre progrès en cause, a ordonné aux demandeurs de mettre en intervention tous les autres candidats aux élections ayant eu lieu en date du 12 novembre 2003 en leur qualité de tiers intéressés, afin de

tiers intéressés, afin de leur permettre de déposer, le cas échéant, un mémoire et de conclure plus en avant dans la présente affaire.Les tiers intéressés, ayant été mis en intervention suivant exploits d’huissier des 17 et 18 février 2004, n’ont pas déposé de mémoire dans la présente affaire.Bien que les tiers intéressés, candidats aux élections du 12

Par jugement du 13 février 2004 le tribunal s’est déclaré compétent pour connaître du recours en réformation introduit devant lui et, avant tout autre progrès en cause, a ordonné au demandeur de mettre en intervention tous les autres candidats aux élections ayant eu lieu au sein de la société ... en date du 12 novembre 2003 en leur qualité de tiers

Dans la mesure où tous les candidats à l’élection ayant eu lieu en date du 12 novembre 2003 sont directement intéressés à l’issue du litige - les prétentions du demandeur tendant précisément à l’annulation de ces élections - , le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 4 (4) de la loi modifiée du 21 juin 1999précitée, est tenu, en cas de défaut

Dans la mesure où tous les candidats à l’élection ayant eu lieu en date du 12 novembre 2003 sont directement intéressés à l’issue du litige – les prétentions dudemandeur tendant précisément à l’annulation de ces élections, le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 4 (4) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

Dans la mesure où tous les candidats à l’élection ayant eu lieu en date du 12 novembre 2003 sont directement intéressés à l’issue du litige - les prétentions du demandeur tendant précisément à l’annulation de ces élections - , le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 4 (4) de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée, est tenu, en cas dedéfaut

Considérant que le même article 3, dispose en son alinéa 8 qu’« il est ouvert à tout propriétaire de la section intéressée un recours au tribunal administratif contre la décision du ministre compétent sur le principe du relaissement ;est propriétaire de terrains dans la « section intéressée », à savoir le lot de chasse n° 163 ;convient à ce stade de l’

Considérant que les parties tierces intéressées, les époux X-X ainsi que Madame Y, concluent tout d’abord à l’incompétence du tribunal pour connaître du recours, étant donné que l’objet des contestations portées devant le tribunal administratif consisterait uniquement dans des questions s’articulant autour du concept de mitoyenneté, ayant partant trait à des

le jugement sous référence, l’autorisation du projet aérogare a été délivrée alors que la procédure du commodo/incommodo concernant la demande aéroport avait été effectuée, suivant affichage dans les quatre communes intéressées de Sandweiler, Niederanven, Schuttrange et Luxembourg et que tous les intéressés, y compris les demandeurs actuels ont pu y puiser