Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que suivant les énonciations mêmes du recours, l’écrit de la mandataire de la demanderesse du 25 février 2004 est à analyser comme mise en demeure adressée à l’administration de l’Emploi, tandis que le courrier de l’ADEM du 5 mai 2003 contenant le refus de liquidation d’une garantie salariale au motif que l’intéressé a été engagé sans permis de7)

Considérant que suivant les énonciations mêmes du recours, l’écrit de la mandataire du demandeur du 25 février 2004 est à analyser comme mise en demeure adressée à l’administration de l’Emploi, tandis que le courrier de l’ADEM du 5 mai 2003 contenant le refus de liquidation d’une garantie salariale au motif que l’intéressé a été engagé sans permis de travail

Considérant que suivant les énonciations mêmes du recours, l’écrit de la mandataire du demandeur du 25 février 2004 est à analyser comme mise en demeure adressée à l’administration de l’Emploi, tandis que le courrier de l’ADEM du 5 mai 2003 contenant le refus de liquidation d’une garantie salariale au motif que l’intéressé a été engagé sans permis de travail

Par ailleurs, selon l’article 19 de cette même loi, ce recours doit être interjeté sous peine de déchéance dans le délai de 40 jours, lequel commence à courir « à l’égard du demandeur de l’autorisation à dater de la notification de la décision et vis-à-vis des autres intéressés à dater du jour de l’affichage de la décision.Force est de constater que la

Le ministre a relevé ensuite que les intéressés n’ont pasIl faut en plus que le demandeur d’asile ait concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers (cf

La décision ministérielle attaquée confirmative ensemble avec la décision initiale indique comme motifs de refus le fait que le regroupement familial invoqué se limite aux ascendants et descendants mineurs en charge, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, le refus de régularisation des intéressés et le refus du permis de travail sollicité par l’appelant3. l’

destinataires des décisions critiquées, la réserve énoncée au même article (« si le demandeur en dispose ») ne s’appliquant pas aux destinataires d’un acte l’ayant perdu par la suite, mais aux tiers intéressés qui, a priori, ne se sont pas vu notifier de décision.

Si dès lors la demanderesse critique tant la décision du bourgmestre du 18 avril 2003 que, « pour autant que de besoin », l’acte du bourgmestre du 30 janvier 2004 approuvant les plans tels que modifiés, les parties défenderesse et tierce intéressée sont unanimes pour dénier tout caractère décisionnel à l’acte du bourgmestre du 30 janvier 2004, et fontLes

En outre, l'autorisation de séjour ne saurait être délivrée alors que l'intéressé ne dispose pas de moyens d'existence personnels conformément à l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers qui dispose que la délivrance d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence

En effet, l'autorisation de séjour ne saurait être délivrée alors que les intéressés ne disposent pas de moyens d'existence personnels conformément à l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers qui dispose que la délivrance d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence

Au vœu de cet article, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers.Pour qu’il y ait ingérence au sens de l’article 8, il faut l’

Considérant que l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 précité dispose que « lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l’autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens.Les personnes intéressées doivent avoir

Conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, le recours au fond prévu en la présente matière doit être interjeté sous peine de déchéance dans le délai de 40 jours qui, vis-à-vis des intéressés autres que le demandeur de l’autorisation, commence à courir à dater du jour de l’affichage de

Considérant qu’il résulte du texte même de l’article 4 (2) prérelaté que la sanction de la caducité ne frappe que l’absence de signification durant le mois suivant le dépôt du recours en ce qu’elle concerne la partie défenderesse, à l’exception de toute autre, dont les tiers intéressés (trib. adm. 14 mars 2002, n° 12319 du rôle, Pas. adm. 2003, V° Procédure

En outre, afin de bénéficier du regroupement familial, l’intéressée doit prouver qu’elle n’a pas d’autres enfants ou personnes à sa charge et qu’elle n’a pas d’autres parents dans son pays d’origine qui pourraient la prendre en charge.Par ailleurs, l’autorisation de séjour ne saurait être délivrée alors que l’intéressée ne dispose pas de moyens d’existence

le jugement sous référence, l’autorisation du projet aérogare a été délivrée alors que la procédure du commodo/incommodo concernant la demande aéroport avait été effectuée, suivant affichage dans les quatre communes intéressées de Sandweiler, Niederanven, Schuttrange et Luxembourg et que tous les intéressés, y compris les demandeurs actuels ont pu y puiser

tiers intéressés, afin de leur permettre de déposer, le cas échéant, un mémoire et de conclure plus en avant dans la présente affaire.Les tiers intéressés, ayant été mis en intervention suivant exploits d’huissier des 17 et 18 février 2004, n’ont pas déposé de mémoire dans la présente affaire.Bien que les tiers intéressés, candidats aux élections du 12

Par jugement du 13 février 2004 le tribunal s’est déclaré compétent pour connaître du recours en réformation introduit devant lui et, avant tout autre progrès en cause, a ordonné au demandeur de mettre en intervention tous les autres candidats aux élections ayant eu lieu au sein de la société ... en date du 12 novembre 2003 en leur qualité de tiers

Dans la mesure où tous les candidats à l’élection ayant eu lieu en date du 12 novembre 2003 sont directement intéressés à l’issue du litige - les prétentions du demandeur tendant précisément à l’annulation de ces élections - , le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 4 (4) de la loi modifiée du 21 juin 1999précitée, est tenu, en cas de défaut

Dans la mesure où tous les candidats à l’élection ayant eu lieu en date du 12 novembre 2003 sont directement intéressés à l’issue du litige - les prétentions du demandeur tendant précisément à l’annulation de ces élections - , le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 4 (4) de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée, est tenu, en cas dedéfaut