Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le 31 juillet 2019, portant la référence n° ..., refusant d’approuver la décision du conseil communal de Diekirch du 13 juin 2019 et rejetant [Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après « le collège échevinal »,

tendant à l’annulation des « décisions de refus implicites de l’Administration communale de Diekirch des 22 octobre 2019 et 16 décembre 2019 confirmées par décision expresse du 6 octobre 2020 notifiée le 8 octobre 2020, suite au recours gracieux du 8 juillet 2020 refusant au requérant l'aménagement d'un mur de séparation avec insertion d'une porte, ainsiqu'

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 7 janvier 2022, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Sanem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonction, ayant sa maison communale à L-4477D’

n° 43771 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre deux décisions du conseil communal de la commune de Rambrouch etdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 novembre 2021 (n° 43771 du rôle) à travers lequel ledit tribunal, après avoir déclaré irrecevable leur recours en annulation dirigé contre la

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 22 août 2019 approuvant la délibération du conseil communal de la commune de Betzdorf du 1er février 2019 portant adoption de la refonte du plan d’aménagement général de la commune de Betzdorf, et ayant déclaré recevable, mais non fondée la réclamation de Monsieur ...Vu l’exploit de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, immatriculés près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 1er février 2022 portant signification de cette requête d’appel à Madame (D), préqualifiée, ainsi qu’à l’administration communale

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 5 février 2021 portant signification du prédit recours 1) à l’administration communale de la commune de Steinfort, représentée par son bourgmestre, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-8443 Steinfort, 4, Square General Patton,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 15 mars 2022, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’administration communale de Kehlen, ayant sa maison communale à L-8280 Kehlen, 15, rue de Mamer, représentée par son collège des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Luxembourg, du 18 décembre 2019 portant signification de ce recours à 1) la commune de Sanem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-477 Belvaux, 60, rue de la Poste, et 2) Monsieur ..., demeurant à L-Vu la loi modifiée du

contre une délibération du conseil communal de Schuttrange et une décision du ministre deLuxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Schuttrange du 19 juin 2019 portant adoption du projet de plan d’aménagement général de la commune de Schuttrange et 2

SA, Luxembourg, contre une décision du conseil communal de Schuttrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralla décision du Conseil communal du 19 juin 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement de la commune de Schuttrange (approuvant la délibération du Conseil communal du 19 juin

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 23 novembre 2020 portant signification du prédit recours 1) à l’administration communale de la commune de Steinsel, représentée par son bourgmestre, sinon par son collège des bourgmestre et échevins

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 mars 2022, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Kopstal ainsi qu’à Monsieur E et à Madame F ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 mars 2022, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Kopstal ainsi qu’à Madame C ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 mars 2022, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Kopstal ainsi qu’à Monsieur E et à Madame F ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 mars 2022, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Kopstal ainsi qu’à Madame D ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 mars 2022, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Kopstal ainsi qu’à Madame D ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Steinsel, en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 23 août 2019 portant, d’un côté, approbation de la délibération du conseil communal de la commune de Steinsel du 26 avril 2019 portant, quant à elle,

avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 6 décembre 2021 par Maître Gilles DAUPHIN pour la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A. pour compte de l’administration communale de la Ville de

Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 janvier 2021 par Maître Christian Point, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et de Madame Lydie Polfer, préqualifiées ;Concernant vos remarques quant au fait que le projet ne serait pas conforme à la réglementation urbanistique en vigueur et plus