Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que « par réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1991 et du bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 1991, émis tous les deux en date du 7 mars 1996 » « il n’y a pas lieu à la majoration de la marge bénéficiaire pour porter cette dernière à 25%, par une ajoute d’un montant de ....- francs », a renvoyé l’

En date du 5 janvier 1995, une fiche de retenue d’impôt pour l’année 1995 a été émise par l’administration communale de la ville de Luxembourg, rangeant Monsieur DIAS dans la classe d’impôt I. Le bureau RTS Luxembourg 3 a maintenu cette classification par décision du 14 mars 1995.D’après l’article 1er, paragraphe 1er du règlement CEE n° 1612-68 du Conseil

Recours formé par la société à responsabilité limitée IMPRIMERIE HENGEN, Luxembourg contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal émis par le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ------------------------

Recours formé par BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Sociétés V en matière d’impôt commercial communalréformation d’un décompte portant sur la fixation d’une cote d’impôt au titre de l'impôt commercial communal de l’année 1992, émis le 2 décembre 1993;que sa déclaration pour l’impôt commercial communal de

Recours formé par BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Sociétés V en matière d’impôt commercial communalréformation d’un décompte portant sur la fixation d’une cote d’impôt au titre de l'impôt commercial communal de l’année 1991, émis le 2 décembre 1993;impôt commercial communal de l’année 1991.Un décompte

à exécution d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue en date du 30 décembre 1998 suite à une réclamation introduite par le demandeur contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1986 à 1992 et contre les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des mêmes années, tous émis le 7 avril

Considérant que par jugement du 7 janvier 1998 (n° du rôle 10112) le tribunal administratif a annulé les bulletins d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal pour les années 1989, 1990 et 1991 émis le 26 août 1993 par le bureau d’imposition Luxembourg III à l’encontre de Monsieur ...Que par courrier du 19 janvier 1998, le préposé du bureau d’

Que c’est ainsi qu’il déclare avoir été hors mesure de s’acquitter de l’impôt sur le revenu, ainsi que de l’impôt commercial communal relatif aux exercices 1988 et 1989 fixé par voie de taxation d’office en date du 20 juin 1991 par le bureau d’imposition compétent à défaut de déclaration afférente introduite à l’époque, celle-ci ne datant que du mois de

1) un recours en réformation contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités pour l'année 1990, émis le 25 janvier 1996 et adressé à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, lotissement Kaltreis, n° fiscal 1600/5001/319;2) un recours en réformation contre le bulletin de l'impôt commercial communal pour l'année 1990, émis le 25

Recours formé par l’administration communale de Remerschen contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10272, déposée le 3

réformation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1990, émis le 25 janvier 1996 et adressé à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, lotissement Kaltreis, n° fiscal 1600/5001/319;réformation contre le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 1990, émis le 25 janvier 1996 au nom de l’

communalbulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014 émis par le bureau d'imposition Sociétés 2 le 11 juillet 2018 ;Le 11 juillet 2018, le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme (F) S.A.,

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

du rôle, déclarant irrecevable la réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2016, émis en date du 21 novembre 2018 ;Section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de

communaldu rôle) prise sur réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, ainsi que de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous les deux émis le 30 novembre 2016 par le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, de manière à avoir, par réformation de la décision directoriale

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu et de la base d’assiette de l’impôt commercial communalcommunal de l’année 2006, tous deux émis en date du 14 septembre 2011 ;Impôts commercial communal 2006Par une décision datée du 24 novembre 2017, référencée sous le n° C 17087, le directeur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalrectificatif de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2011 et des bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2012 à 2013 ;le bulletin rectificatif de la base d'

Italie) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________du rôle portant rejet de leur réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu et des bulletins de l’

De plus, dans sa décision de reclassement de notre terrain, l'Administration communale de ... a négligé les dispositions du code civil, impliquant une violation du droit de passage, du droit de propriété privée, voire des droits et obligations du nu-propriétaire vis-àvis de l'usufruitier et inversement.des lois et règlements régissant la matière;qu'à l'

collectivités et le bulletin sur l’impôt commercial communal pour l’année 2008 en opérant le redressement annoncé dans son courrier du 20 septembre 2012.règlements, tel n’est pas le cas lorsqu’une texte légal en dispose autrement.