Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un acte daté du 30 mars 2012 pris par le bourgmestre de l’administration communale de la Ville d’Echternach concernant la mise en service d’un poste de transformation électrique par la société anonyme ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 28

Vous auriez par la suite quitté le parti de ..... et rejoint les bancs de l'opposition, tentant de faire remplacer le président de l'assemblée communale, ....., qui serait un allié du maire.De plus, Madame, vous avez versé un certificat émis par le compartiment des administrations générales de la commune de ..... (document N°7), attestant que vous auriez

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 9 décembre 2013 portant signification dudit recours à l’administration communale de la ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, à l’association sans but lucratif AAA

1) une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 22 octobre 2013 approuvant la délibération du conseil communal de Mamer du 4 mars 2013 portant adoption des projets d’aménagement particulier « quartier existant » de la commune de Mamer ;approbation de la décision du conseil communal de Mamer du 4 mars 2013 portant adoption définitive du

Le 11 juillet 2003, Madame ..... déposa une demande de carte de séjour auprès de l’administration communale de Bous, laquelle lui fut refusée par décision du ministre de la Justice pour défaut de moyens d’existence personnels.Le 26 novembre 2007 Madame ..... déposa une déclaration d’arrivée à l’administration communale de Bous.compter de la notification ou

Lors de sa séance publique du 8 octobre 2012 le conseil communal de la Ville de Luxembourg, désigné ci-après par le « conseil communal », se déclara à l’unanimité des membres présents « d’accord avec une modification de la partie graphique du plan d’aménagement général pour un ensemble des terrains sis aux abords de la rue ..... et inscrit au cadastre sous

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de ..... en matière de plan d’aménagement généraltendant à la réformation, sinon à l’annulation de « la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, datée du 26 juin 2013, notifiée à la partie requérante par courrier du 10 juillet 2013 suite

Le 8 août 2012, le bureau d’imposition, Sociétés Nord, de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société ....., le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités ainsi que le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2007.du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Le 8 août 2012, le bureau d’imposition, Sociétés Nord, de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société ....., le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités ainsi que le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2007.du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Recours formé par la société anonyme Aisch Zenter S.A, Steinfort, contre une décision du conseil communal de Steinfort et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en matière de plan d’aménagement particulier1) la délibération du conseil communal de Steinfort du 8 mars 2012 portant rejet du plan d’aménagement particulier « Aischzenter »,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro ...., représentée par son gérant actuellement en fonctions, respectivement à l’administration communale de la Ville de Luxembourg représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel de Ville ;Vu la

Recours formé par la société anonyme ....., contre deux bulletins émis par le bureau d’imposition Sociétés 6 Luxembourg et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 octobre 2012 ayant déclaré non fondée sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt commercial communal

Votre convocation (Document 1), Monsieur, ainsi que celle de votre fille (Document 2), ..... ....., pour confirmer vos accusations auprès du Tribunal Communal de Gnjilane le 14 janvier 2009 et le 28 juillet 2009.auprès du Tribunal Communal de Gnjilane, datée du 25 août 2009.Le jugement du Tribunal Communal de Gnjilane du 23 octobre 2009 (Document 7) par

Italie) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communaldirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2008, contre les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2008 et 2009, contre les bulletins de l’

Considérant d'abord que l'instruction au contentieux a révélé que la réclamante est restée en défaut de remettre les déclarations pour l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial communal pour les années 2007 et 2008 de sorte que le bureau d'imposition a, de bon droit, établi en droit à évaluer les basesConsidérant qu'en date du 10

Recours formé par Monsieur ....., ..... contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de l’administration communale d’..... en matière de plan d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande

et de l’administration communale de ....., en matière d’établissement classéset 3) l’administration communale de ....., établie à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 6 août 2013 par Maître Gilles Scripnitschenko , avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration

Recours formé par Monsieur....., ..... contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de l’administration communale d’..... en matière de plan d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande

2013 portant approbation de la délibération du conseil communal du 21 janvier 2013la délibération précitée du conseil communal de la commune de ..... du 21 janvier 2013 ;la délibération du conseil communal de la commune de ..... du 21 septembre 2012 ;la décision du ministre, respectivement de l’administration communale, portant élaboration et adoption ou