Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En se référant à l'article 13, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », la Ville de Luxembourg soutient que le délai pour introduire un recours contentieux à l’encontre de ladite décision se serait écoulé en date du 24 janvier

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 20 août 2020 portant signification de ce recours à la commune de Steinfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L8443 Steinfort, 4,

L’espèce est intégralement protégée au Grand-Duché de Luxembourg par le règlement grand-ducal du 8 janvier 2010 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces de la flore sauvage et par l’article 20 de la LPN2018 : Il est interdit d’enlever de leur station les spécimens de ces espèces.En effet, il s’agit d’une espèce intégralement

L’espèce est intégralement protégée au Grand-Duché de Luxembourg par le règlement grandducal du 8 janvier 2010 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces de la flore sauvage et par l’article 20 de la LPN2018 : Il est interdit d’enlever de leur station les spécimens de ces espèces.En effet, il s’agit d’une espèce intégralement

favorable du conseil communal de la commune de Berdorf du 18 décembre 2018.Après analyse des plans, j’ai le plaisir de vous informer que mon service n’a pas d’observations à formuler quant aux travaux prévus, tant qu’ils sont exécutés en conformité avec le règlement des bâtisses de la commune.ii) la fermeture de chantier du 14 juillet 2021 et les « décisions

favorable du conseil communal de la commune de Berdorf du 18 décembre 2018.Après analyse des plans, j’ai le plaisir de vous informer que mon service n’a pas d’observations à formuler quant aux travaux prévus, tant qu’ils sont exécutés en conformité avec le règlement des bâtisses de la commune.i) en ordre principal, elle se prévaut d’une violation de l'

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, huissier de justice, demeurant à Luxembourg, du 1er octobre 2021, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de Lenningen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

1er du Protocole additionnel 1er de la CEDH, de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ci-après désignée par « la loi du 1er décembre 1978 », des articles 12 et 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-

Contre des « décisions » du bourgmestre et du conseil communal de la commune de Bettendorf,Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 12 avril 2021 portant signification du prédit recours 1) à l’administration communale de la commune de Bettendorf, représentée par son bourgmestre, sinon par son collège des bourgmestre et

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, huissier de justice, demeurant à Luxembourg, du 13 janvier 2021, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de la Ville de Differdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie et ayant sa maison communale à

portant rejet de sa réclamation introduite le 10 septembre 2020 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers des années 2015 à 2017, tous émis le 10 juin 2020 ;Le 9 décembre 2016, le bureau d’imposition Sociétés Esch-Sur-Alzette de l’ACD,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 5 mars 2021 portant signification de ce recours à la commune de Steinfort, établie en sa maison communale à L8443 Steinfort, 4, Square Général Patton, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

contre une décision du conseil communal de la commune de Käerjeng en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune Käerjeng du 26 octobre 2020 refusant l’approbation « du projet de lotissement du terrain sis à ..., et inscrit

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal _____________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l'

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal _____________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l'

tendant à l’annulation de « la décision du 26 juin 2019 de l’administration communale de Habscht (Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant tous les deux à Luxembourg, du 2 octobre 2019, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partieIl souligne que

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle Baustert, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine Nilles, demeurant à Luxembourg, du 2 décembre 2020, portant signification de ladite requête à la commune de Manternach représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-6850Etant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 15 septembre 2020, portant signification dudit recours à la commune de Rambrouch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-8805 Rambrouch, 19, rue Principale, et à Monsieur B et Madame C, demeurant tous