Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins, du conseil communal et du bourgmestre de la commune de Hesperange, en présence de la société à responsabilité limitée B,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de : « (1) une décision du Bourgmestre et des Échevins d’Hesperange du 4 février

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Luxembourg, du 18 décembre 2019 portant signification de ce recours à 1) la commune de Sanem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-477 Belvaux, 60, rue de la Poste, et 2) Monsieur ..., demeurant à L-Vu la loi modifiée du

A défaut de dépôt des déclarations de l’impôt visant les années afférentes, l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition Sociétés 6, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit le 29 mai 2019 les bulletins de taxation d’office de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2014, 2015 et

iii) de même, elle est en principe exemptée de l’impôt sur la fortune en vertu du § 3 L.I.F. ainsi que (iv) de l’impôt commercial communal en vertu du § 3 L.I.C.C..Elle invoque ensuite l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le «

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 23 novembre 2020 portant signification du prédit recours 1) à l’administration communale de la commune de Steinsel, représentée par son bourgmestre, sinon par son collège des bourgmestre et échevins

maison en zone verte, étant donné que, dans les deux cas, les citoyens auraient une maison légalement autorisée soit sur base de la réglementation urbanistique communale soit sur base d'un droit acquis.Il appartient par conséquent, aux pouvoirs publics, tant au niveau national qu’au niveau communal, de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans

Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 janvier 2021 par Maître Christian Point, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et de Madame Lydie Polfer, préqualifiées ;Concernant vos remarques quant au fait que le projet ne serait pas conforme à la réglementation urbanistique en vigueur et plus

Vu l’exploit de l’huissier de justice Michèle Wantz, demeurant à Luxembourg, du 22 juillet 2020, portant signification de la prédite requête en annulation à l’administration communale de Lenningen ainsi qu’à la société à responsabilité limitée C, établie et ayant son siège social à L-Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin

Par courrier du 24 février 2020, le bureau d’imposition informa la société A que les bulletins d’imposition de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune de l’année 2018 étaient coulés en force de chose jugée et que partant un redressement n’était plus possible.Vu la demande présentée le 27 mai 2020

Par courrier du 24 février 2020, le bureau d’imposition informa la société A que les bulletins d’imposition de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune de l’année 2018 étaient coulés en force de chose jugée et que partant un redressement n’était plus possible.ayant pour objet une demande de remise

ayant sa maison communale à L-3674 Kayl, 4, rue de l’Hôtel de Ville ;Quant au fond, les consorts ... concluent d’abord à une violation de l'article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », en soutenant que si la question de la conception concrète

Or, à ce ou ces motifs, particuliers à chaque cas d'espèce, s'ajoute encore la règle énoncée par l'article 269 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, qui dispose que « les membres de la Commission des soumissions et les experts consultés sont tenus au secret en ce qui concerne lesIl fait

Monsieur ... resterait par ailleurs en défaut de présenter l'autorisation communale qui aurait été requise en 1964, le délégué du gouvernement soulignant que même si une construction légalement érigée avant toute exigence d’autorisation du ministre dispensait le demandeur de rapporter la preuve d’une autorisation ministérielle, cela ne le dispenserait

Comme vous êtes en infraction manifeste aux prescriptions de l’article 57.1.1 du règlement sur les bâtisses et ne respectez pas les plans autorisés, je me vois contrainte de vous sommer de supprimer les fenêtres verticales et de respecter les plans autorisés et ceci dans un délai de 3 mois.En réponse, je me dois de vous informer que l’installation de

actuellement être considéré, au regard du règlement sur les bâtisses de la Ville de Remich, ciaprès désigné par « le RB », comme destiné au séjour prolongé de personnes.L’Etat fait encore valoir qu’en vertu de la hiérarchie des normes, un règlement communal serait de valeur inférieure à une loi.Il s'agirait, en effet, d’exigences aussi strictes, voire plus,

Le 24 octobre 2018, le bureau d’imposition sociétés Diekirch émit à l’égard de la société C, les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2012 et les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de base d’assiette de l’impôt commercial communal des années

En date du 25 mai 2021, un employé de l’administration communale deForce est encore de relever qu’il se dégage de l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée « la loi du 21 juin 1999 », que la question de la communication des mémoires dans les délais prévus par la

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, des 14 et 15 janvier 2020 portant signification de ce recours à 1) la commune de Mondercange, établie en sa maison communale à L-3919 Mondercange, 18 rue Arthur Thinnes, représentée par son collège des bourgmestre etOr,

Le 10 novembre 2016, Monsieur A fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 1er septembre 2020, portant signification de ce recours à la commune de Sanem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-4477 Belvaux,