Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Alors même que le recours a été notifié par la voie du greffe à la partie étatique en date du 27 janvier 2014, celle-ci n’était pas représentée à l’audience des plaidoiries de sorte que le tribunal statue néanmoins à l’encontre de toutes les parties, conformément à l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesb) aux

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 10 juillet 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Betzdorf, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de servituded’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 17 juinjuillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement2013, approuvant la décision du conseil communal de la Ville deVu le

société à responsabilité limitée ....., la décision du conseil communal du 4 octobre 2010 d’approuver provisoirement le projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à ....., au lieu-dit «présenté par la société à responsabilité limitée ..... , la décision du conseil communal du 13 décembre 2010 d’approuver définitivement le projet d’présenté par

Appel formé par la Ville de Luxembourg contre deux jugements du tribunal administratif rendus respectivement le 9 juillet 2013 (n° 31548 du rôle) et le 12 février 2014 (n° 31548a du rôle) ayant statué sur un recours de Madame ... ..., contre une décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de fonctionnaires communaux ----------

L’administration communale de Mamer répond que dans la mesure où l’interdiction prévue à l’article 20 de la loi communale ne serait pas assortie d’une sanction en cas de violation de ses dispositions, une délibération irrégulière du conseil communal ne serait pas nulle de droit mais uniquement annulable pour des raisons d’intérêt public, c’est-à-dire dans l

et, pour autant que de besoin, des délibérations du conseil communal de ..... des 22 novembre 2012, 24 mai 2012 et 29 novembre 2011, la première de ces décisions portant adoption définitive et les deux dernières décisions visées portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier en question ;Lors de sa délibération du 29 novembre 2011, le

délibérations du conseil communal de ..... des 22 novembre 2012, 24 mai 2012 et 29 novembre 2011, la première de ces décisions portant adoption définitive et les deux dernières décisions visées portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier en question ;2013 aux mandataires de l’administration communale de ..... ainsi qu’au mandataire de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lise, demeurant à Luxembourg, du 11 septembre 2013, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-1648 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, place Guillaume II ;Vu la constitution

Recours formés par l’administration communale de Leudelange, Leudelange, et par Madame ..., Luxembourg,contre une décision de la commission spéciale des pensions en présence de Madame ..., respectivement de l’administration communale de LeudelangeVu la requête inscrite sous le numéro 33040 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet

Recours formés par l’administration communale de ..., ..., et par Madame ...,contre une décision de la commission spéciale des pensions en présence de Madame ..., respectivement de l’administration communale de ...Revu la requête inscrite sous le numéro 33040 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 2013 par Maître Jean-Louis

publics et fonctionnaires communaux qui ne serait justifiée par aucun des critères retenus par la Cour constitutionnelle.En droit, Monsieur ... invoqua une violation de l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution en dénonçant une rupture de l’égalité de traitement entre les fonctionnaires communaux et les fonctionnaires de l’Etat.fixant le statut

Revu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34192C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2014 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire communal, demeurant à B-Par deux courriers des 18 avril et 3 mai 2012, Monsieur ... ...

Vu l’exploit de justice suppléant Nadine TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 juillet 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Kopstal ainsi qu’à Madame ..., préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 12 juillet 2013, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, établie et ayant ses bureaux en sonVu la

représenté par son président en fonctions, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 janvier 2014 (n° 32135 du rôle) ayant, par réformation de la décision du conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 4 décembre 2012, acquitté Monsieur ...Le 30 juillet 2012, le commissaire du gouvernement

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 28 mai 2013, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, établie et ayant ses bureaux en son Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II ;Vu la

En droit, au titre de la légalité externe de la décision ministérielle critiquée, l’appelante réitère son moyen de première instance tiré d’une violation de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce

Au moyen tiré de ce que le directeur général, compétent en la matière, n’aurait pas établi le rapport circonstancié tel qu’exigé par l’article 68 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier, une simple référence à des rapports établis par des subalternes étant

16 décembre 2013 (n° 31314 du rôle) en présence de l'administration communale de ... en matière de fonctionnaires et agents communauxVu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Luxembourg, du 4 février 2014, portant signification de cet acte d’appel à l'administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et