Décisions des juridictions administ. depuis leur création

publics et fonctionnaires communaux qui ne serait justifiée par aucun des critères retenus par la Cour constitutionnelle.En droit, Monsieur ... invoqua une violation de l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution en dénonçant une rupture de l’égalité de traitement entre les fonctionnaires communaux et les fonctionnaires de l’Etat.fixant le statut

Revu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34192C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2014 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire communal, demeurant à B-Par deux courriers des 18 avril et 3 mai 2012, Monsieur ... ...

Vu l’exploit de justice suppléant Nadine TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 juillet 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Kopstal ainsi qu’à Madame ..., préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 12 juillet 2013, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, établie et ayant ses bureaux en sonVu la

représenté par son président en fonctions, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 janvier 2014 (n° 32135 du rôle) ayant, par réformation de la décision du conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 4 décembre 2012, acquitté Monsieur ...Le 30 juillet 2012, le commissaire du gouvernement

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 28 mai 2013, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, établie et ayant ses bureaux en son Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II ;Vu la

En droit, au titre de la légalité externe de la décision ministérielle critiquée, l’appelante réitère son moyen de première instance tiré d’une violation de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce

Au moyen tiré de ce que le directeur général, compétent en la matière, n’aurait pas établi le rapport circonstancié tel qu’exigé par l’article 68 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier, une simple référence à des rapports établis par des subalternes étant

16 décembre 2013 (n° 31314 du rôle) en présence de l'administration communale de ... en matière de fonctionnaires et agents communauxVu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Luxembourg, du 4 février 2014, portant signification de cet acte d’appel à l'administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 26 février 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Contern, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, à Madame ... et à Monsieur ...

fonctionnement des autorités communales et la dépense de l'argent de la commune.cause de tous vos problèmes parce qu'ils auraient des contacts au niveau communal et national.Selon vos dires, lors de la réunion convoquée, des agents communaux vouset, de l'autre côté, dans le fait que leur voisin, qui serait en même temps l'oncle de Monsieur ..., aurait

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de disciplinetendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 25 février 2014 prononçant la sanction disciplinaire de la révocation à son égard jusqu’à ce qu’une décision au fond soit intervenue concernant

la fois le ministre titulaire et le ministre délégué sont à comprendre comme membre du Gouvernement qui, aux termes de l’article 5 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 précité « exerce, relativement aux affaires de son département, les attributions que la Constitution, les lois et les règlements confèrent «En second lieu, toujours au titre

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 5 mars 2014, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Mamer, ainsi que l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 6 mars 2014Vu l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 5 mars 2014, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Mamer, ainsi que l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 6 mars 2014Vu l’

dans le cadre de l'approbation du plan d'aménagement communal de la commune de ..., définitivement adopté par le conseil communal le 5 décembre 2008;Dans sa séance du 5 décembre 2008, le conseil communal de la Ville de ... adopta définitivement son nouveau plan d’aménagement général, désigné ci-après par « PAG ».Région rejeta celle-ci, par décision du 9

Vu l'exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 14 décembre 2012, portant signification du prédit recours à l'administration communale de Betzdorf, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié ;existerait pas de règlement grand-ducal au sens de l’

Appel formé par l'administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 14 octobre 2013 (n° 30781 du rôle) en présence de la société anonyme ...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33658C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2013 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, du 23 mai 2013 portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de ..., établie et ayant ses bureaux en son Hôtel de Ville à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour

ouvriers de l'Etat) de sorte que la Commission spéciale en matière de harcèlement ne peut donc pas être saisie par les agents communaux.Cette décision est manifestement contraire à l'article 10 bis de la Constitution et la discrimination opérée entre fonctionnaires publics et fonctionnaires communaux n'est justifiée par aucun des critères retenus par la Cour