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- Protection des consommateurs
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18496.pdf
Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre une décision de la Commission spéciale des pensionsVu la requête inscrite sous le numéro 18496 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 août 2004 par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18186.pdf
Recours formé par la société civile immobilière T.,Vu la requête, inscrite sous le numéro 18186 du rôle, déposée le 8 juin 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière T., établie et ayant son siège social à L-représentée
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18063.pdf
contre une décision du ministre de la Justice en matière d'autorisation de séjourVu la requête, inscrite sous le numéro 18063 du rôle, déposée le 17 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mme ... et M. ..., tous les deux de nationalité belge,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18254.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 18254 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 juin 2004 par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18066.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 18066 du rôle et déposée le 17 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à Ltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18044.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 18044 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2004 par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ...,tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) de la décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 26
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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17868.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 17868 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 avril 2004 par Maître Marco NOSBUSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., commissaire de police, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17155.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 17155 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 novembre 2003 par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, assisté de Maître Daniel BAULISCH, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., inspecteur principal 1er en rang, demeurant à L-tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17499.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 17499 du rôle et déposée le 21 janvier 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Sabine DELHAYE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de police, demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du 11 novembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16738a.pdf
Revu la requête inscrite sous le numéro 16738 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 juillet 2003 par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de la Fonction publique et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16738.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 16738 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 juillet 2003 par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., commis adjoint au service d’économie rurale, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16760.pdf
en présence de Monsieur ..., Belvaux en matière de mise à la retraiteVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 24 juillet 2003 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15799.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 15799 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 décembre 2002 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., commissaire de police, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16448C.pdf
Vu la requête déposée le 21 mai 2003 par laquelle Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom de l’Administration Communale de Bissen, établie à L-7784 Bissen, 1, rue des Moulins. représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins actuellement en fonctions, contre un jugement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16360a.pdf
contre une décision de la commission des pensions en matière de mise à la retraiteVu la requête déposée le 30 avril 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., institutrice principale de l'enseignement primaire, demeurant à L-tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16360.pdf
contre une décision de la commission des pensions en matière de mise à la retraiteVu la requête déposée le 30 avril 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., institutrice principale de l'enseignement primaire, demeurant à L-tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16884.pdf
contre une décision de la commission des pensions en matière de mise à la retraiteVu la requête déposée le 12 août 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul KILL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., conseiller de direction 1e classe à l'administration gouvernementale, demeurant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16408.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 16408 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 mai 2003 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16407.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 16407 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 mai 2003 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16326a.pdf
contre une décision de la commission des pensions de l’Etaten matière de mise à la retraiteRevu la requête inscrite sous le numéro 16326 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 avril 2003 par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leadjudant-chef des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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