Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsayant pour objet une remise d'impôt par voie gracieuse;Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu'il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996;Considérant qu'en vertu du paragraphe 131 AO, sur demande dûment justifiée endéans

organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », limiterait la compétence des tribunaux administratifs en la matière aux impôts directs de l’Etat à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’administration des Douanes et

en matière d’impôt sur le revenuAu titre de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2006, déposée au bureau d’imposition Luxembourg 4, Monsieur ... déclara un montant de 4.179,56 € à titre de perte provenant de la location de biens.Par courrier du 18 mai 2007, le bureau d’imposition informa Monsieur ..., de ce qu’il envisage de s’écarter de sa

en matière d’impôt sur le revenuAu titre de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2006, déposée au bureau d’impositionPar courrier du 18 mai 2007, le bureau d’imposition informa Monsieur ..., de ce qu’il envisage de s’écarter de sa déclaration d’impôt et émit le 13 juin 2007 le bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 2006

Recours formé par Monsieur ..., (D) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 octobre 2008,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsPar courrier du 6 août 2008, Monsieur ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une demande de remise gracieuse relative à l’impôt sur le revenu redû pour l’année 2002 et

technique de la société ..., a manqué d'honorer ses obligations fiscales, en ne payant pas ses dettes d'impôts et ce depuis la constitution de la société jusqu'au jour de la faillite.Après vérification de vos pièces, il est vrai que l'affirmation que la société n'aurait pas payée ses impôts du jour de sa constitution jusqu'au jour de sa faillite n'est

en matière d’impôt sur le revenuLe 14 juillet 2006, Monsieur ... et son épouse Madame ... introduisirent une réclamation à l’encontre du bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2000, émis le 20 avril 2006.imposition écoulée, nous semble violer le principe de la légitime confiance auquel le contribuable peut prétendre, principe d'ailleurs ancré dans la loi

contre une décision du directeur de l’Administration des contributions directes en matière de remise d’impôtsPar courrier du 20 août 2008, Monsieur ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une demande de remise gracieuse relative à l’impôt sur le revenu redû pour l’année 2005.

Recours formé par la société de droit belge ..., (B) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal _____________________________________________________________________du rôle, relative aux bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités

contre le bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition de Pétange, en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes découlant de son silence observé pendant plus de six mois par rapport à

contre trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu, de la fortune et de base d’assiette pour l’assuranced’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 juillet 2008, n° C 12484 rejetant comme n’étant pas fondée ses réclamations introduites les 26 juillet et 24

en matière d’impôt sur le revenutendant à la « reconsidération de l’imposition du bureau Luxembourg VIII, pour sa décision concernant les années 2002, 2003, 2004 et 2005, prise en même temps selon décision du 12 février 2008, voir ci-joint copie, objet d’un recours formulé le 18 mars 2008, et adressé à Monsieur le Directeur des impôts, restant sans réponse à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsEtant donné que le paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » prévoit en la matière un recours de pleine juridiction, le tribunal est compétent pour connaître du recours en

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 avril 2008 en ce qu’elle a rejeté comme non fondé la réclamation introduite à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2005 émis le 4 juillet 2007 ;Le 4 juillet 2007, le bureau d’imposition de l’

La demanderesse aurait d’ailleurs elle-même supporté les assurances requises en matière de sécurité sociale et se serait acquittée des charges d’impôt.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 janvier 2008

Recours formé par la société à responsabilité limitée ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôttendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes du

Recours formé par la société anonyme ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du

afin de pouvoir apprécier l’étendue exacte, respectivement afin de s’assurer que son activité n’est pas clandestine », la communication par Monsieur (A) de ses avis d’impôts relatifs à cette activité.A cet égard, il convient également de rejeter l’argumentation du délégué du gouvernement selon laquelle il appartiendrait au demandeur d’établir l’envergure de