Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPar la présente, nous introduisons une réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu 2004 de notre client ci-dessus référencée.En effet, la déclaration d’impôt sur le revenu 2004 qui vous est parvenue et qui a servi pour votre imposition

D) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________Par la présente, nous introduisons une réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu 2004 de notre client ci-dessus référencée.En effet, la déclaration d’impôt sur le

S.A. contre deux bulletins de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensionsportant fixation de compléments de retenue en matière d’impôt sur le revenureprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant

en matière de remise d’impôtstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 juin 2007 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts;Par taxation d’office pour non remise des livres, des comptes salaires et des frais, l’administration des Contribution directes émit en date du 28 octobre 2005

en matière de remise d’impôtstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 septembre 2008 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts;Par taxation d’office pour non remise des livres, comptes salaires et des frais généraux, l’administration des Contributions directes émit en date du 28

en matière de remise d’impôtstendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 octobre 2008 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts;de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue pour les exercices 2001 à 2004.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsayant pour objet une remise d'impôt par voie gracieuse;Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu'il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996;Considérant qu'en vertu du paragraphe 131 AO, sur demande dûment justifiée endéans

organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », limiterait la compétence des tribunaux administratifs en la matière aux impôts directs de l’Etat à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’administration des Douanes et

en matière d’impôt sur le revenuAu titre de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2006, déposée au bureau d’imposition Luxembourg 4, Monsieur ... déclara un montant de 4.179,56 € à titre de perte provenant de la location de biens.Par courrier du 18 mai 2007, le bureau d’imposition informa Monsieur ..., de ce qu’il envisage de s’écarter de sa

en matière d’impôt sur le revenuAu titre de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2006, déposée au bureau d’impositionPar courrier du 18 mai 2007, le bureau d’imposition informa Monsieur ..., de ce qu’il envisage de s’écarter de sa déclaration d’impôt et émit le 13 juin 2007 le bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 2006

Recours formé par Monsieur ..., (D) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 octobre 2008,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsPar courrier du 6 août 2008, Monsieur ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une demande de remise gracieuse relative à l’impôt sur le revenu redû pour l’année 2002 et

technique de la société ..., a manqué d'honorer ses obligations fiscales, en ne payant pas ses dettes d'impôts et ce depuis la constitution de la société jusqu'au jour de la faillite.Après vérification de vos pièces, il est vrai que l'affirmation que la société n'aurait pas payée ses impôts du jour de sa constitution jusqu'au jour de sa faillite n'est

en matière d’impôt sur le revenuLe 14 juillet 2006, Monsieur ... et son épouse Madame ... introduisirent une réclamation à l’encontre du bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2000, émis le 20 avril 2006.imposition écoulée, nous semble violer le principe de la légitime confiance auquel le contribuable peut prétendre, principe d'ailleurs ancré dans la loi

contre une décision du directeur de l’Administration des contributions directes en matière de remise d’impôtsPar courrier du 20 août 2008, Monsieur ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une demande de remise gracieuse relative à l’impôt sur le revenu redû pour l’année 2005.

Recours formé par la société de droit belge ..., (B) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal _____________________________________________________________________du rôle, relative aux bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités

contre le bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition de Pétange, en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes découlant de son silence observé pendant plus de six mois par rapport à

contre trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu, de la fortune et de base d’assiette pour l’assuranced’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 juillet 2008, n° C 12484 rejetant comme n’étant pas fondée ses réclamations introduites les 26 juillet et 24

en matière d’impôt sur le revenutendant à la « reconsidération de l’imposition du bureau Luxembourg VIII, pour sa décision concernant les années 2002, 2003, 2004 et 2005, prise en même temps selon décision du 12 février 2008, voir ci-joint copie, objet d’un recours formulé le 18 mars 2008, et adressé à Monsieur le Directeur des impôts, restant sans réponse à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsEtant donné que le paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » prévoit en la matière un recours de pleine juridiction, le tribunal est compétent pour connaître du recours en