Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôts sur le revenurégularisation de la procédure en lui demandant de verser au dossier la procuration qui établit son mandat exprès et spécial pour « l’instance introduite, étant entendu qu’une société est inhabile à postuler devant une juridiction des impôts ou devant le directeur des contributions ».Considérant que la réclamante a omis de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairesmontant total de 21.648,88 euros au titre, en principal et intérêts, de la retenue d’impôts sur les traitements et salaires des années 2002 à 2005.Par décision du 4 août 2009, le directeur confirma les montants des retenues d'

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquesà une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 décembre 2008 par laquelle ledit directeur a rejeté comme n’étant pas fondées leurs réclamations introduites contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1993, 1994, 1995 et 1996 ;Par

directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquesà 1) une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 décembre 2008 (n° C9152) ayant déclaré non fondée sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1991 et 1992 et 2) une décision du directeur de l’administration des

plusieurs parcelles qui par définition sont dotées de numéros cadastraux, les seules parcelles dépourvues de tels numéros étant celles relevant du domaine public, jadis considéré comme non productif et donc non soumis à l'impôt.

Enfin, elle réclame la condamnation de l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure d’un import de 1.500.- € sur le fondement des dispositions de l'article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.confirmation de l’administration

des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et de remise d’impôtsdirecteur des Contributions directes du 4 février 2009 déclarant irrecevables ses demandes et requêtes et notamment ses contestation, réclamation, demande de remise gracieuse, demande en remboursement et restitution d’impôts payés du 9 juillet 2008 contre les bulletins d’

contributions directes en matière d’impôt sur la fortunefondée sa réclamation du 29 septembre 2004 contre la base utilisée pour calculer l’impôt sur la fortune de la société anonyme en liquidation ... au 1er janvier 1999, telle que fixée par un bulletin d’établissement de la fortune d’exploitation au 1er janvier 1999 émis par le bureau d'imposition Sociétés

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________Des bulletins d'impôt d'établissement des revenus en commun ainsi que les bulletins de la valeur unitaire du capital d'exploitation des années 1975 à 1980 furent émis en date des 13 novembre 1980 et 30 juillet 1981 à l’adresse de la «

d’impôt sur les salairesoffice d’un décompte de la vérification de l'impôt sur les salaires des années 2005 et 2006 émis le 22 juillet 2008 ;Il résulte des pièces versées en cause et en particulier du dossier fiscal que le 22 juillet 2008, le bureau RTS-Vérification de Luxembourg de l’administration des Contributions directes émit à l’encontre de la société

en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiquesLors de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2004, Monsieur XXX sollicita un abattement pour charges extraordinaires en raison de la prestation compensatoire.Suite à une contestation de Monsieur XXX, le bureau d’imposition, par bulletin d’impôt sur le revenu émis le 22 juin 2005,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal,de revenus de capitaux et d’impôt sur la fortune ________________________________________________________________________Au vu des conclusions du rapport de révision du 14 mars 2006, le bureau d’

d’impôt sur les salaires ___________________________________________________________________________tendant à voir redresser « la décision sur réclamation » et « les bulletins d’impôts des années 1998 et 1999 »1998 et 1999 une demande tendant notamment à obtenir communication des bulletins d'impôts émis par les autorités françaises se rapportant aux années

des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuet appartenant à la copropriété ..., fût qualifié de bénéfice commercial au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR), en faisant valoir qu’il s’agirait d’une scission d’entreprise et qu’en conséquence, la dette hypothécaire causée par l’

en matière d’impôt sur le revenuDans le cadre de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2006, déposée au bureau d’impositionPar courrier du 18 mai 2007, le bureau d’imposition informa Monsieur ... de ce qu’il envisageait de s’écarter de sa déclaration d’impôt sur ce point et émit, nonobstant la prise de position de Monsieur ... du 29 mai 2007,

technique de la société ... , a manqué d'honorer ses obligations fiscales, en ne payant pas ses dettes d'impôts et ce depuis la constitution de la société jusqu'au jour de la faillite.Après vérification de vos pièces, il est vrai que l'affirmation que la société n'aurait pas payée ses impôts du jour de sa constitution jusqu'au jour de sa faillite n'est

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 juillet 2008 (n° C 14492 du rôle) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2007, émis le 28 mai 2008, de manière à avoir réformé

en matière d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 novembre 2008 ayant rejeté comme étant non fondée sa réclamation du 29 septembre 2004 contre la

juridiction des impôts ou devant le directeur des Contributions ».Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO);Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 décembre 2007 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas