Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal,de revenus de capitaux et d’impôt sur la fortune ________________________________________________________________________Au vu des conclusions du rapport de révision du 14 mars 2006, le bureau d’

d’impôt sur les salaires ___________________________________________________________________________tendant à voir redresser « la décision sur réclamation » et « les bulletins d’impôts des années 1998 et 1999 »1998 et 1999 une demande tendant notamment à obtenir communication des bulletins d'impôts émis par les autorités françaises se rapportant aux années

en matière d’impôtsLe même jour, le bureau d'imposition émit encore à l’égard de la société XXX XXX un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2000, lui imputant entre autres sa part de (1.312.145 + 23.451.514 =) 24.763.659.- LUF dans le bénéfice de la société civile immobilière de l’XXX.Le « 17 » (sic) mai 2006, le bureau d'

revenus d’entreprises collectives en matière d’impôtsEn date du même jour, le bureau d'imposition émit encore à l’égard de la société ... un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2000 lui imputant entre autres sa part de (1.312.145 + 23.451.514 =) 24.763.659.- LUF dans le bénéfice de la société civile immobilière ....Le « 17 » (sic

des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuet appartenant à la copropriété ..., fût qualifié de bénéfice commercial au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR), en faisant valoir qu’il s’agirait d’une scission d’entreprise et qu’en conséquence, la dette hypothécaire causée par l’

en matière d’impôt sur le revenuDans le cadre de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2006, déposée au bureau d’impositionPar courrier du 18 mai 2007, le bureau d’imposition informa Monsieur ... de ce qu’il envisageait de s’écarter de sa déclaration d’impôt sur ce point et émit, nonobstant la prise de position de Monsieur ... du 29 mai 2007,

technique de la société ... , a manqué d'honorer ses obligations fiscales, en ne payant pas ses dettes d'impôts et ce depuis la constitution de la société jusqu'au jour de la faillite.Après vérification de vos pièces, il est vrai que l'affirmation que la société n'aurait pas payée ses impôts du jour de sa constitution jusqu'au jour de sa faillite n'est

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 juillet 2008 (n° C 14492 du rôle) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2007, émis le 28 mai 2008, de manière à avoir réformé

en matière d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 novembre 2008 ayant rejeté comme étant non fondée sa réclamation du 29 septembre 2004 contre la

juridiction des impôts ou devant le directeur des Contributions ».Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO);Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuannulation du bulletin de l'impôt sur le revenu de l'année 2000, émis le 29 juin 2005 et du bulletin de calcul de la contribution dépendance de l'année 2000, émis le 29 juin 2005 ;En date du 29 juin 2005, le bureau d'imposition Luxembourg 6 émit

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenubulletin de l'impôt sur le revenu de l'année 2000, émis le 29 juin 2005 ;bulletin de l'impôt sur le revenu de l'année 2001 ;bulletin de l'impôt sur le revenu de l'année 2002, émis le 9 mai 2007 ;bulletin de l'impôt sur le revenu de l'année 2003,

Appel formé par Madame ... ...-..., ... contre un jugement du tribunal administratif du 18 mai 2009 (n° 24623 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition ... en matière d’impôts sur le revenu et la fortunedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 18 mai

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiques d’impôt commercial communal ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes

en matière d’impôt sur le revenuun bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour l’année 2003, retenant dans leur chef un revenu commun de 2.848.328,75 euros au titre de bénéfice de cession suivant l’article 99ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », à répartir par

Le demandeur expose encore que non seulement ce changement d’installation aurait été accepté par les services électriques de la Ville de Luxembourg, mais que par ailleurs l’impôt foncier perçu par la Ville se ferait au même taux que l’impôt foncier perçu pour les constructions commerciales.demandeur en conclut que depuis 1987, l’immeuble serait loué à des

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquestendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 janvier 2008 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquestendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 janvier 2008 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation

F) en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 février 2008 (no C 14131 du rôle) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxations d'office) pour les années 2002, 2003,

F) en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 février 2008 (no C 13261 du rôle) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxation d'office) pour l’année 2001, émis en date