Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mars 2003 en ce qu’il a refusé de considérer les frais d’études de son fils en tant que charges extraordinaires fiscalement déductibles au sens de l’article 127 LIR, concernant

Requête en institution d'une mesure de sauvegarde, subsidiairement en sursis à exécution introduite par M. et Mme ...,contre une décision prise en matière de promotion des élèves de l'enseignement secondaire --------------------------------------tendant à l'institution d'une mesure de sauvegarde consistant dans la suspension de la décision prise à l'égard de

contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugiéà Ljuboviste (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Lestane (Serbie), agissant tant en leur nom personnel, qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous de nationalité yougoslave, demeurant actuellement ensemble à L-tendant à la réformation d

Logement en matière d’autorisations de faire le commercesécurité et santé sur les chantiers de construction », 2) d’une décision de l’Inspection du Travail et des Mines du 4 juillet 2002 « prononçant un avis défavorable » à l’égard de la susdite demande et 3) d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 10 décembre 2002, «

Requête en sursis à exécution, subsidiairement en institution d'une mesure de sauvegarde introduite parcontre des décisions de l'administration communale de Luxembourg et du Centre d'Education Différenciée en matière d'orientation scolaire --------------------------------------tendant principalement à prononcer le sursis à exécution par rapport à deux

de l'impôt sur le revenu pour l’année 1996 émis le 26 février 1998 à leur encontre par le bureau d'imposition Luxembourg 3;de la loi modifiée du 4 décembre 1967 sur l'impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », lors du calcul de la part de l'impôt sur le revenu luxembourgeois applicable aux revenus indigènes de son ménage pour tenir compte de l’exonération de l’

N) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu le courrier de Maître Marc SEIMETZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, du 2 octobre 2002 informant le tribunal de sa constitution d’avocat pour Monsieur ...;un bulletin de l’impôt sur le revenu des

à Dragas (Kosovo/ex-Yougoslavie), et de son épouse, Madame ..., née leà Dragas, agissant pour eux-mêmes, ainsi qu’en nom et pour compte de leur enfant mineur ..., tous de nationalité yougoslave, demeurant actuellement ensemble à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 15 mai 2002, notifiée le 4 juin 2002, rejetant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourVu la requête, inscrite sous le numéro 14630 du rôle, et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 février 2002 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre de la Justiceen matière d’autorisation de séjour -------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 13971 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 septembre 2001 par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour,

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVERecours formé par le ministre de la Justice contreIbrahim HIRKIC et son épouse Emira TANJIC en matière d’autorisation de séjourVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 juin 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER pour compte du ministre de la Justice contre un jugement rendu

ZURSTRASSEN contre deux bulletins émis par le bureau d’imposition Luxembourg IVLe bureau d’imposition Luxembourg IV de l’administration des Contributions directes émit le 15 juillet 1999 deux bulletins de l’impôt sur le revenu, le premier portant sur l’année 1997 et le deuxième sur l’année 1998, adressés à Monsieur ...Contre les deux bulletins précités

HIRKIC et son épouse, Madame ..., ... contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourà Tuzla (BIH), étudiant, et de son épouse, Madame ..., née leHIRKIC, préqualifié, originaire de la Bosnie-Herzégovine, l’autorisation de séjourner au Luxembourg auprès de sa mère, Madame ....Par courrier du 29 février 2000, Madame ...,

CORNARO contre quatre décisions du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’homologation des titres et grades étrangers,de stage pédagogique et d’inscription au registre des diplômes --------------------------------------------------------Vu la requête, inscrite sous le numéro 11291 du rôle, déposée au greffe du

ERPELDING, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu1. des bulletins de l'impôt sur les salaires des exercices 1993 et 1994, émis le 8 février 1996 par le bureau RTS ...,2. de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 avril 2000 rejetant comme non

RIBEIRO contre deux décisions du ministre de la Justicede nationalité portugaise, ayant été incarcéré au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Justice du 19 juillet 2000 lui refusant l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg et lui enjoignant de quitter le pays un mois après

KALAC contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politiqueVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 12320 et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 septembre 2000 par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, assistée de Maître Thessy KUBORN, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats

KARPENKO, ... contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourde nationalité ukrainienne, demeurant à L-..., tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 24 septembre 1999 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour

contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politiqueVu la requête, inscrite sous le numéro 12241 du rôle, déposée le 17 août 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...de nationalité yougoslave, demeurant

ZURSTRASSEN et, pour autant que de besoin, de son épouse, Madame X., tous les deux préqualifiés, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôtContre les deux bulletins précités relatifs respectivement aux années 1995 et 1996, Monsieur ZURSTRASSEN introduisit, par le biais de son mandataire, le 28 juillet 1997 deux réclamations