Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 27 octobre 2005, le bourgmestre de la commune de Mamer ordonna l’arrêt immédiat de « tous les travaux de construction d’une terrasse derrière la maison 15, rue de la Gare à Mamer », en décidant encore qu’« à défaut d’accord du voisin, les lieux sont à remettre dans leur pristin état jusqu’au 01/02/2006 », au motif que les travaux engagés par

En second lieu, il échet de souligner qu’en tout état de cause, le tribunal administratif, en constatant dans son jugement précité du 6 octobre 2003, « que la décision litigieuse, en ce qu’elle confère un droit à ses bénéficiaires qui découle exclusivement des dispositions du nouveau PAG non encore définitivement approuvé..

emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant la demande », pour faireappartiendrait en tout état de cause pas aux juridictions de l’ordre administratif d’allouer des dommages et intérêts.

administrative par rapport à l’état de droit et de fait existant au moment de la demande et de la décision afférente, en sorte que les nouveaux éléments, constituant une modification de la demande initiale, non soumise au bourgmestre, échapperaient au contrôle du tribunal.

A l'instar de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain qui, bien que non applicable ratione temporis au présent litige, traduit l'évolution des conceptions en matière d'urbanisme et son état actuel, et qui prévoit dans son article 37, alinéa 4 qu'une autorisation de construire est périmée de plein droit

Le mesurage effectué le 29 janvier 1996 renseigne le lot n° 4 comme « vaine – contenance restante par soustraction 11 a 40ca – parties du numéro 642/4224 figurant au Cadastre sub « Domaine de l’Etat ».

d’examiner le projet de construction tel qu’il se présente dans son état définitif au regard de sa conformité aux dispositions d’ordre urbanistique applicables.

Considérant qu’en instance d’appel, les parties appelantes se prévalent encore des dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 sur la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes aux termes duquel « la décision définitive doit être portée par tous moyens appropriés à la connaissance des personnes qui

d’examiner le projet de construction tel qu’il se présente dans son état définitif au regard de sa conformité aux dispositions d’ordre urbanistique applicable.Il se dégage par ailleurs des pièces versées au dossier que dans son avis du 7 octobre 2004, le service d’incendie et d’ambulance de la Ville de Luxembourg a retenu que les plans d’autorisation sont

En tout état de cause la surélévation du terrain contigu entraînerait une perte de valeur pour l’immeuble XXX.

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20368 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 septembre 2005 par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., agriculteur, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-Quant à la

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20369 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 septembre 2005 par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., agriculteur, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-Quant à la

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20367 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 septembre 2005 par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., agriculteur, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-

Ils contestent encore toute violation des dispositions régissant la question des reculs, en estimant que le problème de recul doit en tout état de cause être examiné quant à sa conformité par rapport au règlement des bâtisses applicable au moment de la construction de l'immeuble, à savoir en 1973, et non pas par rapport aux reculs prévus par le règlement des

et de Monsieur ..., sans état connu, et de sa compagne, Madamesans état connu, les deux demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation d’une autorisation de construire n° 34/04 délivrée par le bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Alzette le 31 mars 2004 à Monsieur ..., sans état connu, ainsi qu’à son épouse, Madame ..., les deux demeurant ensemble à L-Dans

et, en tout état de cause, au plus tard le 15 avril 2005, sur :

Il s’ensuit qu’en l’état du dossier, tel que soumis actuellement à la Cour, les constructions présentes sur le site et destinées à être raccordées à la canalisation et au réseau d’eau potable de la Ville d’Echternach à travers la demande du 18 août 2003 doivent être considérées comme légales, pour avoir été érigées et exploitées antérieurement à l’adoption

Comme cette décharge serait « épuisée », elle serait actuellement en voie de remise en état.1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

conférerait à son bénéficiaire un droit acquis pour le construit existant, ainsi qu’en témoignerait également l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes autorisant l’autorité compétente à opérer un retrait d’une autorisation seulement durant le délaitel droit

Le Conseil d'État a rendu en date du 3 mai 2005 son avis sur un projet de loi portant modification de la loi du 19 juillet 2004.Tant le législateur, que le Conseil d'État prennent acte du jugement attaqué et soulignent deux mérites incontestables de celui-ci:Ainsi loin de critiquer le jugement attaqué, tant le législateur que le Conseil d'État auraient