Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame, Monsieur, il en ressort que vous seriez originaires de ......, capitale de l'Etat de ....... au Venezuela, où vous auriez vécu jusqu'à votre départ au Pérou le 5 mai 2018.Monsieur, vous indiquez que vous auriez travaillé en tant que professeur de ....... au lycée public « (H) » et à l'université « (J) » situés à ...... dans l'Etat du ...... de

Toujours le 5 octobre 2021, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi ded'

à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 octobre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 1er octobre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Le 27 octobre 2020, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 octobre 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 30 juillet 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Le 16 août 2022, Monsieur (A) et Madame (B) furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Madame, pour le compte de votre enfant mineur (B), né le ... à ... dans l’Etat de ... au Vénézuela, de nationalité vénézuélienne.Vous déclarez être tous deux de nationalité vénézuélienne, de confession catholique, être en couple depuis le 16 novembre 2018, mariés depuis le ..., ainsi que d’être nés et avoir vécu à San Francisco, municipalité de la région

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 octobre 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, des entretiens Dublin III ont été menés en date du 29 juillet

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 octobre 2024 de le transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 17 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

En effet, il est constant en cause que l’appelant n’a eu lui-même aucun rôle ou participation dans les manifestations de 2015 dont il fait état.Au regard de ce que la Cour vient de retenir quant au caractère réel et sérieux des craintes de l’appelant de subir des persécutions, elle est amenée à conclure qu’il ne fait pas davantage état de motifs sérieux et

Le 30 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

A cela s’ajoute que votre famille se trouve encore sur place et ne fait état d’aucun problème concret alors que (B) se serait approprié les terrains après la mort de votre père.Or, il convient de constater que vous ne formulez aucune crainte concrète qui reposerait sur des faits ou éléments concrets et vous vous bornez à faire état de considérations

Or, la question de la crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors que vos propos incohérents et manifestement mensongers ne font pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas d'établissement dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi dea) l

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2024 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST pour compte de l’Etat ;En date du 11 février 2020, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la loiIl en

Le 2 août 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

résidence à la maison retour, sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 octobre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 12 août 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère