Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne le seul moyen invoqué par le demandeur, à savoir la prétendue contrariété de l’arrêté ministériel litigieux à l’article 8 de la CEDH, dans la mesure où ledit arrêté ministériel aurait comme conséquence de le priver d’une vie en commun avec son fils, il y a lieu de rappeler que s’il est de principe, en droit international, que les Etats ont

A titre liminaire, il convient de prendre position sur la demande en communication de pièces formulée par le demandeur au dispositif de la requête introductive d’instance, en ce qu’il demande au tribunal d’obliger l’Etat à verser aux débats « l’ensemble des pièces remises » par son avocat et « qui figurent au récépissé contresigné » par les services duForce

qu’il n’aurait jamais sollicité une aide financière de la part de l’Etat et qu’il aurait versé des pièces témoignant d’un travail salarié rémunéré lui rapportant environLa partie étatique rétorque que le fonctionnaire de l’Etat ayant signé la décision litigieuse disposerait, en vertu d’un arrêté ministériel du 24 juillet 2009, d’une délégation de signature

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal écarta d’abord le moyen tiré de la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes en retenant que les motifs à la base des deux décisions ministérielles critiquées se trouvaient indiqués à suffisance deLe

Par courrier du 18 janvier 2012, le litismandataire de Madame ..... rappela son courrier précité du 4 octobre 2012 en insistant sur le fait que l’état de santé de sa mandante se serait dégradé et en sollicitant pour sa mandante une autorisation de séjour pour raisons privées sinon une autorisation de séjour pour personnes bénéficiaires d’un traitementl'état

Par ailleurs, dans le même ordre d’idée, il considère que l’auteur de la décision déférée serait inconnu, ce qui violerait la loi du 29 août 2008, le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ainsi que l’arrêté grand-ducal du 22 décembre 2000 concernant les délégationsLe

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 20 février 2013 (n° 30342 du rôle)à l'Etat,Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 32158C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2013 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant au nom et pour compte de l'Etat

Or, comme le ministre n’aurait pas, dans la décision déférée, indiqué pour quelles raisons elle ne pourrait pas se prévaloir de cette dérogation, elle estime que la décision déférée violerait l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desEn ce qui concerne les conditions

Le 28 octobre 1997, Monsieur ... ... épousa Madame ... ..., de nationalité luxembourgeoise, par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ... au Sénégal.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

La convention prévoirait également que les Etats contractants envisageront avec bienveillance l’adoption demesures tendant à assimiler les droits de tous les apatrides en ce qui concerne l’exercice des professions salariées à ceux de leurs nationaux et que les Etats contractants accorderont aux apatrides résidant régulièrement sur leur territoire le même

1. l’état de santé de Monsieur ... ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité ;Pour le surplus, sa pression intraoculaire dépasserait le cadre de la perte de vue et provoquerait des migraines, douleurs diverses et vertiges, de sorte que son état de santé serait grave et

en raison de l’état de santé de l’enfant .....En mains vos courriers daté au 6 janvier 2012 et envoyé par télécopie du 11 janvier 2012 dans lequel vous sollicitiez pour le compte de vos mandants « une nouvelle demande d'autorisation de séjour pour raisons humanitaires, subsidiairement de l'octroi d'une mesure de sursis à l'éloignement basé sur l'état de

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il fait aussi état de ce qu’il aurait25 mai 2011, n° 27683

Le 11 février 2008, le mandataire de Monsieur... réitéra la demande en obtention d’une tolérance pour le compte de son mandant en faisant état des problèmes de santé de ce dernier.Par un courrier de son mandataire du 29 avril 2009, Monsieur... formula encore une nouvelle demande de prolongation de la tolérance en insistant sur son état de santé et sur l’

Par ailleurs, vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, et après vérification des éléments du dossier administratif conformément à l’article 103 de la loi précitée, vu la durée du séjour de l’intéressée sur le territoire luxembourgeois, son âge, son état de santé, sa situation

Par courrier du 6 septembre 2010, Monsieur ..., sans s’adresser à une personne déterminée, fit état de ce que la garde de sa fille aurait été confiée à une tante en raison de « soucis » auxquels serait confrontée la mère de l’enfant et sollicita, en substance, de ne pas être expulsé vers son pays d’origine pour pouvoir assurer la garde de son enfant dès qu

Elle précise qu’elle serait partie en état de grossesse vers le pays dont elle a la nationalité, tandis que le père de son enfant serait un ressortissant luxembourgeois.Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait preuve de compréhension à l’égard de la demanderesse en ce qu’il l’aurait libérée du Centre de rétention dès qu’il aurait eu

Par courriers des 14 et 22 juillet 2010, le mandataire des consorts ... fit parvenir au ministre des certificats médicaux relatifs à l’état de santé de Monsieur ..., respectivement de Madame ....Comme les premiers juges ont alors judicieusement rappelé, il suffit au regard des exigences de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la

En second lieu, la demanderesse invoque une violation de l’article 42 de la loi du 29 août 2008, combiné avec l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en reprochant au ministre de ne pasLe

Le délégué du gouvernement fait valoir que le demandeur n’établirait pas qu’il disposerait de ressources stables au sens de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, c’est-à-dire de ressources lui permettant de subvenir à ses propres besoins, sans devoir recourir au système d’aide social de l’Etat luxembourgeois.Quant à la violation alléguée de la directive