Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 24 octobre 2018, le directeur adressa un courrier de mise en état à la société SOCIETE 1 , l’invitant, en application des paragraphes 171, 228, 235, 243, ainsi que 244 AO :Suite à la prise de position de la société SOCIETE 1 , par le biais de son litismandataire actuel en date du 30 novembre 2018, le directeur procéda à une nouvelle mise en état

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers ».condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

Il y a, dès lors, lieu de donner acte aux demandeurs de la limitation de leur recours aux années d’imposition 2016 et 2017, étant, par ailleurs, souligné qu’en ce qui concerne les années subséquentes, aucune décision administrative n’est déférée au tribunal, de sorte que ce dernier ne serait en tout état de cause pas compétent pour en connaître.

Ainsi, d’après l’Etat, ce critère de la pertinence vraisemblable serait rempli dès lors qu’il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés soient pertinents au regardL’Etat estime que le tribunal a correctement effectué le contrôle de pertinence vraisemblable et qu’une analyse détaillée point par point n’est pas nécessaire.Selon l’Etat,

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Ainsi, d’après l’Etat, ce critère de la pertinence vraisemblable serait rempli dès lors qu’il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés soient pertinents au regard de l’enquêteL’Etat estime que le tribunal a correctement effectué le contrôle de pertinence vraisemblable et qu’une analyse détaillée point par point n’est pas nécessaire.

Ainsi, d’après l’Etat, ce critère de la pertinence vraisemblable serait rempli dès lors qu’il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés soient pertinents au regard de l’enquête menéeL’Etat estime que le tribunal a correctement effectué le contrôle de pertinence vraisemblable et qu’une analyse détaillée point par point n’est pas

Ainsi, d’après l’Etat, ce critère de la pertinence vraisemblable serait rempli dès lors qu’il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés soient pertinents au regardL’Etat estime que le tribunal a correctement effectué le contrôle de pertinence vraisemblable et qu’une analyse détaillée point par point n’est pas nécessaire.Selon l’Etat,

Ainsi, d’après l’Etat, ce critère de la pertinence vraisemblable serait rempli dès lors qu’il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés soient pertinents au regard de l’enquête menéeL’Etat estime que le tribunal a correctement effectué le contrôle de pertinence vraisemblable et qu’une analyse détaillée point par point n’est pas

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.La demanderesse poursuit que cette iniquité subsisterait quelle que soit l’issue finale du litige, la demanderesse se prévalant

tax exempt municipal bonds » mentionnée dans le Memorandum qui bénéficient d'un avantage intrinsèque basé sur des dispositions contractuelles et/ou légales et où il est concevable qu'un tiers paie un prix plus élevé par rapport à une obligation qui ne présente pas cet avantage (aucune preuve de cet état de choses n'est cependant fournie par le Memorandum).

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Considérant encore qu'outre son état d'indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.décembre 2009

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En effet, en l'espèce, la décision déférée ferait état de trois séries distinctes deDans son mémoire supplémentaire, la

Par conséquent, même si elle avait eu la qualité de contribuable et en l’absence de contrôle fiscal en cours, aucun recours ne lui serait ouvert auprès des juridictions de l’EtatLa société appelante conclut qu’elle n’aurait pas de recours, ni en sa qualité supposée de contribuable concerné dans la juridiction de l’Etat requérant ne faisant pas l’objet d’une

En date du 11 décembre 2017, Monisuer A soumit la déclaration pour l’impôt sur le revenu et la déclaration pour l’établissement du bénéfice commercial et pour l’impôt commercial de l’année 2016 à l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’ « administration », en faisant état d’un bénéfice commercial de ...-€ résultant de l’1 « Les

Comme cette annulation serait favorable aux requérants du fait que les choses seraient remises en leur pristin état et que le bureau d’imposition serait à nouveau saisi du dossier pour examiner leur situation de contribuables et pour prendre un nouveau bulletin à leurégard, ils ne pourraient, à l’état actuel, prétendre subir un grief.Le tribunal est amené à

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Face à cet état des choses, je vous prierais, Madame le Directeur, de bien vouloir me faire bénéficier d’une remise gracieuse

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En l’espèce, il est certes vrai que le demandeur a été obligé d’introduire le présent recours afin d’obtenir satisfaction, sa