Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat n’ayant pas déposé de mémoire dans le délai légal, le délégué du gouvernement informa toutefois le tribunal, par courrier du 28 décembre 2015, que la décision verbale du 10 juin 2015 visée par le recours avait été « rapportée » par le ministre le même jour, pour en conclure que le recours avait perdu son objet.entre l’intéressé et des membres du

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, nous tenons à vous informer qu'un recours en annulation contre cette décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de cette notification, par requête signée d'unLe

contre un jugement du tribunal administratif du 1er mars 2016 (n° 35714 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du Chef d’Etat-Major de l’armée en matière de disciplinedirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 1er mars 2016 (n° 35714 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation,

A l’appui de cet appel, l’appelant réitère en premier lieu le moyen d’annulation soulevé en première instance tiré de la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Or, il n'y aurait pas

Au vu des certificats médicaux versés en cause qui ne donnent pas lieu à critique, l'état de maladie du fonctionnaire est établi et il n'y a partant pas lieu de retenir le grief de la simulation de maladie.qui déclare ne jamais avoir autorisé ... à ne pas respecter le plan de travail, et de l'aveu partiel de ..., qui à l'audience a déclaré ne pas avoir été à

de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en le condamnant aux frais de l’instance ;de l’Etat, ci-après « la loi du 22 juin 1963 », avec

de traitement en exécution de l’article 16 quater du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 »,

syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 », et qu’il n’aurait pas contesté le calcul de son traitement depuis lors.Il en est de même en ce qui concerne le moyen relatif à la prétendue tardivité du recours

En effet, l’article 2.3§ 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat prévoit que « l’admission a lieu pour une année ;A l’appui de son recours, le demandeur fait d’abord valoir que la décision déférée violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Sans mettre en cause la légalité de la suspension, vous estimez que l’Etat ne serait pas fondé à priver votre client de la moitié de son traitement et des rémunérations accessoires, en vous basant sur le terme « détention » figurant à l’article 20 paragraphe 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique.A l’appui

Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 25 novembre 2015 (n° 32915 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat ______________________________________________________________________________Luxembourg

autres fonctionnaires soumis à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », qui disposeraient d’un délai de recours de trois mois.

respectivement par rapport aux autres fonctionnaires soumis à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », qui disposeraient d’un délai de recours de trois mois, le tribunal, par le jugement avant dire droit du 10 février 2015, inscrit sous le n° 34295 du rôle, posa à la

Par décision du 23 avril 2012, la Commission des pensions auprès du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après « la Commission des pensions », après avoir constaté que Madame ... était « hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles et de les reprendre dans la suite », l’a déclarée « propre à occuper un autre emploi aprèsIl

En date du 16 juillet 2013, Monsieur ... demanda au directeur de l’Inspection du Travail et des Mines de bénéficier d’un allongement du grade de substitution au 15ième échelon ayant respectivement l’indice 360 conformément à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 22 juin 1963 », au

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 28 avril 2015 ayant prononcé à son égard la sanction de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;fonctionnaires de l’

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 37413C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2016 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., employée de l’Etat, demeurant à L-... ..., ..., dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-

A cet égard, il se réfère aux critiques formulées par le Conseil d’Etat dans son avis du 26 juin 2012 concernant le projet de loi n° 6379/1 ayant pour objet la discipline dans l’armée, la police grand-ducale et l’Inspection générale de la police, le projet de loi ayant repris l’article 3 actuel de la loi du 16 avril 1979.Conseil d’Etat confirmeraient que l’

Vu la requête, inscrite sous le numéro 35713 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 14 janvier 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-En date du 3 juillet 2014, Monsieur ... adressa une requête au Premier ministre

l’article 56 (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », au motif qu’il serait reproché à Monsieur ... d’avoirVu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et notamment ses articles 51, 52, 54 et 58 ;a fait l'objet d'une