Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat en matière de traitement ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 36957 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour,

Le délégué du gouvernement conclut au rejet du recours en précisant que si le casier judiciaire du demandeur est certes vierge, ce casier ne ferait état que des condamnations intervenues à compter de l’âge de dix-huit ans, de sorte à ne pas connaître d’inscriptions sur les infractions commises pendant la minorité du demandeur.Force est ensuite de relever que

Par courrier du 7 mai 2014, l’administration du Personnel de l’Etat informa Madame ... qu’elle serait obligée de rembourser « des rémunérations indûment touchées depuis 2008 » dont «En date du 5 juin 2014, Madame ... s’adressa au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après dénommé « le ministre », pour l’informer qu’elle aurait

loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général »,Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et notamment ses articles 51, 52, 54 et 58 ;Considérant que Monsieur ... ... ingénieur-technicien inspecteur auprès de l’administration..... a fait l'

et, d’un autre côté, au vu de « multiples réclamations et faits très récents quant à son comportement professionnel », ayant donné lieu à un ordre de justification à son encontre, et en considération de ce que « à l’état actuel des choses [Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que la décision précitée du 30 juin 2015 serait consécutive aux

Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 2015 (n° 35317 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinerévoqué, demeurant à L–... ... (...), ..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché

Au fond, elle conclut en premier lieu à une violation de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ainsi que de20 janvier 2016, n°35496 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lutout état de cause

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous informe de mon intention de proposer à Monsieur le ministre du Développement durable et des Infrastructures de nommer l'inspecteur principal qui a passé son examen de promotion aux mêmes dates

administrations relevant de l’Etat et des Communes ;administrations relevant de l’Etat et des Communes ;contentieuse ni le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, ni enfin la loi du 31 mai 1999 portant création d’un corps de Police Grand-Ducale et d’une Inspection

L’Etat n’ayant pas déposé de mémoire dans le délai légal, le délégué du gouvernement informa toutefois le tribunal, par courrier du 28 décembre 2015, que la décision verbale du 10 juin 2015 visée par le recours avait été « rapportée » par le ministre le même jour, pour en conclure que le recours avait perdu son objet.entre l’intéressé et des membres du

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, nous tenons à vous informer qu'un recours en annulation contre cette décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de cette notification, par requête signée d'unLe

contre un jugement du tribunal administratif du 1er mars 2016 (n° 35714 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du Chef d’Etat-Major de l’armée en matière de disciplinedirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 1er mars 2016 (n° 35714 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation,

A l’appui de cet appel, l’appelant réitère en premier lieu le moyen d’annulation soulevé en première instance tiré de la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Or, il n'y aurait pas

Au vu des certificats médicaux versés en cause qui ne donnent pas lieu à critique, l'état de maladie du fonctionnaire est établi et il n'y a partant pas lieu de retenir le grief de la simulation de maladie.qui déclare ne jamais avoir autorisé ... à ne pas respecter le plan de travail, et de l'aveu partiel de ..., qui à l'audience a déclaré ne pas avoir été à

de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en le condamnant aux frais de l’instance ;de l’Etat, ci-après « la loi du 22 juin 1963 », avec

de traitement en exécution de l’article 16 quater du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 »,

syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 », et qu’il n’aurait pas contesté le calcul de son traitement depuis lors.Il en est de même en ce qui concerne le moyen relatif à la prétendue tardivité du recours

En effet, l’article 2.3§ 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat prévoit que « l’admission a lieu pour une année ;A l’appui de son recours, le demandeur fait d’abord valoir que la décision déférée violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Sans mettre en cause la légalité de la suspension, vous estimez que l’Etat ne serait pas fondé à priver votre client de la moitié de son traitement et des rémunérations accessoires, en vous basant sur le terme « détention » figurant à l’article 20 paragraphe 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique.A l’appui

Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 25 novembre 2015 (n° 32915 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat ______________________________________________________________________________Luxembourg