Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etant donné qu’en l’espèce, le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2013 fait état d’une cote d’impôt nulle, il n’est pas de nature à faire grief, de sorte que le recours est irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre le bulletin en question.dans un état « vierge »dans un état vierge [La même pièce ferait encore état d’une marque « ”M1”

Saisies d’une demande de reprise en charge du 8 janvier 2021 de la part des autorités allemandes sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le même jour, Monsieur A fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Madame, force est de constater que vous tenez des propos contradictoires et mensongers de sorte qu’il est impossible de savoir si votre époux aurait réellement été au courant de votre fuite de Somalie avec vos enfants et de comprendre quel était l’état de votre relation, respectivement si vous étiez encore en couple, ou non, lors de votre départ de votre

Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement d’un rapport de police dit « Fremdennotiz », daté du 17 février 2023 et émanant du Commissariat ..., référencé sous le numéro ..., qu’à cette date, Monsieur ..., connu sous différents alias, fut appréhendé à la gare de Luxembourg-Ville alors qu’il se trouvait en état d’ébriété et faisait preuve d

a adressé à celles-ci une relance par courrier du 21 février 2023 afin d’obtenir des renseignements concernant l’étatEn ce qui concerne les démarches entreprises depuis la prorogation de la mesure de placement initial, le tribunal constate que par courrier électronique du 7 mars 2023, l’agent en charge du dossier a relancé les autorités consulaires

Ce serait, en tout état de cause, à tort que le ministre l’aurait placé en rétention sans avoir eu recours à des mesures moins coercitives et plus adaptées à sa situation administrative, telles qu’une assignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK »).grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

qu’il ne serait pas interdit de vivre sous le même toit que son bailleur et qu’en tout état de cause, le logement loué, qui se situerait dans une maison bi-familiale, répondrait aux critères de logement approprié.certain que l’intéressée devienne tôt ou tard une charge pour l’Etat luxembourgeois.Pour pouvoir bénéficier de ce statut, les personnes concernées

EUR ne seraient pas synonymes de ressources financières suffisantes pour ne pas risquer de devenir une charge pour l’Etat à un moment donné, il ressortirait cependant de cet arrêt que lorsqu’un demandeur prouve qu’il dispose de ressources financières pour ne pas devenir une chargepour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation de

décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 janvier 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;En date du 18 octobre 2022, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen sa demande de protection

testimoniale telles que prévues par l’article 402 du Nouveau Code de Procédure Civile, ne permettent, en tout état de cause, pas de conclure dans le chef du demandeur à un domicile fixe au Luxembourg.A défaut de réponse des autorités algériennes, l’agent en charge du dossier a adressé à celles-ci une relance par courrier du 21 février 2023 afin d’obtenir des

A l’appui de son recours et en fait, après avoir exposé les faits et rétroactes tels que repris ci-avant, le demandeur explique qu’en 2018, il aurait été arrêté par les Talibans en vue de son exécution, au motif qu’il travaillerait pour l’Etat afghan.Il soutient que le droit au respect de la vie familiale au sens de l’article 8 de la CEDH ferait partie des

Le demandeur explique ensuite que pour apprécier la légalité de la décision du ministre, il y aurait lieu de se référer à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après

Au Luxembourg, par contre, vous présentez une version diamétralement opposée des faits, selon laquelle en 2012 vous auriez été « enlevé » (page 3 de votre rapport d'entretien) par des personnes qui étaient habillées en militaire » (page 3 de votre rapport d'entretien) dont vous précisez qu'ils auraient appartenu à « l'armée de l'Etat » (page 7 de votreIl

En ce qui concerne tout d’abord le reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrativeEn

sœur et votre frère vivraient eux toujours au Salvador, tout en travaillant et sans que vous ne fassiez état d’un quelconque problème.Madame, vous-même auriez d’ailleurs encore vécu pendant un mois à ... dans la banlieue de ..., sans faire état d’un problème quelconque et tout en vous déplaçant à ..., après avoir prétendument refusé en mai 2021, de payer

être de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2023 de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 novembre 2022,

votre frère vivraient eux toujours au ..., tout en travaillant et sans que vous ne fassiez état d’un quelconqueMadame, vous-même auriez d’ailleurs encore vécu pendant un mois à ... dans la banlieue de ..., sans faire état d’un problème quelconque et tout en vous déplaçant à ..., après avoir prétendument refusé en mai 2021, de payer vos extorqueurs de manière

Vu l’ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal administratif du 24 novembre 2022 par le biais de laquelle l’Etat s’est vu accorder un délai jusqu’au mercredi 21 décembre 2022 à 17.00 heures pour lui permettre de prendre position dans un mémoire supplémentaire par rapport à la requête en intervention volontaire, tandis que la société en

Un État requis peut refuser de communiquer des renseignements relatifs aux communications confidentielles entre avocats, ou autre représentants légaux agréés dans l'exercice de leurs fonctions et leurs clients dans la mesure où les communications sont préservées de toute divulgation en vertu de sa législation interne.Bien que le champ d'application de la