Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, vous avez déclaré aussi bien au Service de Police Judiciaire que lors de l’entretien relatif à vos prétendus motifs de fuite que vous auriez quitté l’Irak enVous avez ajouté que vous n’auriez jamais été nulle part dans l’Union européenne et vous avez invité les autorités luxembourgeoises à vérifier votre présence potentielle dans d’

En date du 16 janvier 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

des motifs se trouvant à la base d’une décision de prorogation de placement en rétention, - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsc)

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mars 2024, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de Maître Marc THEWES déposé au greffe du tribunal administratif le 4 avril 2024, pour compte

En tout état cause, le4 Trib. adm., 14 juillet 2017, n° 36880a du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.8 Article 41 de la Constitution (en vigueur depuis le 1er juillet 2023) : « L’Etat garantit la protection de l‘environnement humain et naturel, en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa

Si Monsieur (A) a certes fait introduire un recours contentieux à l’encontre de la prédite décision de retour, par requête enrôlée 26 novembre 2025 sous le numéro 53849 du rôle, cette décision de retour doit être considérée en l’état comme non énervée et en tout été de cause, comme exécutable.Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 novembre 2025 de la transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 7 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Il ajoute, dans ce contexte, qu’en raison de son âge avancé et de son état de santé, il ne saurait être raisonnablement soutenu qu’il présenterait un risque de fuite dans la mesure où il nécessiterait, par ailleurs, une « machine respiratoire pour dormir », tout en faisant valoir qu’il ressortiraitde l’ordonnance médicale établie le 15 septembre 2025 qu’en

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

tendant, d’après son dispositif auquel le tribunal est seul tenu, à (i) l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 décembre 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et (ii) « annuler l’ordre d’expulsion sous-jacente à la décision ministérielleLe

juillet 2022, de manière que le caractère définitif de ces bulletins emporte la conséquence que l’Etat peut légalement se prévaloir des montants renseignés dans les déclarations à la base de ces bulletins, mais non encore réglés par la société comme constituant son préjudice justifiant l’appel en garantie du réclamant (cf. Cour administrative du 27 juilletL’

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mars 2024 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 novembre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale.Le 20 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

Le 20 avril 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande d’information sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

L’administration se devrait de procéder ainsi dès qu’elle aurait connaissance d’une « erreur grossière » dans la déclaration fiscale, en faveur ou en défaveur du contribuable, sous peine d’aboutir à un Etat totalitaire, dans lequel l’administration aurait arbitrairement le droit de décider qui peut échapper à l’établissement correct de l’impôt, et de

Il y a encore lieu de relever qu’en tout état de cause, l’autorité administrative peut décider, même spontanément, de retirer ou de rapporter ses décisions, une possibilité lui offerte de réparer spontanément ses erreurs en réalisant elle-même ce que ferait le juge saisi d’un recours contentieux1.

autorisations de travail pour salariés non ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen;Il y a encore lieu de relever qu’en tout état de cause, l’autorité administrative peut décider, même spontanément, de retirer ou de rapporter ses décisions, une possibilité lui offerte de réparer spontanément ses erreurs en réalisant elle-même ce que

Considérant qu’en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (Conseil d’État du 14 janvier 1986, re 6514 du rôle ; Tribunal administratif du 16 juin 1999, n° 10724 du rôle confirmé par la Cour administrative du 21 décembre 1999, n° 11382C du

Suite à une demande de renseignements effectuée par les autorités luxembourgeoises le 12 septembre 2023 sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale