Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par contrat de travail à durée indéterminée du 17 juillet 2018, prenant effet le 17 septembre 2018, Madame (A) fut engagée sous le statut d’employée de l’Etat auprès du ministère de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministère », en qualité de chargée de cours de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental

En date des 27 juillet 2016 et 17 août 2017, le bureau d’imposition ..., ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit les bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives, et de l’impôt commercial communal des années 2014, 2015, 2016, renseignant tous les trois les mêmes montants de pertes déclarées mais en les attribuant à laEn date

numéros C (1) et C (2), rejetant comme non fondée leur réclamation introduite à l’encontre des bulletins rectificatifs portant établissement séparé du bénéfice commercial et des bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2010 à 2014, respectivement des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années

ii) établir la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2019 à ... euros, (iii) fixer l’impôt commercial communal de l’année 2019 à ... euros et (iv) fixer la retenue de l’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2019 à ... euros, ladite décision étant libellée comme suit :littéral des termes employés, la requête est à considérer comme

Par ailleurs, le représentant étatique insiste sur le fait, d’une part, que le texte de l’article 5 (2) de la loi du 27 juin 2016 serait clair, en ce que les termes y employés ne seraient pas susceptibles de plusieurs acceptations, et, d’autre part, que l’application littérale du texte en question ne conduirait pas à un résultat incohérent ou nonIl

Par ailleurs, le représentant étatique insiste sur le fait, d’une part, que le texte de l’article 5 (2) de la loi du 27 juin 2016 serait clair, en ce que les termes y employés ne seraient pas susceptibles de plusieurs acceptations, et, d’autre part, que l’application littérale du texte en question ne conduirait pas à un résultat incohérent ou nonIl

Quant au moyen tiré du principe de proportionnalité, le délégué du gouvernement insiste sur le fait, d’une part, que le texte de l’article 5 (2) de la loi du 27 juin 2016 serait clair, en ce que les termes y employés ne seraient pas susceptibles de plusieurs acceptations, et, d’autre part, que l’application littérale du texte en question ne conduirait pas à

communal fixant un montant dû deeuros au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2016.le 12 février 2018, et ce avant l’échéance du délai de prescription de 5 ans (i.e. 31 décembre 2021) », tout en y annexant la déclaration fiscale rectificative déposée le 12 février 2018, ainsi que

Lors de sa séance publique du 3 octobre 2018, le conseil communal de Schieren, ci-après « le conseil communal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », décida de «Le projet d’aménagement général prévoyait, dans sa version

qu’il en ressort cependant qu’en date du 22 décembre 2020, la réclamante déposa la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2019 ainsi que la déclaration pour l’impôt sur la fortune de l’année 2020 ;alors une demande en redressement auprès du bureau d’imposition, accompagnée d’une déclaration

En date du 4 septembre 2014, Madame (A) déposa une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois auprès de l’administration communale de Bascharage.Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards

communal des années 2010 à 2015, les bulletins d’établissement séparé du bénéfice commercial des années 2016 à 2019 et les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2016 à 2019 ;2019, - les bulletins rectificatifs de l’impôt commercial communal des années 2010 à 2015les bulletins de l’impôt commercial communal de l’année 2016

déterminer l’existence d’une telle construction résidant partant dans les matériaux employés et dans la manière dont ils sont reliés afin de garantir une certaine durabilité et permanence.Il appartient par conséquent, aux pouvoirs publics, tant au niveau national qu’au niveau communal, de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la même

commercial et des bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années d’imposition 2012 à 2016, des bulletins portant établissement séparé du bénéfice commercial et des bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années d’imposition 2017 et 2018, ainsi que des bulletins rectificatifs de l’impôt sur

l’impôt commercial communal pour les années 2014, 2015 et 2016, - le bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers de l’annéede la valeur unitaire de la fortune d’exploitation et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2015, 2016 et 2017, - les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette

Belgique) contre un bulletin d’appel en garantie et des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu de capitaux1) dans le cadre d’un recours en réformation, sinon en annulation, « incident » « ouvert en vertu du § 119, al.1 AO », à l’annulation sinon à la réformation des bulletins de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalayant rejeté sa réclamation à l’encontre du bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités pour l'année d'imposition 2015, du bulletin de la base d'assiette globale et de l'impôt commercial

Finalement, le demandeur reproche au ministre un changement d’attitude constitutif d’une violation d’un droit acquis et du principe de confiance légitime, Monsieur ... soutenant, à cet égard, que les différentes autorisations qui lui auraient été accordées depuis 2011 par les autorités tant étatiques que communales auraient créé dans son chef un droit acquis

rejetant comme non fondées les réclamations contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu et de la base d’impôt d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2010 à 2014, tous émis le 25 novembre 2020, au fond déclara ledit recours non justifié et en débouta les demandeurs, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur leurs recoursà 2014

comme non fondées ses réclamations contre les bulletins rectificatifs portant établissement séparé du bénéfice commercial des années 2010 à 2015, ainsi que contre les bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2010 à 2015, tous émis en date du 18 novembre 2020, au fond déclara ledit recours non justifié et enEn