Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par voie de conséquence, la première condition légale requise pour l’institution d’une mesure provisoire ne se trouve pas remplie en l’espèce et il y a lieu de débouter les parties demanderesses de leur recours, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du sérieux des moyens soulevés au fond, les conditions afférentes devant être cumulativement

Par voie de conséquence, la première condition légale requise pour l’institution d’une mesure provisoire ne se trouve pas remplie en l’espèce et il y a lieu de débouter les parties demanderesses de leur recours, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du sérieux des moyens soulevés au fond, les conditions afférentes devant être cumulativement

Il s’ensuit que la deuxième condition légale pour justifier l’institution d’un sursis à exécution n’est pas remplie en cause et la demanderesse est partant à débouter de sa demande.au fond, la déclare non justifiée et en déboute ;

dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 2 décembre 2013 (n°s 29052 et 31054 du rôle) les ayant déboutés de leurs recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 9 juin 2011 (n° ...) portant autorisation au profit de Madame ... ... de construire

dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 2 décembre 2013 (n°s 29054 et 31163 du rôle) les ayant déboutés de leurs recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 9 juin 2011 (n° ...) portant autorisation au profit de Madame ... ... - ... deMadame .

En ce qui concerne le recours en annulation introduit à titre subsidiaire, Monsieur ... se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité ratione temporis dudit recours en donnant à considérer que l’affichage du certificat témoignant de l’autorisation de construire, telle que délivrée le 9 janvier 2013, aurait débuté dès le 14 janvier 2013

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que les demandeurs doivent être déboutés de leur demande sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions légales devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elleau

Au fond, il rejeta les différents arguments de SOTEL et débouta celle-ci de sa demande.Comme retracé ci-avant, le tribunal administratif a, par jugement du 14 novembre 2011, n° 27588 du rôle, débouté SOTEL de son recours dirigé contre ce refus d’autorisation, en confirmant la violation de l’article 4.16 du règlement sur les bâtisses par le projet de SOTEL.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le demandeur doit être débouté de sa demande sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans son chef, les conditions légales devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’au

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que les demandeurs doivent être déboutés de leur demande sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions légales devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elleau

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

partant, en déboute les appelants respectifs ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,déboute la société ... de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.

au fond le dit non justifié et en déboute ;

A travers cet appel, l’Etat conclut à voir réformer le jugement dont appel dans le sens de voir dire que la société... n’avait pas d’intérêt à agir, sinon de la débouter de sa demande initiale.déclare l’appel principal non fondé et en déboute ;

Par jugement du 8 avril 2013, le tribunal administratif reçut le recours en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta la demanderesse.Il débouta par conséquentau fond, déclare l’appel non justifié et en déboute ;déboute la société civile immobilière ...

A travers cet appel, l’Etat conclut à voir réformer le jugement dont appel dans le sens de voir dire que la société... n’avait pas d’intérêt à agir, sinon de la débouter de sa demande initiale.déclare l’appel principal non fondé et en déboute ;