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21462C.pdf
Maître Eric Muller, avocat à la Cour, a déposé le 29 mai 2006 au greffe de la Cour administrative au nom de XXX XXX, de nationalité congolaise, demeurant actuellement à LXXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 26 avril 2006 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant débouté l’appelant de son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21389C.pdf
Par jugement rendu le 26 octobre 2005, notifié le 14 avril 2006, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. XXX XXX de son recoursdit l’appel non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21605C.pdf
le dit non fondé et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21604C.pdf
le dit non fondé et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21299.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21275.pdf
Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21338.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21337.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21324.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21327.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21336.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21316C.pdf
Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 5 avril 2006, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21370C.pdf
Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 5 avril 2006, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21439C.pdf
Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 26 avril 2006, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21314C.pdf
Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 20 mars 2006, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21350C.pdf
Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 29 mars 2006, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21325C.pdf
Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 27 mars 2006, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21134.pdf
Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre a non seulement valablement motivé sa décision, mais qu’il a encore fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21158.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21241.pdf
le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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