Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement fait valoir que la fonction du médecin contrôleur consisterait à donner des avis sur la possibilité de rapatriement d’une personne déboutée d’une demande de protection internationale.celles que seul le ministre serait en mesure de connaître et celles dont le demandeur de protection internationale débouté aurait connaissance, telle

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que le seul moyen invoqué par le demandeur à l’appui de son recours est à rejeter pour ne pas être fondé, de sorte que le demandeur est à débouter de son recours, aucune erreur manifeste d’appréciation des faits ne pouvant être reprochée au ministre.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Ils affirment que rien ne pouvait laisser présager qu’ils allaient faire l’objet des décisions attaquées, plus que d’autres demandeurs d’asile déboutés qui se trouvent dans la même situation qu’eux et qui ne se seraient pas vus notifier de telles décisions.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Les demandeurs font également valoir qu’un grand nombre de demandeurs de protection internationale déboutés auraient été régularisés ou auraient pu bénéficier d’une autorisation de séjour.En l’espèce, force est de constater que les demandeurs ne sauraient faire état d’un droit subjectif de demeurer sur le territoire luxembourgeois alors qu’ils ont été

Ils estiment en effet que l’application de l’article 100 laisserait la possibilité au ministre de refuser le séjour indistinctement sur la base d’un article ou de l’autre, puisque la rédaction de cet article permettrait d’inclure une grande partie des personnes sollicitant une telle autorisation et en tout cas, tous les demandeurs d’asile déboutés.pour les

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile / de protection internationale depuis le 22 novembre 2007 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En l’

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

le déclare non fondé, partant en déboute ;

Monsieur ... ... fut définitivement débouté de sa demande d’asile introduite le 4 avril 2001 par arrêt de la Cour administrative du 5 novembre 2002 (n° 15117C du rôle).Permettez-moi d'abord de rappeler que votre mandant a été débouté de sa demande d'asile / protection internationale en date du 5 novembre 2002 et qu'il est dans l'obligation de quitter le

Par arrêt de la Cour administrative du 10 avril 2008 (n° 23908C du rôle), Monsieur ... fut définitivement débouté de ses instances contentieuses introduites devant les juridictions administratives et dirigées contre la décision précitée du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 mai 2007 par laquelle il s’est vu refuser un statut de

Le 4 janvier 2005, Monsieur ... introduisit une demande d’asile au Luxembourg dont il fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 6 février 2007 (numéro 22145C du rôle).au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;