Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aussi, les moyens invoqués à l’appui du recours au fond ne paraissant dès lors pas non plus, au stade actuel de la procédure, comme suffisamment sérieux et pour justifier une mesure provisoire, de sorte qu’il y a lieu de débouter la société anonyme ... de sa demande en son intégralité.

La demanderesse soutient que la position de la partie étatique conduirait à admettre qu’elle aurait deux personnalités fiscales distinctes, à savoir l’une liée à l’intégration fiscale ayant débuté en 2004 et l’autre liée à l’intégration fiscale ayant débuté en 2008, ce qui conduirait à ce qu’elle ait plusieurs résultats fiscaux imposables séparément, ce qui

Par arrêt du 14 décembre 1999, n° 11334C du rôle, la Cour administrative confirma le jugement entrepris et débouta l’Etat de son appel.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que la demanderesse doit être déboutée de son recours.

Il suit des considérations qui précèdent que la demanderesse est à débouter de son recours en réformation et le bulletin litigieux est à confirmer purement et simplement.

refuser la déductibilité au motif que la construction n’a débuté que plusieurs années après l’acquisition du prédit terrain.

Quant au fond, le tribunal a déclaré le recours non justifié pour en débouter le demandeur, après avoir rejeté la demande en relevé de forclusion.

Par jugement du 10 novembre 1999, le tribunal administratif accueillit le recours en la forme et en débouta au fond.