Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Si le contribuable estime que le délai d’introduction de sa demande a débuté à une date autre que celle de l’émission du bulletin d’imposition, il ne saurait invoquer des faits généralement quelconques, mais doit invoquer des faits qui, de par leur nature, sont susceptibles d’entrer en ligne de compte pour être invoqués à l’appui d’une demande de remiseau

au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute la demanderesse de sa demande tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure de

en déboute pour le surplus ;déboute le demandeur de sa demande tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure de

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 juillet 2018 (n° 40024 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 mai 2017 (n° C 22807 du rôle) ayant déclaré non fondée la réclamation par lui introduiteen

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 mars 2018 (n° 39039 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 octobre 2016 (n° C 22404 du rôle) ayant déclaré non fondée une réclamation

quant au fond le dit non justifié, partant en déboute ;

Par jugement du 15 mai 2018, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le dit non fondé, partant en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en obtention d’un sursis à exécution, de même que la demande en allocation d’une indemnité deIl s’

Par jugement du 15 mai 2018, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le dit non justifié, partant en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en obtention d’un sursis à exécution, de même que la demande en allocation d’une indemnité deIl s’

Par jugement du 15 mai 2018, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le dit non fondé, partant en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en obtention d’un sursis à exécution, de même que la demande en allocation d’une indemnité deIl s’

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, rejette l’appel principal des sociétés G, A et B, ainsi que l’appel incident de l’Etat comme étant non justifiés et les en déboute,