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Force est de constater que l’appel était dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du 19 décembre 2007 ayant débouté Monsieur ... de son recours en réformation, sinon en annulation dirigé contre une décision du ministre du 3 juilletau fond le déclare non fondé partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le tribunal débouta partant Monsieur ... de son recours avec charge des dépens et refusa de lui allouer une indemnité de procédure.Eu égard à l'issue du litige, Monsieur ... est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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confirme le jugement entrepris en ce qu’il a débouté l’appelante de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de première instance ;déboute l’appelante de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Considérant que si l’appelant n’a pas directement critiqué le premier jugement en ce qu’il l’a débouté de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure en première instance, l’issue du litige confirme encore, ne fût-ce que de manière indirecte, la décision afférente de rejet des premiers juges ;partant en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Considérant que si l’appelant n’a pas directement critiqué le premier jugement en ce qu’il l’a débouté de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure en première instance, l’issue du litige confirme encore, ne fût-ce que de manière indirecte, la décision afférente de rejet des premiers juges ;partant en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Considérant que si l’appelante n’a pas directement critiqué le premier jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure en première instance, l’issue du litige confirme encore, ne fût-ce que de manière indirecte, la décision afférente de rejet des premiers juges ;partant en déboute l’appelante ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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La procédure disciplinaire n’a pas débuté au moment de la saisine du Conseil de discipline, mais elle a débuté, en l’espèce, le 30 janvier 2006 par la saisine du commissaire du gouvernement du cas de Madame ....au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il y a cependant lieu de constater, outre le fait que la demanderesse a été déboutée de la majorité de ses demandes, que les conditions d’application et notamment l’établissement du caractère d’iniquité résultant du fait de laisser les frais non répétibles àla forme, au fond, le déclare justifié dans la mesure où il est dirigé contre la décision du 4 juillet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24595.pdf
déboutée par ordonnance présidentielle du 15 juillet 2008.partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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déclare l'appel non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Par requête déposée le 11 octobre 2006, Monsieur ... sollicita devant le tribunal administratif la réformation, sinon l’annulation de ladite décision disciplinaire, et par jugement du 12 mars 2008, il fut débouté de son recours avec charge des dépens.
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