Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, il estime qu’en cas de transfert vers les PaysBas et sur base de l’article 18 (1) d), les autorités néerlandaises procéderont à son éloignement en tant que demandeur d’asile débouté et qu’il sera renvoyé vers son pays d’origine, le Maroc.demandeur semble vouloir dire que sa demande de protection internationale, dont il a été déboutée par les

Le 5 juillet 2019, les consorts AB introduisirent un recours contre la décision ministérielle du 18 juin 2019, dont ils furent déboutés par un jugement du 31 juillet 2019, portant le numéro 43229 du rôle.Le 31 juillet 2019, vous avez été déboutés de vos premières demandes de protection internationale par jugement du Tribunal administratif (N° 43229).pour le

au fond, déclare ledit recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

Il rappelle qu’il aurait été débouté de ses demandes d’asile introduites en Suisse, où il aurait vécu pendant pratiquement huit ans.générale, les droits des demandeurs de protection internationale déboutés en Suisse ne seraient automatiquement et systématiquement pas respectés, ou encore que ceux-ci n’auraient en Suisse aucun droit ou aucune possibilité de

au fond, déclare ledit recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond, déclare ledit recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

Eu égard à l’issue du litige, Monsieur A est à débouter de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.000 euros.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute le demandeur de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

Quant aux circonstances de cet apport initial, la société demanderesse soutient, après avoir souligné que son activité consisterait en une activité de promotion immobilière relativement complexe, que cet apport initial aurait débuté en 1988.été opéré en 2008, tantôt qu’il aurait débuté en 1988, lorsque Monsieur ... aurait «Eu égard à l’issue du litige, la

pour le surplus, déclare le recours non fondé et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Enfin, et même à admettre que le demandeur ne puisse pas accéder, en tant que demandeur de protection internationale débouté, au système de santé allemand, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités allemandes en usant des voies de droits internes, voire devant les instances européennes adéquates, tel que relevé ci-Le

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;