Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes résultant du silence

B) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mai 2010 ayant dit qu’il n’y avait pas

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôts ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 avril 2010 ayant déclaré tardive sa demande de

D) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision sur réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 mars 2010,

contre des décisions de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal et en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________________En date du 4 juin 2006, le bureau d’imposition d’..., section des personnes physiques, de l’administration des Contributions Directes,

6. de ne pas respecter le délai du 1er mars de l'année d'après pour le dépôt des cartes d'impôt du personnel communal à l'administration des Contributions ;

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 avril 2010 ayant déclaré non fondée sa réclamation introduite contre le bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes ettendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 mars 2010, rejetant sa candidature au poste vacant de chef de division adjoint au grade 13 à la division inspection et organisation du service d’

NL) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

le bureau d’imposition Sociétés 3 de la section des sociétés de l’administration des Contributions directes informa laditePar une lettre de son mandataire du 8 juillet 2008, la société ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le directeur », une réclamation contre les prédits bulletins, dans

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du 11 novembre 2009 par laquelle le directeur de l’administration des Contributions directes a rejeté en partie sa réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2003 et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant introduction d’un recours non qualifié à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 mars 2010 ayant rejeté comme non fondées ses réclamations dirigées contre les décisions de refus d’une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalportant recours contentieux contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 décembre 2009 ayant, d’une part, déclaré non fondée une réclamation introduite par courrier du 6

SA, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalimmatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

En cas de non-paiement, je me vois obligée de faire procéder à la récupération des prestations indûment touchées par voie de rôle de restitution par l'intermédiaire de l'Administration des Contributions.

Recours formé par Monsieur ... et Madame ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 novembre 2008, répertoriée sous le numéro ... du rôle, ayant déclaré

à l’encontre de deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-A cet égard, la société ... soutient que le service de révision de l’administration des Contributions directes n’aurait pas pris en compte, dans son rapport ayanttrait à la comparaison des fortunes, différentes sommes perçues par le gérant de la société

de la section des sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société ... s.e.c.s. le bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour l’année 1998.Par courrier de leur mandataire du 28 septembre 2007, la société ..

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 novembre 2009 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite contre le bulletin rectificatif de l’impôt sur le