Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 décembre 2009 ayant déclaré non fondée une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 9 décembre 2009 du directeur de l’administration des Contributions directes,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 9 décembre 2009 du directeur de l’administration des Contributions directes,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 9 décembre 2009 du directeur de l’administration des Contributions directes,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 décembre 2009 ayant déclaré non fondée une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 décembre 2009 ayant déclaré non fondée une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 9 décembre 2009 du directeur de l’administration des Contributions directes,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 9 décembre 2009 du directeur de l’administration des Contributions directes,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 9 décembre 2009 du directeur de l’administration des Contributions directes,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 11 novembre 2009 du directeur de l’administration des Contributions directes,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 décembre 2009 ayant déclaré non fondée une

Or, en application de cette loi, l'Etat verserait uniquement une contribution annuelle pour frais de fonctionnement non couverte par les contributions des parents d'élèves « aux établissements d'enseignement privé qui le demandent », de sorte qu’il s’agirait seulement d'une faculté ouverte aux établissements d'enseignement privé de solliciter une telle

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d'impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er octobre 2009 portant rejet de sa réclamation datée du 5 mai 2009 contre la décision de refus d’une imposition par voie d’assiette pour l’

le bureau d’imposition Sociétés 3 de la section des sociétés du service d’imposition de l’administration des ContributionsPar lettre de son mandataire du 8 juillet 2008, la société ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », une réclamation contre les prédits bulletins, dans

En date du 4 janvier 2007, le bureau d'imposition Luxembourg 8 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la copropriété SSS et TTT les bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour les

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 25 janvier 2010, par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2009 ayant déclaré non

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 décembre 2007 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation datée du 17 septembre 2007 dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiquesPar

Par lettre du 14 décembre 2007, le bureau d’imposition Luxembourg Y de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », lui communiqua, conformément au paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé «

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 août 2009, déclarant la réclamation introduite le 14 mai 2009 par la société ... au nom et pour compte de Madame

Elle insiste sur ce que « la loi du 21 décembre 2007 (portant donc la même date que le règlement sous discussion ici) a également été prise en tant que réaction contre la jurisprudence citée du tribunal administratif (en prévoyant l'échange d'informations entre l'administration des contributions directes et la ChdeCo (voir Mém. A p. 3955)).