Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration sinon son comité actuellement en fonctions, tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 août 2022, référencée sous le numéro 2022-0435-S4 DC / 20220436-S4 DC, lui ayant

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er février 2021, portant rejet de sa demande de remise gracieuse introduite le 31 décembre 2020 ;Par courrier du 29 décembre

contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directesSA, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’

contre une « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etreprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite » du directeur de l’

contre un bulletin d’impôt émis par l’administration des Contribution directesSA, ci-après dénommée « la fiduciaire », le bureau d’imposition Luxembourg 1, Section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureauEn date du 3 juillet 2019, le bureau d’imposition émit à l’égard de Monsieur ... un

Recours formé par Monsieur ... (Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________et ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-2763 Luxembourg, 2, rue Sainte Zithe, tendant à la réformation de

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 janvier 2021 portant rejet de sa « demande en remise gracieuse »Par courrier daté au 20 novembre 2020, réceptionné par le bureau d’imposition R.T.S. Luxembourg 1, le 30

dirigée contre un jugement du 21 mars 2022 (n° 44813 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré recevable mais non fondé le recours principal en réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 avril 2020 refusant de faire droit à sa demande de remise gracieuse tendant à

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 20 avril 2022 (n° 44994 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable son recours déposé le 16 septembre 2020 à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 juin 2020,Le 13

par rapport à divers actes de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport à divers actes de l’administration des Contributions directes, à savoir :1) un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes émis en date du 22 mars 2022 déclarant

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 septembre 2020, référencée sous le numéro

contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des

contre une décision du bureau d'imposition et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du bureau d'imposition Luxembourg 1 du 14 février 2020 ayant refusé de le considérer comme contribuable résident au Luxembourg, ainsi que de la

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesContributions directes en matière d’échange de renseignements du 20 février 2017, reçu en la forme le recours en annulation dirigé contre une décision d’injonction du même directeur du 11 février 2019, mais déclaré ce recours non justifié et en a débouté la

Etant donné que l’article 70, paragraphe (5) de la loi du 29 août 2008 ne précise ni le montant ni la fréquence des contributions financières qu’un regroupant doit fournir à sa famille pour que celle-ci puisse être considérée comme étant à sa charge, l’importance de ce soutien financier est à apprécier au regard des faits d’espèce.

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdu 20 août 2018 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Par courrier du 20 août 2018, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », enjoignit à

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdu 20 août 2018 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Par courrier du 20 août 2018, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », enjoignit à la

contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directesreprésentée par ses organes sociaux en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 février 2022 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration en fonction ou tout autre organe habilité, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du 21 mars 2022 prise par le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration en fonction ou tout autre organe habilité, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du 21 mars 2022 prise par le