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47547.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50616.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49283.pdf
condamne les demandeurs aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48198.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49164.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50568.pdf
invoqué demander une protection internationale parce que vous craindriez d’être recherché ou condamné par les autorités tadjikes pour avoir offert votre assistance légale à des personnes en conflit avec l’Etat.condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50597.pdf
égard, sur un article publié sur le site internet « Vatican News », intitulé « En Espagne, l’Église de Malaga condamne le refoulement des migrants à la frontière », reprenant la prise de position adoptée par la délégation diocésaine et l’association Caritas de Malaga en réaction au refoulement des migrants à la frontière espagnole vers l’Afrique dont se
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50623.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50610.pdf
Vous auriez par la suite été condamné à une peine de prison de 18 ans.confirmant un jugement du Tribunal d'arrondissement de Tirana du 10 juin 2013 vous ayant condamné pour « meurtre volontaire » de votre épouse, décédée suite à ses blessures à la poitrine, respectivement aux poumons, ainsi qu'au visage.copie de votre ordre de libération du 14 septembre 2021
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50393C.pdf
de se défendre et de contester les accusations portées contre lui devant la justice iranienne et ce moyennant un avocat, de sorte qu’il ne saurait être considéré comme établi qu’il aurait en tout état de cause été condamné pour ses prétendues opinions politiques, conclusion qui s’impose d’autant plus que le concerné a déclaré, lors de son audition auprès de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50525.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49299.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50535.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49035.pdf
ami qui aurait proféré l’insulte, qui aurait été condamné à une peine de prison en mai 2021.Vous prétendez dans ce contexte être actif sur des plateformes digitales sociales qui seraient perçues comme étant extrémistes ou terroristes par les autorités biélorusses et dont la simple adhésion vous risquerait de vous faire condamner à une peine de prison, comme
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50524.pdf
Ce dernier, selon vous un meurtrier et désormais terroriste, se serait converti à l'islam vers 2015 et aurait, après avoir rejoint un groupe terroriste en Syrie, été condamné à douze ans de prison en Biélorussie.La partie demanderesse fait également relever qu’elle aurait été lié d’amitié, à ..., avec un dénommé ..., un ami de son frère, qui en 2013 se
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50187.pdf
condamne Madame ... aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50518.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50311C.pdf
condamne l'intimé aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50324C.pdf
La première fois vous auriez été condamnée à payerVous avez introduit une demande de protection internationale parce que vous craindriez de vous faire condamner à une peine de prison.Vous ajoutez qu’en date du 21 août 2022, une nouvelle loi serait entrée en vigueur aux termes de laquelle les réfugiés politiques risqueraient de se faire condamner sur base de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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