Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 16 décembre 2010, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois, dont 4 mois avec sursis, du chef d’infractions à la législation en matières de stupéfiants et d’armes prohibées.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur à une indemnité de procédure de 250.- euros ;condamne le demandeur aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 août 2006, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans, ainsi qu’à une amende de 2.000.- € du chef des infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, peines

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Par un jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 6 janvier 2011, Monsieur ..., entré sur le territoire luxembourgeois à une date inconnue, fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois et à une amende du chef de vol à l’aide de violences ou de menaces et de recel.condamne le demandeur aux frais.

Le tribunal releva ensuite que le délégué du gouvernement avait en cours d’instance contentieuse complété la motivation de la décision du 5 août 2011 par le fait que Monsieur ... avait été condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois par unIl est constant en cause, pour ressortir des pièces du dossier administratif, que l’appelant est retourné au

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 21 octobre 2004, Monsieur ... fut condamné par défaut à une peine d’emprisonnement de 3 mois, ainsi qu’à une amende de 1.000.- € pour avoir, comme auteur, « ayant lui-même commis l’infraction, le 12 février 2003, vers 3.15 du matin, àPar jugement du tribunal d’