Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne Madame ... et l’administration communale de ... chacun à la moitié des frais.

Par jugement du 3 février 2014, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation, reçut le recours en annulation en la forme, mais le rejeta comme non fondé, rejeta également la demande d’allocation d’une indemnité de procédure de Monsieur AAA et le condamna aux frais de l’instance.condamne l’Etat aux dépens des deux

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel,

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 13 juin 2013 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de neuf mois avec sursis intégral du chef de vol domestique et de blanchiment.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 2 octobre 2013, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel, le déboute de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.