Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel,

La Cour est amenée à constater que le moyen consiste à voir requalifier l’ordre de détachement litigieux en sanction disciplinaire déguisée, tandis que parallèlement, suivant décision du directeur général du 3 mai 2012, confirmée par décision du ministre du 23 juillet 2012, notifiée à Monsieur ... le 17 septembre 2012, celui-ci a été condamné à une « peine

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 13 juin 2013 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de neuf mois avec sursis intégral du chef de vol domestique et de blanchiment.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Par un arrêt du 10 mai 2011 de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois avec sursis et à une amende de 1.000 euros du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

Par un arrêt du 10 mai 2011, Monsieur ... fut définitivement condamné par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de douze mois avec sursis et à une amende de 1.000 euros du chef d’infractions aux lois du 19 février 1973 concernant la lutte contre la toxicomanie et du

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 2 octobre 2013, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel, le déboute de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

Par jugement du 13 juin 2013 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de neuf mois avec sursis intégral du chef de vol domestique et de blanchiment.condamne le demandeur aux frais.